GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13000-A
PL 13225-A

Date de dépôt : 8 janvier 2024

Rapport

de la commission de l’environnement et de l’agriculture chargée
d’étudier :
a) PL 13000-A Projet de loi constitutionnelle de Pierre Vanek,
Jean Batou, Jean Burgermeister, Salika Wenger,
Pablo Cruchon, Jocelyne Haller, Rémy Pagani,
Olivier Baud, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna,
Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio
modifiant la constitution de la République et
canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Genève
renouvelable : pour un plan climat cantonal fondé sur
un
mandat
populaire
allant
vers
un
approvisionnement énergétique sûr, propre et
abordable)
b) PL 13225-A Projet de loi du Conseil d’Etat sur le climat
(LClim)
Rapport de majorité de Geoffray Sirolli (page 20)
Rapport de première minorité de Léna Strasser (page 96)
Rapport de seconde minorité de Philippe de Rougemont (page 163)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.24

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Projet de loi constitutionnelle
(13000-A)

modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)
(A 2 00) (Genève renouvelable : pour un plan climat cantonal fondé sur un
mandat populaire allant vers un approvisionnement énergétique sûr, propre et
abordable)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Modification
Art. unique
La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est
modifiée comme suit :
Art. 158, al. 2 (nouveau)
Objectifs climatiques cantonaux
2
A partir de 2050, la consommation énergétique du canton de Genève sera
entièrement couverte sur la base d’énergies renouvelables. Une réduction de
60% des émissions de gaz à effet de serre est fixée à l’horizon 2030. La
législation prévoit des incitations et des mesures pour impulser et garantir ce
changement, qui doit être supportable aux plans social, environnemental et
économique. Des exceptions sont possibles lorsque cela est nécessaire pour
des raisons impérieuses.
Art. 235A Disposition transitoire ad art. 158, al. 2 (nouveau)
(Objectifs climatiques cantonaux)
Le Grand Conseil adopte les principales dispositions d’application de
l’art. 158, al. 2, dans un délai maximum d’un an dès son entrée en vigueur.

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Projet de loi
(13225-A)

sur le climat (LClim)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, du
9 mai 1992, ratifiée par la Suisse le 10 décembre 1993 ;
vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 (Agenda 2030),
adopté par l’assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015 ;
vu l’accord de Paris, du 12 décembre 2015, ratifié par la Suisse le 6 octobre
2017 ;
vu les articles 2, alinéa 2, 73 à 75, 78 et 89 de la Constitution fédérale, du
18 avril 1999 ;
vu la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, du 23 décembre 2011 ;
vu les articles 10, 145, 146, 157 à 161, 163, 165, 167 à 169, 172, 187 et 190 à
191A de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre
2012 ;
vu la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable
(Agenda 21), du 12 mai 2016 ;
vu la déclaration d’urgence climatique formulée par le Conseil d’Etat le
4 décembre 2019,
décrète ce qui suit :

Chapitre I

Dispositions générales

Art. 1
Buts
1
La présente loi a pour buts de lutter contre le dérèglement climatique, de
protéger les êtres humains, les animaux, les plantes et leurs biotopes contre les
effets nuisibles de ce dérèglement et de préserver les ressources naturelles que
sont l’eau, l’air, le sol et le sous-sol.
2
A cet effet, le canton met en œuvre une politique de réduction des émissions
de gaz à effet de serre qui contribue activement à limiter la hausse de la
température moyenne de la planète en dessous de 1,5 °C par rapport au niveau
préindustriel.
3
Le canton prend également des mesures d’adaptation de manière à prévenir
et à maîtriser les dommages aux organismes, à leurs habitats associés et aux

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ressources visés à l’alinéa 1, ainsi qu’aux infrastructures et au patrimoine
naturel et bâti.
4
Il veille à ce que ces mesures soient économiquement efficientes et
socialement équitables.
Art. 2
Définitions
1
Par émission de gaz à effet de serre directe, on entend toute émission
anthropique générée sur le territoire cantonal.
2
Par émission de gaz à effet de serre indirecte, on entend toute émission
anthropique générée hors du territoire cantonal par l’approvisionnement
énergétique du territoire ainsi que par les biens, les matières premières et les
services importés.
3
Par neutralité carbone, on entend l’équilibre entre les émissions de gaz à effet
de serre anthropiques et les capacités d’absorption des puits de carbone.
4
Par effet de puits de carbone, on entend toute extraction de CO2 de
l’atmosphère pouvant être prise en compte, avec fixation durable de CO2 dans
un réservoir de carbone.
5
Par îlot de chaleur, on entend l’effet de réchauffement localisé de l’espace
urbain par rapport aux zones rurales avoisinantes, cet effet étant
particulièrement perceptible durant la nuit.
6
Par infrastructure écologique, on entend un réseau cohérent et efficace de
surfaces en quantité et en qualité suffisantes pour maintenir la biodiversité et
assurer les services écosystémiques qu’elle délivre.
7
Par agriculture de conservation, on entend un système de cultures qui favorise
une perturbation mécanique minimale des sols, le maintien d’une couverture
maximale du sol et la diversification des espèces végétales.
8
Par canopée, on entend l’étendue du couvert végétal formé par les arbres.
9
Par toiture plate biosolaire, on entend une toiture plate végétalisée équipée de
panneaux solaires.
10
Par mobilité sobre en carbone, on entend une mobilité limitant à son strict
minimum le recours à des infrastructures et des moyens de déplacement
consommateurs d’énergie fossile, principaux émetteurs de gaz à effet de serre,
sur l’ensemble de leur cycle de vie.
11
Par économie circulaire, on entend un système économique de production,
d’échange et de consommation qui, de la conception d’un produit ou d’un
service à sa fin de vie, vise à optimiser l’utilisation des ressources et à diminuer
l’impact de l’activité économique sur l’environnement.

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Par écologie industrielle, on entend la prise en compte des synergies
possibles entre activités économiques en termes de flux énergétiques et de
matières en vue de minimiser leur impact sur l’environnement.
13
Par finance durable, on entend toute forme d’activité financière qui intègre
les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions
commerciales ou d’investissement dans le secteur financier, conduisant à des
investissements à plus long terme dans les activités et des projets économiques
durables.
14
Par transition écologique, on entend le processus de changement profond
appelant à agir sans délai pour transformer le modèle socio-économique actuel,
construit sur la croissance continue de l’utilisation des ressources, vers un
modèle économique et social qui tienne compte des limites planétaires.
12

Chapitre II

Objectifs et mesures

Art. 3
Objectifs généraux
1
D’ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes sont
réduites d’au moins 60% par rapport à 1990.
2
D’ici à 2050, la neutralité carbone doit être atteinte.
3
Le canton renforce les capacités en matière de lutte contre le dérèglement
climatique et d’adaptation à ses effets.
4
Ces objectifs sont déclinés en principes et mesures dans chacune des
politiques publiques décrites dans les articles 4 à 9.
Art. 4

Principes et mesures en matière d’aménagement, de
ressources naturelles et de biodiversité
1
Le canton favorise un aménagement et une gestion du territoire qui tendent
vers la neutralité carbone et qui renforcent la capacité d’adaptation du territoire
aux effets du dérèglement climatique.
2
Tout projet influençant l’espace public doit être élaboré de manière à
ménager les ressources naturelles, à prévenir et minimiser les impacts du
dérèglement climatique, notamment en promouvant les services
écosystémiques, en limitant les îlots de chaleur, en favorisant la perméabilité
des sols et en gérant autant que possible les eaux de pluie en surface.
3
Le canton élabore et met en œuvre des stratégies d’arborisation et de gestion
des eaux en milieu urbain, qui vise un taux de canopée de 30% d’ici à 2070.
Ces stratégies visent à assurer en priorité le confort thermique des zones
urbaines les plus denses, l’infiltration naturelle des eaux et le fonctionnement
des services écosystémiques.

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4

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Le canton prend des mesures permettant :
a) de préserver les ressources naturelles et la biodiversité ;
b) de développer l’infrastructure écologique ;
c) de promouvoir l’agriculture de conservation, ainsi que les autres
pratiques agricoles bénéfiques à la qualité des sols et permettant de
stocker du carbone dans les sols ;
d) de préserver et d’étendre les surfaces perméables du sol, notamment en
préservant les espaces de pleine terre ;
e) d’augmenter les surfaces de toitures plates biosolaires ;
f) de promouvoir les comportements favorables à la préservation de la
biodiversité et des ressources naturelles.

