### Résumé du projet de loi

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - **Titre :** Projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg
   - **Référence :** PL 13539
   - **Date de dépôt :** 25 septembre 2024

2. **Objectif principal**
   - L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg, en créant une zone 3, une zone affectée à de l'équipement public, et une zone des bois et forêts au lieu-dit « Seymaz-Sud », situé entre l'avenue de Bel-Air et la Seymaz.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - **Article 1 :** Approbation du plan N° 30217-512, qui modifie les limites de zones, et modification des plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
   - **Article 2 :** Les constructions dans la zone affectée à de l'équipement public seront soumises aux dispositions applicables à la 4e zone urbaine (4e zone A).
   - **Article 3 :** Attribution des degrés de sensibilité II et III aux biens-fonds concernés par les nouvelles zones, conformément à l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
   - Le projet de loi fait suite à la motion 2436 adoptée par le Grand Conseil, qui a été renvoyée au Conseil d’Etat. Cette motion invite le Conseil d'Etat à modifier le plan N° 29929-512 et à élaborer un avant-projet de loi.

5. **Implications principales de ce projet**
   - Le projet de loi vise à réorganiser l'utilisation des sols dans la commune de Chêne-Bourg, en augmentant modérément la densité dans le périmètre concerné. Cela inclut la création de nouvelles zones pour l'équipement public et la protection des espaces boisés, tout en répondant aux objectifs de planification directrice cantonale et communale. Le périmètre concerné comprend 57 parcelles pour une surface totale d'environ 62 000 m², actuellement occupé principalement par des villas, des écoles, et une zone ferroviaire.