### Résumé du Projet de Loi 13539-A

**1. Titre et référence du projet de loi :**  
Projet de loi 13539-A modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d’une zone 3, d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts au lieu-dit « Seymaz-Sud », situé entre l’avenue de Bel-Air et la Seymaz).

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal du projet de loi est de modifier les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg afin de créer une zone 3, une zone affectée à de l’équipement public et une zone des bois et forêts.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- **Article 1 :** Approbation du plan N° 30217-512, qui modifie les limites de zones en créant une zone 3, une zone d’équipement public et une zone des bois et forêts. Les plans de zones annexés à la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire sont modifiés en conséquence.
- **Article 2 :** Les constructions dans la zone affectée à de l’équipement public seront soumises aux dispositions applicables à la 4e zone urbaine (4e zone A).
- **Article 3 :** Attribution de degrés de sensibilité II et III aux biens-fonds concernés, conformément à l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit.
- **Article 4 :** Rejet de l'opposition à la modification des limites de zones formée par la commune de Chêne-Bourg.
- **Article 5 :** Dépôt d'un exemplaire du plan aux Archives d’Etat de Genève.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le rapport de majorité, rédigé par Geoffray Sirolli, souligne que la commission d’aménagement a examiné le projet lors de plusieurs séances et a considéré que le projet répondait de manière équilibrée aux besoins en logements, aux principes de durabilité urbaine, à la participation citoyenne et à l’autonomie des communes. Le rapport mentionne également des auditions de divers acteurs, incluant des représentants de la commune et des urbanistes. 

**5. Implications principales de ce projet :**  
Le projet de loi vise à favoriser l'urbanisation du secteur « Seymaz-Sud », qui est identifié comme un périmètre à densifier dans le plan directeur cantonal et communal. Il est situé à proximité de la gare du Léman Express et bénéficie d'une bonne desserte en transports publics, ce qui en fait un site stratégique pour le développement urbain. Les modifications proposées pourraient avoir des impacts significatifs sur l'aménagement du territoire et la gestion des espaces publics et forestiers dans la commune.