Art. 5
Principes et mesures en matière d’énergie
1
Le canton met en œuvre une politique d’économie d’énergie et de
valorisation des ressources renouvelables locales.
2
D’ici à 2030, la consommation d’énergie finale du canton, tous domaines
confondus, est réduite de 20% par rapport à 2018. Dans le même délai, la
valorisation des ressources renouvelables locales et de récupération thermique
est développée pour atteindre au minimum 25% de la demande cantonale en
énergie finale et la production d’énergie solaire photovoltaïque est multipliée
par 7 par rapport à 2018.
3
L’installation, le remplacement ou la transformation de systèmes de
production de chaleur à énergie fossile est interdit, sous réserve d’infaisabilité
technique ou de disproportion économique.
4
Le canton prend des mesures permettant :
a) d’accélérer la rénovation énergétique de qualité du parc bâti genevois ;
b) de favoriser la construction et la rénovation bas carbone des bâtiments ;
c) de promouvoir les comportements ainsi que les actions individuelles et
collectives favorables à la sobriété énergétique ;
d) de développer les réseaux thermiques alimentés par des ressources
renouvelables locales ;
e) d’accélérer le développement de l’infrastructure de production d’énergies
renouvelables.
Art. 6
Principes et mesures en matière de mobilité
1
Le canton met en œuvre une politique de mobilité sobre en carbone.
2
Le canton développe la ville des courtes distances, s’appuie sur les nouvelles
technologies numériques et offre des alternatives pour inciter au report modal
en développant principalement des aménagements en faveur des modes doux

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et des transports collectifs en vue de réduire les distances de déplacements et
atteindre l’objectif de ˗40% de transports individuels motorisés d’ici 2030.
3
Le canton s’engage à électrifier le parc des transports collectifs à hauteur de
100% d’ici 2030.
4
Le canton prend des mesures pour faciliter l’électrification du parc des
véhicules privés à hauteur de 40% d’ici 2030.
5
Le canton favorise la réduction des émissions liées aux transports des
marchandises notamment en les optimisant, en collaboration avec les milieux
concernés.
Art. 7
Principes et mesures en matière économique
1
Le canton promeut les modes de production, d’approvisionnement, de
distribution et de consommation de biens et services à faible émission de gaz
à effet de serre.
2
Il met en œuvre une politique basée sur les principes de l’économie circulaire
et de l’écologie industrielle en promouvant notamment l’écoconception et la
réduction des émissions de gaz à effet de serre tout au long des chaînes de
valeur.
3
Le canton prend des mesures permettant :
a) d’encourager les circuits courts ;
b) de favoriser la production, la transformation et la distribution de produits
agricoles locaux et de saison et préservant l’environnement ;
c) d’encourager la responsabilité numérique des entreprises ;
d) de favoriser l’innovation permettant d’atteindre les objectifs climatiques ;
e) de promouvoir une finance durable compatible avec la protection du
climat.
4
Le canton soutient les entreprises dans le cadre de la transformation et de
l’adaptation de leur modèle d’affaires vers des modes de production, de
distribution, d’approvisionnement et de consommation durables.
Art. 8

Principes et mesures en matière d’information, de recherche
et de formation
1
Le canton prend des mesures pour soutenir l’éducation, la formation, la
recherche, le conseil, la sensibilisation et l’accès à l’information de la
population en lien avec les enjeux climatiques ainsi qu’en matière de sobriété
énergétique et de transition écologique.
2
En collaboration avec les partenaires concernés, le canton prend des mesures
afin d’anticiper les besoins du marché du travail et de soutenir la formation

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professionnelle initiale et la formation continue, ainsi que la reconversion vers
des métiers en lien avec la transition écologique.
Art. 9
Principes et mesures en faveur de la santé
1
Le canton renforce les moyens de lutte et d’adaptation aux effets nuisibles
directs et indirects du dérèglement climatique sur la santé, en prenant en
considération les inégalités des effets auprès de la population.
2
Le canton prend des mesures permettant :
a) de limiter les effets sur la santé des conditions climatiques extrêmes ;
b) de combattre les vecteurs de maladies ;
c) de maintenir une bonne qualité de l’eau, de la nourriture, de l’air et du
sol ;
d) de préserver la santé mentale.
Art. 10
Compensation
1
Le canton prend les mesures nécessaires afin de favoriser la réduction des
émissions indirectes, ainsi que celles du trafic aérien, en tenant compte des
programmes de réduction au niveau national et international.
2
Les émissions indirectes, ainsi que celles du trafic aérien ne pouvant être
réduites, peuvent être compensées par un financement du canton de projets
permettant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre hors du territoire
cantonal.
3
Les émissions issues du trafic aérien sont prises en compte
proportionnellement à la part de voyageurs résidant sur le canton.
4
Les modalités de compensation sont précisées par voie réglementaire.

Chapitre III

Instruments de planification et gouvernance

Art. 11
Plan climat cantonal
1
Le Conseil d’Etat élabore un plan climat cantonal qui fait l’objet d’une large
information du public.
2
Ce plan définit les objectifs et les mesures permettant d’atteindre,
respectivement de mettre en œuvre, les buts énoncés dans la présente loi, tant
en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre que d’adaptation
au dérèglement climatique.
3
Dans le cadre de l’application de la présente loi, le canton collabore
étroitement avec les communes, la société civile et les milieux concernés en
vue de concrétiser les mesures prévues dans le plan climat cantonal.

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Ce plan prévoit également l’accompagnement aux changements nécessaires
ainsi que le soutien des actrices et acteurs impliqués.
5
Les mesures du plan climat cantonal sont réexaminées tous les 5 ans.
4

Art. 12
Convergence des politiques publiques
Dans les domaines de l’action publique, le canton veille à la cohérence et à la
mise en œuvre des objectifs poursuivis par la présente loi.
Art. 13
Communes et institutions de droit public
1
Les communes intègrent les enjeux climatiques dans leurs politiques et leurs
stratégies afin de contribuer, dans leurs domaines de compétence, à la
réalisation des objectifs poursuivis par la présente loi. Elles sont responsables
de la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par
la présente loi dans leurs domaines de compétence et sur leur patrimoine.
2
Les institutions de droit public sont tenues d’intégrer les enjeux climatiques
dans leurs politiques et leurs stratégies afin de contribuer à la réalisation des
objectifs prévus par la présente loi.
3
A cet effet, des objectifs spécifiques sont intégrés dans les conventions
d’objectifs et les contrats de prestations conclus avec les institutions de droit
public au minimum à chaque législature.
Art. 14
Evaluation
1
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique climatique, le Conseil d’Etat
évalue périodiquement la pertinence, l’efficacité et l’efficience du plan climat
cantonal et établit des indicateurs relatifs au climat, permettant des
comparaisons dans le temps.
2
Ces indicateurs sont régulièrement actualisés et diffusés largement.
Art. 15
Gouvernance
1
Le Conseil d’Etat nomme par voie réglementaire un comité
interdépartemental responsable de l’application de la présente loi et désigne le
département chargé de la coordination.
2
Dans le cadre de ses politiques publiques, chaque département est tenu
d’appliquer le plan climat cantonal et est responsable de la mise en œuvre des
mesures lui incombant directement en vertu de ce plan.

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Art. 16
Conseil du climat et de la durabilité
1
Un conseil du climat et de la durabilité (ci-après : conseil), composé de 12 à
15 membres, est institué en tant qu’instance consultative représentative des
milieux concernés.
2
Le conseil dispose notamment des attributions suivantes :
a) il est associé à l’élaboration du plan climat cantonal et à ses mises à jour ;
b) il est consulté lors du réexamen des mesures liées au plan climat
cantonal ;
c) il est consulté par le Conseil d’Etat avant le dépôt d’un projet de loi
modifiant la présente loi ;
d) il peut faire toute proposition qu’il juge utile en matière de politique
climatique et environnementale à l’intention du Conseil d’Etat.
3
La composition, le mode de fonctionnement et les compétences détaillées du
conseil, notamment en matière de développement durable et d’environnement,
sont définis par voie réglementaire.
Art. 17
Concertation et coopération
1
Le canton est chargé de favoriser la participation citoyenne et la concertation
avec l’ensemble de la société civile dans la perspective d’une réduction des
émissions de gaz à effet de serre et d’une adaptation aux effets du dérèglement
climatique.
2
Pour concevoir et mettre en œuvre son action, le canton coopère en matière
d’objectifs climatiques avec la Confédération, les communes, le Grand
Genève, la Genève internationale, les institutions de droit public, le conseil du
climat et de la durabilité, les entreprises et la société civile.

