### Résumé du projet de loi 13539

1. **Titre et référence**: 
   - Projet de loi 13539, présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 25 septembre 2024.

2. **Objectif principal**: 
   - Modifier les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg, en créant une zone 3, une zone affectée à de l'équipement public, et une zone des bois et forêts au lieu-dit « Seymaz-Sud ».

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: 
   - **Article 1**: Approbation du plan N° 30217-512, modifiant les limites de zones, et modification des plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
   - **Article 2**: Les constructions dans la zone affectée à de l'équipement public seront soumises aux dispositions de la 4e zone urbaine (4e zone A).
   - **Article 3**: Attribution des degrés de sensibilité II et III aux biens-fonds concernés, selon l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit.
   - **Article 4**: Dépôt d'un exemplaire du plan aux Archives d'Etat de Genève.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: 
   - Le Conseil municipal de Chêne-Bourg a préavisé défavorablement le projet de loi par 8 voix pour, 7 contre et 3 abstentions. 
   - Des oppositions ont été formulées lors de la procédure d'enquête publique, mais aucune observation n'a été notée lors d'une précédente enquête publique liée au PL 11883.

5. **Implications principales de ce projet**: 
   - Le projet vise à permettre une densification du secteur, en réponse à une demande de logements dans la région, tout en respectant les objectifs de planification cantonale et communale. 
   - La création de la zone 3 et des autres zones permettra de développer des équipements publics et d'implanter des bâtiments de hauteur plus importante, favorisant ainsi la mixité logements/emplois dans un secteur stratégique proche des transports publics. 
   - Les discussions avec les propriétaires et la commune sont nécessaires pour garantir le développement et la réalisation des projets d'équipement.