Chapitre IV

Financement

Art. 18
Programme d’investissement pour la transition écologique
1
Le financement des projets contribuant à l’atteinte des objectifs énoncés au
chapitre II de la présente loi fait principalement l’objet de lois
d’investissement.
2
Ces lois d’investissement ont pour but de financer des projets contribuant à
la transition écologique, à la réduction des gaz à effet de serre et à l’adaptation
au dérèglement climatique.
3
Les destinataires des ressources prévues par ces lois d’investissement sont le
canton, des personnes physiques, des personnes morales de droit privé, des
institutions cantonales de droit public et des entités subventionnées par le

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canton. Sont réservées les subventions aux communes prévues dans d’autres
lois.
4
Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil, à la fin de chaque législature,
un rapport sur l’utilisation des lois d’investissement au sens de l’alinéa 2.

Chapitre V

Dispositions finales et transitoires

Art. 19
Exécution
Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter les dispositions nécessaires à l’exécution
de la présente loi.
Art. 20
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
Art. 21
Modifications à d’autres lois
1
La loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21),
du 12 mai 2016 (LDD – A 2 60), est modifiée comme suit :
Art. 8, al. 1 et 2, phrase introductive (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau)
1
Le conseil du climat et de la durabilité, tel qu’institué par la loi sur le climat,
du … (à compléter), est chargé de favoriser la concertation, la motivation et la
participation de la société civile dans la perspective d’un développement
durable.
2
A cette fin, le conseil du climat et de la durabilité dispose notamment des
attributions suivantes en matière de développement durable :
4
Les compétences du conseil du climat et de la durabilité en matière climatique
sont réservées, en tant qu’elles sont définies par la loi sur le climat, du … (à
compléter).
Art. 9, al. 1, lettres b et d (nouvelle teneur)
1
Le Conseil d’Etat institue, au sein de l’administration cantonale, un comité
de pilotage interdépartemental. Ce comité a pour missions :
b) de faciliter l’exercice des attributions du conseil du climat et de la
durabilité ;
d) de faire toute proposition qu’il jugerait utile en la matière à l’intention du
Conseil d’Etat et du conseil du climat et de la durabilité ;
***

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La loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain, du 19 avril
2012 (LCSMU – A 2 70), est modifiée comme suit :

2

Art. 4 (nouvelle teneur)
Le service cantonal du développement durable et le conseil du climat et de la
durabilité sont chargés de la mise en œuvre de la présente loi.
***
La loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière
civile, du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05), est modifiée comme suit :

3

Art. 129, al. 2 à 4 (nouvelle teneur), al. 5 (nouveau, l’al. 5 ancien
devenant l’al. 6), al. 6 (nouvelle teneur)
Principes
2
La hauteur des arbres est libre.
3
Entre la limite de propriété et 2 mètres de celle-ci, les haies ne peuvent
dépasser la hauteur de 2 mètres.
4
A partir de 2 mètres de la limite de propriété, la hauteur des haies ne doit pas
dépasser :
a) 6 mètres, si la haie pousse entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire ;
b) 12 mètres, si la haie pousse entre 5 et 10 mètres de cette limite.
Exceptions
5
Les conventions contraires, ainsi que les dispositions relatives à la protection
du patrimoine, dont font notamment partie la loi sur la protection des
monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, et le règlement sur la
conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999, sont réservées.
6
En zone agricole, les prescriptions résultant des articles 129 à 134 ne
s’appliquent pas si celui qui procède à des plantations obtient l’accord de tous
les propriétaires des parcelles limitrophes.
Art. 252, al. 3 et 4 (nouveaux)
Modification du… (à compléter)
3
Les alinéas 2 à 4 de l’article 129 dans leur teneur issue de la modification du
… (à compléter) sont applicables aux nouvelles plantations effectuées dès
l’entrée en vigueur de ladite modification.
4
La distance et la hauteur des plantations existantes demeurent régies par le
droit antérieur.

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***
La loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016 (LMob – H 1 20), est modifiée
comme suit :
4

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Le système de transport est organisé de sorte à répondre aux objectifs de
réduction de gaz à effet de serre tels que définis dans la loi sur le climat, du …
(à compléter), de répondre aux besoins en déplacements, à garantir la sécurité
de tous les modes de déplacement, à préserver l’environnement, à favoriser les
économies d’énergie et l’usage des énergies renouvelables, et à assurer
l’attractivité économique du canton.
Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Elle vise, d’une part, à réduire les distances parcourues et, d’autre part, à
favoriser l’usage des transports collectifs et de la mobilité douce, tout en
proposant une offre de mobilité pour le transport professionnel répondant à ses
besoins en déplacement.
Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur)
3
Les principes fédéraux et cantonaux de la protection de la nature, du paysage,
de l’agriculture, des sols et des eaux, ainsi que le plan climat cantonal, doivent
être pris en compte dans la politique globale de la mobilité.
***
5
La loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi, du
20 janvier 2000 (LDévEco – I 1 36), est modifiée comme suit :

Chapitre III

Transition vers une économie durable
(nouveau)

Art. 8
Promotion d’une économie durable (nouveau)
1
L’Etat promeut la transition vers une économie durable, fondée sur les
objectifs de développement durable des Nations Unies et sur les principes de
l’écologie industrielle et de l’économie circulaire.
2
Il promeut notamment :
a) l’orientation des modèles d’affaires vers la transition écologique et
l’économie durable ;

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b) l’écoconception, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de
l’empreinte matière tout au long des chaînes de valeur ;
c) la responsabilité sociale des entreprises ;
d) la responsabilité numérique des entreprises ;
e) une finance durable.
3
L’Etat soutient les entreprises dans le cadre de la transformation et
l’adaptation de leur modèle d’affaires vers des modes de production, de
distribution, d’approvisionnement et de consommation durables.
Art. 9

Soutien aux entreprises en matière d’économie durable
(nouveau)
1
Le canton peut allouer des aides aux entreprises sous forme de contributions
à fonds perdus, de prêts sans intérêt ou à des conditions favorables, de
cautionnements ou d’investissements. A cet effet, le canton peut s’appuyer sur
le dispositif de soutien existant ou le compléter. Au besoin, il peut recourir à
des tiers.
2
Le soutien aux entreprises dédié à la transition vers une économie durable
poursuit 3 objectifs principaux :
a) former et informer sur les enjeux, les risques et les opportunités d’une
économie durable ;
b) stimuler et accompagner la transition des entreprises vers une économie
durable ;
c) promouvoir les projets favorisant la transition vers une économie durable
et renforcer l’attractivité du canton de Genève en la matière.
3
Il n’existe pas de droit à l’octroi des aides prévues à l’alinéa 1.
4
L’Etat veille au suivi et à l’évaluation de l’atteinte des objectifs formulés lors
de l’octroi de l’aide.
5
Les dispositions et critères relatifs à ces aides financières sont précisés par
voie réglementaire.
***
6
La loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement,
du 2 octobre 1997 (LaLPE – K 1 70), est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau)
3
A cette fin, le canton s’appuie sur le conseil du climat et de la durabilité, tel
qu’institué par la loi sur le climat, du … (à compléter).

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En particulier, le conseil du climat et de la durabilité assiste le Conseil d’Etat
dans l’élaboration, la définition et la mise en œuvre du concept cantonal de la
protection de l’environnement, donne des avis et formule des propositions sur
toutes les questions générales relatives à la politique cantonale
environnementale.
4

Art. 3A
Evaluations environnementales (nouveau)
1
Les incidences environnementales des plans, programmes ou projets doivent
être évaluées le plus tôt possible.
2
Elles sont évaluées à l’aide de l’évaluation environnementale stratégique, de
l’étude de l’impact sur l’environnement, de la notice d’impact sur
l’environnement, ainsi que par le suivi environnemental de la phase de
réalisation.
3
Les atteintes à l’environnement doivent être évitées. Si elles ne sont pas
évitables, il convient de veiller autant que possible à les réduire. Si des atteintes
subsistent, les effets doivent en être compensés par des mesures spécifiques au
plan, programme ou projet.
4
Dans la mesure du possible, les plans, programmes ou projets doivent
améliorer et développer les effets bénéfiques pour l’environnement.
5
Le Conseil d’Etat adopte les dispositions d’exécution.
***
La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD –
L 1 35), est modifiée comme suit :

7

Art. 3, al. 1, lettre h (nouvelle)
1
Les plans localisés de quartier prévoient notamment :
h) les surfaces en pleine terre à créer ou à préserver, à savoir dénuées de
toute construction en surface ou en sous-sol et non revêtues.
Art. 12, al. 10 (nouveau)
Modification du … (à compléter)
10
L’article 3, alinéa 1, lettre h, n’est pas applicable aux plans localisés de
quartier adoptés avant son entrée en vigueur, ni aux projets de plans localisés
de quartier mis à l’enquête publique avant cette date.
***

PL 13000-A PL 13225-A

16/169

La loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des
quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (LExt – L 1 40), est modifiée comme
suit :
8

Art. 3, al. 1, lettre h (nouvelle)
1
Les plans localisés de quartier prévoient notamment :
h) les surfaces en pleine terre à créer ou à préserver, à savoir dénuées de
toute construction en surface ou en sous-sol et non revêtues.
Art. 35, al. 5 (nouveau)
Modification du … (à compléter)
5
L’article 3, alinéa 1, lettre h, n’est pas applicable aux plans localisés de
quartier adoptés avant son entrée en vigueur, ni aux projets de plans localisés
de quartier mis à l’enquête publique avant cette date.
***
La loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités
mixtes, du 13 décembre 1984 (LZIAM – L 1 45), est modifiée comme suit :
9

Art. 2, al. 1, lettre f (nouvelle teneur)
1
Les plans directeurs des zones de développement industriel ou d’activités
mixtes prévoient notamment :
f) les aires et écrans de verdure propres à masquer la zone et à en assurer
l’intégration au site environnant, ainsi que les surfaces en pleine terre à
créer ou à préserver, à savoir dénuées de toute construction en surface ou
en sous-sol et non revêtues ;
Art. 20, al. 7 (nouveau)
Modification du … (à compléter)
7
L’article 2, alinéa 1, lettre f, dans sa teneur issue de la modification du … (à
compléter) n’est pas applicable aux plans et règlements directeurs et aux plans
localisés de quartier adoptés avant l’entrée en vigueur de ladite modification
ni aux projets de plans et règlements directeurs et aux projets de plans localisés
de quartier mis à l’enquête publique avant cette date.
***

17/169

PL 13000-A PL 13225-A

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 (LEaux-GE – L 2 05), est modifiée
comme suit :

10

Art. 7, al. 3 (nouveau, les al. 3 à 5 anciens devenant les al. 4 à 6)
3
En cas de circonstances climatiques particulières, le Conseil d’Etat peut
édicter des mesures de restriction concernant certains usages.
Art. 35, al. 1 (nouvelle teneur)
1
En application de l’article 7, alinéa 3, le Conseil d’Etat peut suspendre ou
même modifier l’utilisation de l’eau, en totalité ou en partie, pour une durée
limitée, et sans indemnité.
Art. 54 (nouvelle teneur)
Les systèmes d’assainissement doivent notamment répondre aux objectifs
suivants :
a) protéger la population et le milieu naturel contre les risques sanitaires liés
aux eaux polluées ;
b) diminuer les rejets anthropiques dans le milieu naturel ;
c) conserver ou rétablir un régime hydrologique des cours d’eau aussi
naturel que possible ;
d) obtenir une valorisation optimale des eaux pluviales, en tant que
ressource et élément du paysage, tant sur le domaine privé que sur le
domaine public, en vue d’offrir plus de résilience et de protection face
aux événements climatiques exceptionnels (sécheresses, pluies intenses,
canicules) et de tendre vers un cycle de l’eau aussi naturel que possible.
Art. 64, al. 1 (nouveau, les al. 1 à 3 anciens devenant les al. 2 à 4), al. 2
(nouvelle teneur)
1
Les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration, sauf si les
conditions locales ne le permettent pas, conformément à la loi fédérale sur la
protection des eaux, du 24 janvier 1991.
2
Le département peut imposer aux particuliers d’autres mesures
contraignantes de gestion des eaux pluviales à la parcelle lorsque les
circonstances l’exigent. Les zones concernées et la nature des mesures figurent
au plan général d’évacuation des eaux.
Art. 65, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Les propriétaires sont tenus de raccorder les canalisations d’eaux à évacuer
de leur immeuble au réseau public d’assainissement. L’article 64 demeure
réservé en ce qui concerne l’évacuation des eaux non polluées.

PL 13000-A PL 13225-A

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***
La loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986 (LEn – L 2 30) est modifiée
comme suit :
11

Art. 21 (nouvelle teneur)
Couple chaleur-force
1
Afin d’éviter le gaspillage d’énergie lors de la production de chaleur,
l’autorité compétente encourage les systèmes chaleur-force, lorsque les
conditions techniques et économiques sont réunies.
Installation productrice de chaleur
2
Lors de la mise en place, du remplacement ou de la transformation d’une
installation productrice de chaleur, celle-ci doit être alimentée par des énergies
renouvelables ou des rejets de chaleur. Le raccordement à un réseau thermique
à distance, dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80% à
l’horizon 2030, doit être privilégié.
3
Le règlement peut prévoir des exceptions à l’alinéa 2, notamment en cas
d’infaisabilité technique ou de disproportion économique.
4
La personne propriétaire de l’installation remet à l’autorité compétente avant
le début des travaux une déclaration attestant sa conformité aux prescriptions
fixées par le règlement dans les domaines régis par l’article 14, alinéa 1.
***
La loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012 (LBio – M 5 15), est
modifiée comme suit :

12

Art. 6, al. 4 (nouvelle teneur)
4
Elle se présente sous forme d’un rapport analysant l’état et l’évolution de la
biodiversité et exposant les objectifs quantitatifs et qualitatifs à court, moyen
et long terme en la matière. Elle identifie les moyens nécessaires à sa mise en
œuvre. Le plan d’actions qui découle de la stratégie cantonale de la biodiversité
en est le volet opérationnel. Il est mis à jour à mi-législature.
Art. 17A

Végétalisation des toitures plates (nouveau)
Bâtiments neufs
1
Les toitures de tout nouveau bâtiment ou de toute extension d’un bâtiment
existant de moins de 15 mètres de hauteur sont végétalisées. Elles le sont en
principe sur 75% de leur surface disponible au minimum.

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Les toitures de bâtiments de 15 mètres ou plus sont végétalisées dans toute la
mesure du possible en tenant compte des autres usages de la toiture, en
particulier de sa valeur énergétique.
Rénovation de bâtiments
3
Lors de la rénovation de bâtiments à toitures de moins de 15 mètres de
hauteur, et en fonction de la capacité de portance du bâtiment, les toitures sont
végétalisées. Elles le sont en principe sur 75% de leur surface disponible.
4
Les toitures de bâtiments de 15 mètres ou plus sont végétalisées en tenant
compte de la valeur énergétique potentielle issues des panneaux solaires.
5
Le Conseil d’Etat précise par voie réglementaire les exceptions aux alinéas 3
et 4, notamment lorsque la végétalisation est financièrement disproportionnée
en raison des caractéristiques de l’immeuble ou en regard de sa valeur
patrimoniale.
Dispositions réservées
6
Les dispositions en matière de prescriptions énergétiques définies dans la loi
sur l’énergie, du 18 septembre 1986, notamment les articles 14 et 15, alinéas 1
à 6, et les dispositions en matière patrimoniale en zone protégée ou pour les
bâtiments protégés sont réservées.
2

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Geoffray Sirolli
La commission de l’environnement et de l’agriculture a traité les projets de
lois 13000 et 13225 lors de ses séances des 16 juin 2022, 25 mai 2023, 15 juin
2023, 24 août 2023, 14 septembre 2023, 28 septembre 2023, 5 octobre 2023,
19 octobre 2023 et 7 décembre 2023 sur deux législatures sous les présidences
de M. Philippe Poget et M. Raphaël Dunand.
Ont notamment assisté à tout ou en partie des travaux : Mme Karine Salibian
Kolly, secrétaire générale adjointe (DT), Mme Christine Hislaire, secrétaire
générale adjointe (DT), M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint (DT),
M. Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable
(SCDD) (DT), et M. Damien Gumy, adjoint scientifique au SCDD (DT).
Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Elise Cairus, Mme Alice Venuti,
me
M Mathilde Parisi et Mme Clara Veuthey.
La commission les remercie du travail effectué.
La commission a procédé à de nombreuses auditions pour ces deux projets
de lois, à savoir :
1. M. Pierre Vanek, premier signataire du PL 13000.
2. Le département du territoire (DT), soit pour lui son secrétaire général
adjoint et sa secrétaire générale adjointe en charge de l’environnement,
respectivement M. Jérôme Savary et Mme Christine Hislaire, ainsi que son
directeur et son adjoint scientifique du service cantonal du développement
durable, respectivement M. Rémy Zinder et M. Damien Gumy.
3. WWF Genève et Pro Natura section Genève, soit respectivement pour elles
son secrétaire régional, M. Jean-Pascal Gillig, et son responsable Nature et
territoire, M. Fiore Suter.
4. Jardin Suisse, soit pour elle son président, son vice-président et sa
secrétaire générale, respectivement M. Vincent Compagnon, M. Jonas
Baugartner et Mme Flore Teysseire.
5. La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), soit pour elle son
président et sa représentante, respectivement M. Davide De Filippo et
Mme Manuela Cattani.
6. Le mouvement de la Grève du climat, soit pour lui ses représentants,
Mme Elodie Hefti, M. Noé Dene et Mme Marion Lanci.

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7. Noé21, soit pour elle son membre du comité, M. Jérôme Strobel.
8. La Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG),
soit pour elle sa directrice et son responsable de projet au département
politique, respectivement Mme Nathalie Hardyn et M. Mario Marchesini.
9. L’Association suisse des transporteurs routiers, section Genève (ASTAG),
soit pour elle son vice-président et son secrétaire patronal, soit M. Andrea
Genecand et M. Milos Blagojevic.
10. La Fédération genevoise des fournisseurs de la construction (FGFC), soit
pour elle son président, son membre du comité et son secrétaire patronal,
respectivement M. Frédéric Plojoux, M. Richard Maury et M. Milos
Blagojevic.
11. La Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB), soit pour elle son
secrétaire général et son secrétaire général adjoint, respectivement
M. Nicolas Rüfener et M. Marc Rädler.
12. La Coordination régionale pour un aéroport de Genève urbain, respectueux
de la population et de l’environnement (CARPE), soit pour elle son viceprésident et sa trésorière, respectivement M. Jean-François Bouvier et
Mme Yvonne Winteler.
13. L’Union des associations patronales genevoises (UAPG), soit pour elle son
président et sa secrétaire patronale, respectivement M. Pierre Alain L’Hôte
et Mme Stéphanie Ruegsegger.
14. La Coordination transports et déplacements (CTD), soit pour elle son viceprésident et son membre, respectivement M. Thibault Schneeberger et
M. Marco Ziegler.
15. La Nouvelle organisation des entrepreneurs (NODE), soit pour elle son
président et son secrétaire patronal, respectivement M. Stéphane Oberson
et M. Yves Menoud.
Audition de M. Pierre Vanek, premier signataire du PL 13000, le 16 juin
2022
Le premier signataire présente le projet de loi en disant qu’il y a
actuellement un large consensus sur la question climatique. Il faut noter le plan
climat cantonal du Conseil d’Etat. Le motif qui appelle cette action énergique
est la crise climatique qui est une réalité indéniable et qui va beaucoup plus
vite que ce qui était annoncé. Le Conseil d’Etat a pris des mesures, donc il est
légitime de se demander pourquoi proposer un nouveau projet de loi
constitutionnelle. Simplement parce que c’est lié à la propre expérience
politique du premier signataire, en lien avec la bataille nucléaire à Genève. Il

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est nécessaire, selon lui, de s’appuyer sur l’art. 158 de la constitution, à savoir :
« L’Etat met en œuvre des politiques propres à réduire les gaz à effet de serre. »
En démocratie, il faut un mandat et un engagement collectif et cela passe
par le fait de donner la possibilité aux citoyens de se prononcer.
La volonté n’est pas d’aller plus loin que le Conseil d’Etat, mais le but est
que ce soit inscrit dans la constitution et de prendre le risque de la démocratie.
La formulation est inspirée d’une proposition de modification de la
constitution bernoise. Il faut un cadre et un débat populaire sur cette question
si on veut prendre au sérieux le plan climatique.
Le président revient sur la prise de conscience du président Carter en 1977,
il fut le premier à soulever ces questions-là et il a initialisé des panneaux
solaires sur la Maison-Blanche. Il souligne aussi que le principal agent pollueur
sur la planète est la démographie et la densité de population. Dès lors, il faut
aussi approcher ces problèmes-là, c’est le principal risque auquel on est
confronté. En cas de fin du Gulf Stream, ce sera vraiment la catastrophe.
Une députée (PLR) fait remarquer qu’on a payé cher une Constituante pour
refaire un texte chargé par des initiatives populaires. Il faut un mandat
constitutionnel pour atteindre ces objectifs-là, donc le plan cantonal du climat
est illégal. Elle estime que le plan climat peut être mené à bien sans
modification constitutionnelle, pourquoi pas en envisageant des dispositions
transitoires durant une année. Il convient de directement s’intéresser aux
mesures pour atteindre ces objectifs plutôt que de demander au peuple, selon
elle.
Le premier signataire estime que les citoyens ont le droit de modifier la
constitution, par voie d’initiative populaire ou par un projet de loi. Mais ce que
dit la constitution actuelle du climat s’arrête à la limitation des gaz à effet de
serre. C’est une boussole. Quant à dire que le plan climat est illégal, c’est une
déclaration d’intention, il n’y a rien d’illégal.
Une députée (PLR) est moins attachée à la modification de la constitution
que sur le fond, soit de concrétiser les objectifs face aux émissions des gaz à
effet de serre. Ce qui la dérange, c’est la partie mentionnant le recouvrement
total de la consommation énergétique sur la base d’énergies renouvelables, ce
qui ne se trouve pas dans les objectifs du Conseil d’Etat. Elle aimerait que
l’auditionné cite ses sources concernant les 100% d’énergies renouvelables.
De plus, elle a l’impression que le fond repose plus sur la volonté du Conseil
d’Etat. Elle se demande si la volonté d’atteindre le peuple ne serait pas plus
facile par une initiative populaire qu’à travers un projet de loi.
Le premier signataire indique que le texte dit que des exceptions sont
possibles pour des raisons impérieuses. Selon le communiqué de presse du

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Conseil d’Etat, le plan climat cantonal vise des objectifs. Ce sont des seuils. Il
déclare qu’une initiative populaire serait plus facile et ce serait encore plus
facile de ne rien faire du tout, mais ce n’est pas tout à fait la même chose, car
il s’agit de donner un cadre juridique pour un objectif général.
Suite à cette audition, le président récapitule en disant que le Conseil d’Etat
est en train d’élaborer une loi. Mme Salibian Kolly (DT) propose de geler ce
projet de loi en attendant celui du Conseil d’Etat.
Le PL 13000 est gelé jusqu’au traitement du projet de loi climat du Conseil
d’Etat.
Audition du département du territoire (DT), soit pour lui son secrétaire
général adjoint et sa secrétaire générale adjointe en charge de
l’environnement, respectivement M. Jérôme Savary et Mme Christine
Hislaire, ainsi que son directeur et son adjoint scientifique du service
cantonal du développement durable, respectivement M. Rémy Zinder et
M. Damien Gumy, le 25 mai 2023
La commission de l’environnement et de l’agriculture reçoit le département
du territoire pour la présentation du PL 13225 (LClim).
Les auditionnés expliquent que la politique climatique est une priorité du
Conseil d’Etat, mais également du Grand Conseil qui a voté l’urgence
climatique.
M. Gumy commence par quelques éléments de contextualisation
expliquant les diverses problématiques liées au climat et à son réchauffement.
En étudiant l’évolution des émissions de gaz à effet de serre à Genève, on
constate une tendance baissière entre 1990 et 2018. La diminution des
émissions par habitant est importante et avoisine les –30% en 30 ans. Tous les
cantons romands ont adopté des plans climat et Genève a été le premier. Les
objectifs à 2030 et 2050 sont similaires en Romandie : l’on vise une neutralité
idéalement entre 2040 et 2050. Ces objectifs sont conformes aux
recommandations du GIEC.
M. Zinder revient ensuite sur l’élaboration de la stratégie climat. Il y a eu
en 2012 une modification de la loi Agenda21 ainsi qu’un article sur le climat
dans la constitution, puis la création d’un comité de pilotage en 2013 qui a
abouti aux deux premiers volets du plan climat adopté par le Conseil d’Etat en
2015 et 2017. En 2019, la motion M 2520 demandant au Conseil d’Etat de
déclarer l’urgence climatique a été votée par le Grand Conseil à une large
majorité.

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Le plan climat est basé sur sept axes stratégiques : énergie et bâtiments,
mobilité, biens de consommation, aménagement du territoire, santé et eau,
espaces naturels/biodiversité et implication des acteurs du territoire. Ces axes
contiennent des mesures pour réduire les émissions de GES de 60% en 2030,
mais également anticiper et gérer les effets du changement climatique sur le
territoire cantonal. Près de 41 fiches-mesures ont été élaborées à cet effet.
Plusieurs démarches stratégiques et plans d’actions ont été considérés dans une
idée de transversalité et de convergence, et il faut voir le plan climat comme
un document stratégique d’orientation. La gouvernance du plan se fait par de
multiples structures impliquant bon nombre d’acteurs internes et externes.
Le PCC prend en compte les émissions directes et indirectes (dites
extraterritoriales). Cette inclusion des émissions indirectes s’inscrit dans une
logique de responsabilisation et dans une idée de renforcement de la résilience
du territoire.
M. Gumy revient plus en détail sur le projet de loi sur le climat. Le PL est
porté par les offices du département du territoire en collaboration avec tous les
autres départements. Une première version a été présentée au Conseil d’Etat le
31 août 2022, puis a été envoyée en consultation externe. Plusieurs entités ont
été contactées : le CDD, l’ACG et le Conseil pour le climat. Il y a ensuite eu
une transmission au Grand Conseil par un renvoi en commission de
l’environnement le 15 décembre.
Le PCC est défini en plusieurs chapitres :
I- Dispositions générales
II- Objectifs généraux et principes
III- Planification et gouvernance, processus de suivi
IV- Financement, description d’un programme d’investissement
V- Modifications portées à d’autres lois
M. Gumy détaille enfin le rôle de plusieurs articles issus du PL.
Une députée (PLR) note que seuls trois organismes ont été consultés, même
si de nombreux secteurs de la société civile sont représentés dans le Conseil
pour le climat. Elle souhaiterait la liste des acteurs concernés, afin de prévoir
de futures auditions. Elle note que l’article 1 vise en dessous de 1,5 degré de
réduction afin d’être en phase avec l’Accord de Paris. Elle demande si
l’objectif est réaliste et à quoi ressemblerait la vie en 2050 avec une neutralité
carbone.
M. Gumy explique que l’objectif de 1,5 degré est intimement lié aux
objectifs de réduction de GES. L’objectif ne sera probablement pas atteint,
mais reste celui visé par la Confédération. Il serait également possible de
redescendre à l’objectif après l’avoir dépassé. Si l’on réduit ces émissions à

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–60%, on peut arriver à ce 1,5 degré, malgré les nombreux autres facteurs. Les
ambitions à 2030 et 2050 sont élevées mais cohérentes avec les
recommandations du GIEC. Il faut faire le maximum pour s’en rapprocher.
Un député (MCG) remarque beaucoup d’abattage d’arbres dans le canton
et questionne la position de l’Etat sur le sujet, la protection de la canopée étant
centrale. Des PLQ demandent des abattages, et il faut voir si l’on peut les
abroger. De plus, il demande si passer par la voie électrique pour la mobilité
est une vraie solution. Cela demande la production d’électricité que l’on ne
maîtrise pas, et pose la question de la destruction de tous les véhicules
motorisés.
M. Gumy répond en expliquant que le SABRA est chargé de la politique
d’électrification. On ne peut certes pas tout miser dessus et d’autres types de
motorisations peuvent être intéressantes. Dans beaucoup de domaines, les
véhicules électriques ont un meilleur bilan carbone.
Un député (S) remarque l’absence du volet social dans la loi. Cette
transition doit se faire dans le cadre d’un accompagnement social ne mettant
pas en situation compliquée les défavorisés et l’axe lui paraît absent. Il
demande s’il y aura des indicateurs d’inégalités pouvant découler du projet.
M. Gumy note que l’article 1 alinéa 4 stipule que le canton veille à des
mesures socialement équitables. D’une manière générale, cette loi s’inscrit
dans le concept du développement durable du canton. Le PCC associé vise à
ce que les impacts sociaux soient pris en compte. Le projet fait fréquemment
référence à d’autres lois qui permettent d’encadrer cela.
M. Zinder rajoute que le volet « santé » porte également une dimension
sociale. On y parle des inégalités des effets du changement climatique sur la
population. Cela sera opérationnalisé par des actions concrètes.
Un député (PLR) demande quels objectifs sont fixés en Suisse alémanique.
M. Gumy répond que la plupart des cantons ont adopté des plans climat. Il
y a cependant moins de lois climat et les cantons romands sont plutôt en avance
sur la question.
Un député (PLR) revient sur les émissions en Suisse et le changement de
température. Les émissions ont baissé en Suisse mais augmenté sur le plan
mondial ces deux dernières années. Il demande si la Suisse pourrait avoir à elle
seule un effet sur son changement de température.
M. Gumy concède que la Suisse émet des proportions d’émissions faibles
par rapport à la population mondiale et que son impact ne peut qu’être minime.
Un député (MCG) soulève la question de la France voisine. Leur politique
diffère de la Suisse et la problématique climatique est régionale notamment

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avec 100 000 véhicules qui transitent dans le canton. Il demande si cette loi
sert de socle pour entamer un dialogue.
M. Savary répond qu’il n’y a pas de divergences de vues marquées.
M. Gumy répond que, dans le Grand Genève, il y a un travail sur la vision
territoriale transfrontalière. La composante mobilité est importante et l’on
décrit au niveau genevois les flux transfrontaliers. Il y a des logiques et
problématiques différentes, mais la stratégie est en place. Certains projets
visent à substituer les projets individuels.
Audition de WWF Genève et de Pro Natura section Genève, soit
respectivement pour elles son secrétaire régional, M. Jean-Pascal Gillig,
et son responsable Nature et territoire, M. Fiore Suter, le 15 juin 2023
M. Gillig et M. Suter commencent par rappeler les problèmes liés à
l’augmentation des températures et l’effet sur l’aménagement du territoire.
WWF Suisse et ProNatura soutiennent le plan climat, mais souhaitent
proposer plusieurs amendements.
Ceux-ci viennent inscrire plusieurs définitions dans la loi, notamment celle
de pleine terre, mais également proposer de nouveaux objectifs généraux. En
effet, il est possible d’estimer le budget exact de CO2 restant à la Suisse pour
respecter les accords internationaux. Il en resterait alors près d’un quart. En
suivant une progression linéaire, la limite serait atteinte en 2040, alors que la
loi prévoit une neutralité en 2050. Les amendements proposent donc une
neutralité plus ambitieuse, dès 2040.
En plus de revoir ces objectifs à la hausse, il convient également de mettre
en place des objectifs intermédiaires, ainsi qu’une révision régulière de la loi
en fonction de leur atteinte ou non.
Enfin, les auditionnés proposent de créer un article dédié à la justice
sociale, assurant que le canton applique les mesures citées de façon équitable.
Un député (PLR) revient sur la mention faite de finance durable. Il
demande s’ils souhaitent sortir ou encourager les démarches d’investissement
à impact social. Il demande également si le patrimoine devrait avoir un droit
de recours, notamment dans la question d’installations sur le territoire.
M. Gillig répond que les entreprises s’adapteront et que c’est au canton
d’inciter à consommer moins de CO2 dans la construction. Les caisses de
pension d’Etat doivent montrer l’exemple, même au détriment des rentes.
Concernant la question sur le patrimoine, il déclare que celui-ci n’est pas
considéré comme une priorité. Le solaire a un gros potentiel malgré des limites

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en termes de stockage. Il faut le développer là où il n’a pas d’impact, et
l’objectif n’est pas de recouvrir les champs.
Un député (PLR) demande aux auditionnés s’ils sont favorables à lever les
recours pour les constructions d’éoliennes.
M. Gillig ajoute qu’ils ne sont pas contre l’éolien. Il est important de ne pas
construire n’importe où, par exemple dans un courant migratoire. Le droit de
recours doit avoir lieu pour que des associations puissent évaluer les projets.
L’éolien n’est de plus qu’un potentiel plutôt faible pour Genève.
Un député (UDC) demande pourquoi ne pas proposer d’utiliser les
nouvelles technologies nucléaires.
M. Gillig répond que le WWF n’est pas aligné en faveur d’un
développement du nucléaire.
Une députée (S) note qu’inscrire dans un PL la définition de la pleine terre
n’est peut-être pas pertinent, et que cela pourrait se déplacer dans une feuille
de route.
M. Suter répond qu’il y a déjà plusieurs définitions dans la loi. Celles-ci
peuvent toutefois être déplacées si le législateur le souhaite.
Un député (Ve) note l’idée d’objectifs intermédiaires. Il demande comment
cela se mesure, et s’il faudrait mandater des auditeurs tels que Maneco.
M. Suter répond que ces réflexions doivent être entreprises par l’Etat. Il
faut donner les moyens à l’administration de développer ces indicateurs et leurs
suivis.
Un député (LC) trouve le PL actuel déjà très ambitieux. Il rappelle que le
canton est petit et demande si les mêmes objectifs sont portés dans les autres
cantons.
M. Gillig répond que le même discours est porté dans tous les cantons, mais
que c’est le parlement qui a le mot final.
Audition de Jardin Suisse, soit pour elle son président, son vice-président
et sa secrétaire générale, respectivement M. Vincent Compagnon,
M. Jonas Baugartner et Mme Flore Teysseire, le 15 juin 2023
Les auditionnés commencent par rappeler que Jardin Suisse est une
association patronale qui regroupe les principales entreprises genevoises de
paysagisme, ainsi que des pépiniéristes et des floriculteurs.
Ces derniers apprécient l’intérêt porté à la question de la canopée et l’idée
de planter 150 000 nouveaux arbres. Il rappelle toutefois que les zones de
développement (la strate brune) des racines sont à Genève plutôt restreintes.

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Plusieurs acteurs sont impliqués dans cette question (SIG, réseaux TPG), ce
qui demande de nombreux compromis. Par ailleurs, il est important de faire
travailler les pépiniéristes ou horticulteurs genevois par le biais de contrats de
culture, ce qui privilégie des circuits courts.
Enfin, pour arborer plus abondamment, il faut réviser certains critères de
plantation dans les zones « villas ».
Un député (Ve) demande si les SIG saisissent l’occasion de l’extension du
réseau de conduites de chaleur pour en faire un potentiel de plantation future
d’arbres ou de végétalisation.
M. Compagnon répond qu’il y a un travail de préservation des zones, même
si les plantations peuvent entrer en conflit avec les installations existantes.
M. Baumgartner ajoute qu’il y a une volonté d’amélioration, mais qu’au
sein des SIG, plusieurs divergences et un manque de communication existent.
Un député (PLR) demande s’il est facile de planter un arbre en ville.
M. Compagnon répond que cela demande un montant très élevé. Le trou
peut coûter entre 1000 et 100 000 francs, soit bien plus que l’arbre en luimême. Cela est dû au travail de génie civil pour adapter les installations.
Un député (MCG) déplore le retranchement du département derrière des
PLQ, et l’abattage d’arbres colossaux. Il demande s’il y a une consultation des
pépiniéristes, et s’ils essaient de contourner ces abattages.
M. Compagnon répond que l’Etat a les prérogatives nécessaires. Les
professionnels n’ont pas le droit d’avis. Depuis deux ans, la valeur de
replantation des arbres a doublé. Afin d’éviter de payer ces sommes de plus en
plus élevées, les promoteurs organisent les chantiers différemment, par
exemple en construisant autour des arbres.
Un député (PLR) demande si l’objectif de plantation de 150 000 arbres est
réalisable.
M. Compagnon répond qu’il est important d’être ambitieux, bien que cela
soit difficile. Des communes subventionnent par ailleurs les plantations dans
le privé, qui ne seront toutefois pas décomptées des 150 000.
M. Baumgartner rajoute qu’il est important de planter mieux, plutôt que
beaucoup. Un mauvais suivi peut provoquer la mort d’arbres de façon précoce.
Après un entretien de qualité, l’arbre devient pérenne, ce qui crée une
rentabilité sur le long terme.
Un député (LC) demande quelles sont les capacités de production d’arbres
à Genève, afin d’éviter des imports.

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M. Compagnon répond que les pépinières sont limitées en termes d’espace.
Il faudrait environ 75 hectares pour produire ces arbres, et les producteurs ne
sont que peu protégés.
Un député (Ve) mentionne la création de pergolas couplées à des plantes
grimpantes. Il demande si cela peut participer à l’objectif d’ombrage par
canopée.
M. Compagnon répond que ce sont des options éphémères, même si cela
participe à diminuer la température.
Audition de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), soit
pour elle son président et sa représentante, respectivement M. Davide De
Filippo et Mme Manuela Cattani, le 24 août 2023
Les auditionnés présentent la CGAS. Ils relèvent que la CGAS salue le
principe d’inscrire dans un corpus législatif des objectifs cantonaux en matière
de lutte contre le réchauffement climatique et des moyens pour parvenir à les
atteindre en appui du plan climat cantonal. Toutefois, cette dernière juge le
PL 13225 largement insuffisant dès lors qu’il n’intègre aucune mesure de
protection des travailleurs en termes d’emploi, de revenu et de santé au travail.
Ce projet de loi ne prend donc pas en compte la dimension sociale, qui doit
accompagner la transition énergétique.
Ils précisent que, pour la CGAS, il s’agit d’un « green new deal » unilatéral,
qu’il convient de corriger par des mesures en faveur des travailleurs et des
travailleuses, telles que préconisées par la CGAS, et dans les propositions
d’amendements qu’ils développeront par la suite. A noter que les observations
de la CGAS relatives aux projets de lois 13221, 13222 et 13223 ont déjà fait
l’objet d’une audition par la commission des travaux du Grand Conseil.
La CGAS a à cœur la protection de l’emploi, et la création d’emploi dans
le domaine de la transition écologique, ainsi que la possibilité (qui n’existe
actuellement pas) pour les salariés de transitionner d’un secteur à l’autre en
conservant leur revenu, lors d’une reconversion professionnelle. Dans le
PL 13225, il y a une absence complète de mesures de protection des salariés
en ce qui concerne les effets du réchauffement climatique. La CGAS évoque
des activités dont l’OCIRT a recommandé l’arrêt en fonction d’un certain
nombre de critères. Toutefois, on constate malheureusement beaucoup de
poursuites de travaux qui mettent clairement en danger la vie des travailleurs,
en les exposant à un stress technique. Ils soulignent qu’il y a clairement une
dimension d’inégalité sociale dans la dimension climatique et c’est pour cette
raison que la CGAS estime que la transition doit être corrigée par des mesures
de justice sociale dans la transition climatique.

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Pour la CGAS, ce projet de loi n’est pas acceptable en l’état, car il doit être
renforcé sur les aspects sociaux.
Ces derniers relèvent que ce projet de loi comporte de fortes faiblesses.
Toutefois, la CGAS a fait l’effort de formuler des propositions pour l’améliorer
à travers 17 amendements.
Amendement no 1
Article 1 (insérer un nouvel alinéa 3 à la teneur suivante) :
« Il veille à la protection de la santé de la population et prend des mesures
favorisant la protection de la santé au travail face aux effets du réchauffement
climatique. »
Selon la CGAS, des mesures d’adaptation spécifiques pour protéger la
santé de la population et la santé au travail sont, en effet, nécessaires et méritent
de figurer d’emblée dans les buts de la loi.
Amendement no 2
Article 1, alinéa 4 (nouvelle teneur) :
« Il veille à ce que ces mesures soient économiquement efficientes et
socialement équitables. »
La CGAS précise que cet article vise à reprendre la question de la justice
climatique, qui est un des axes importants de l’Accord de Paris, cité dans les
considérants. Elle propose de valoriser cet axe et estime qu’il n’y a pas lieu de
l’accompagner par d’autres considérations d’efficience économique. Pour
rappel l’Accord de Paris stipule que les mesures pour lutter contre le
réchauffement climatique respectent « les impératifs d’une transition juste
pour la population active et la création d’emplois décents et de qualité »
(source : Paris Agreement French – unfccc.int).
Amendement no 3
Article 2, alinéa 14 (nouvelle teneur) :
« Par transition écologique, on entend le processus de changement profond
appelant à agir sans délai pour transformer le modèle socio-économique
actuel, construit sur la croissance continue de l’utilisation des ressources, vers
un modèle économique et social qui tienne compte des limites planétaires. La
transition écologique vise à trouver de nouveaux équilibres et à engendrer une
nouvelle façon de produire, de commercer, de consommer, de travailler et de
vivre ensemble. Elle vise à assurer la résilience de notre système planétaire et

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à aboutir à une société garantissant de manière durable, équitable et sûre les
ressources vitales, la justice sociale, le progrès social et une qualité de vie. »
La CGAS estime que le chapitre « définitions » sera cohérent et complet
en ajoutant un article sur la transition socialement juste, afin d’être en
cohérence avec les buts énoncés à l’art. 1. La CGAS propose de reprendre la
définition déjà utilisée par le canton, figurant sur le site de l’Etat. (Source :
https://www.ge.ch/dossier/reussir-transition-ecologique/cap-garantirconditions-essentielles-vie/transition-ecologique-qu-est-ce-que-c-est)
Amendement no 4
Article 5, alinéa 3 (nouvelle teneur) :
« L’installation, le remplacement ou la transformation de systèmes de
production de chaleur à énergie fossile est interdit, sous réserve d’infaisabilité
technique ou de disproportion économique. »
Selon la CGAS, la notion de disproportion économique est floue et
contraire à l’objectif climatique visé, et mériterait au minimum d’être déjà
précisée dans la loi.
Amendement no 5
Article 5, alinéa 4 (nouvelle teneur) :
« Le canton prend des mesures permettant :
a) d’accélérer la rénovation énergétique de qualité du parc bâti
genevois ;
b) de favoriser la construction et la rénovation bas carbone des
bâtiments ;
c) de promouvoir les comportements ainsi que les actions individuelles
et collectives favorables à la sobriété énergétique ;
d) de développer les réseaux thermiques alimentés par des ressources
renouvelables locales ;
e) d’accélérer le développement de l’infrastructure de production
d’énergies renouvelables ;
f) de garantir la protection des locataires contre des hausses de loyers
et de charges en lien avec les mesures de transition énergétique ;
g) de créer les emplois nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures
de transition énergétique. Il garantit également l’accès aux
formations menant aux métiers de la transition énergétique afin de
disposer de personnel en suffisance pour atteindre la transition dans
les délais prévus. »

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La CGAS propose l’ajout des lettres f et g. Les propriétaires d’immeubles
pourraient bénéficier de subventions fédérales et cantonales pour procéder à la
transition. La protection des locataires ne doit pas être oubliée et le canton doit
veiller à interdire les hausses de loyers et de charges pouvant découler de la
mise en œuvre des mesures contre le réchauffement climatique. Par ailleurs,
afin de respecter les délais de réduction des GES prévus, elle estime que le
canton doit se doter d’une politique pro-active en matière d’emploi et de
formation. Il lui incombe de s’assurer que les délais de réductions soient
respectés, et de créer les emplois nécessaires à la mise en œuvre de ces
mesures, ainsi que de développer et garantir l’accès aux formations qui mènent
aux métiers de la transition énergétique.
Amendement no 6
Article 6, alinéa 4 (biffer éventuellement) :
« Le canton prend des mesures pour faciliter l’électrification du parc des
véhicules privés à hauteur de 40% d’ici 2030. »
La CGAS privilégie le transport public. Faciliter l’électrification du
transport privé n’est pas une priorité, car les voitures électriques ne sont pas un
mode de transport véritablement durable et leur production, notamment celle
des batteries, émet beaucoup de CO2.
Amendement no 7
Article 6 (insérer un nouvel alinéa 6 à la teneur suivante) :
« Le canton crée les emplois nécessaires à la mise en œuvre des mesures en
matière de mobilité. Il garantit l’accès aux formations menant aux métiers de
la mobilité afin de disposer de personnel en suffisance pour atteindre la
transition dans les délais prévus. »
La CGAS formule la même remarque que l’amendement no 5 sur la
proactivité de l’Etat, afin de respecter les délais prévus.
Amendement no 8
Article 6 (insérer un nouvel alinéa 7 à la teneur suivante) :
« Les entreprises publiques et privées sont tenues de mettre sur pied des plans
de mobilité collective pour leur personnel entre le domicile et le lieu de
travail. »
La CGAS estime qu’il est essentiel de responsabiliser les entreprises. Ces
plans de mobilité peuvent prendre plusieurs formes : collaborer au niveau de

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la branche, du quartier, etc. Il peut s’agir de la prise en charge de l’abonnement
des transports publics, d’organiser le transport collectif lorsque la desserte
publique n’est pas encore suffisante ou pas en adéquation avec les horaires de
travail (cf. aéroport : des entreprises de l’aéroport ont organisé un partenariat
public-privé pour la collecte des employés, y compris de ceux habitant en
France voisine).
Amendement no 9
Article 7, alinéa 3 (nouvelle teneur) :
« Le canton prend des mesures permettant :
a) d’encourager les circuits courts ;
b) de favoriser la production, la transformation et la distribution de
produits agricoles locaux et de saison et préservant l’environnement ;
c) d’encourager la responsabilité numérique des entreprises ;
d) de favoriser l’innovation permettant d’atteindre les objectifs
climatiques ;
e) de promouvoir une finance durable compatible avec la protection du
climat ;
f) de créer les emplois décents et de qualité permettant la mise en œuvre
des mesures prévues par la loi ;
g) de favoriser la reconversion professionnelle, la formation continue et
la formation initiale dans les services publics et les entreprises privées,
pour les travailleuses et les travailleurs et les sans-emploi, sans perte
de revenu et au minimum avec un revenu équivalent au salaire
minimum cantonal ;
h) les entreprises sont tenues de prendre les mesures adéquates pour
créer et développer des emplois décents et de qualité ; réduire la durée
du travail sans perte de salaire, en tant que mesure de partage de
l’emploi et des gains de productivité ; préserver l’emploi de leur
personnel au sein de leur entreprise ou sur le marché du travail par
des mesures de formation ou de reconversion professionnelle ; créer
des places d’apprentissage ; en cas de réduction inévitable des
effectifs, négocier un plan social ; adopter des mesures de protection
de la santé au travail ; consulter le personnel sur l’ensemble de ces
mesures.
La CGAS propose la création des lettres f, g et h. Elle constate que les
mesures prévues à cet article négligent le monde du travail et le soutien aux
salariés. De plus, un grand nombre d’entre eux verront leur emploi disparaître
ou devront s’adapter rapidement à un métier transformé par les mesures de

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lutte contre le réchauffement climatique. Pour la CGAS, il n’est ni approprié
ni acceptable d’accompagner et soutenir financièrement des entreprises
souvent polluantes. Elle estime qu’il n’est pas non plus acceptable de se doter
d’une loi climat dépourvue de mesures sociales en faveur des salariés, des bas
revenus et des locataires. Les entreprises doivent également être
responsabilisées.
Amendement no 10
Article 7, alinéa 4 (nouvelle teneur) :
« Le canton soutient les entreprises qui en ont besoin dans le cadre de la
transformation et de l’adaptation de leur modèle d’affaires vers des modes de
production, de distribution, d’approvisionnement et de consommation
durables. »
La CGAS souligne que la plupart des entreprises n’ont pas besoin d’un
soutien financier du canton pour mettre en œuvre les mesures préconisées.
Pour rappel, les aides covid aux entreprises étaient réservées à celles qui étaient
en mesure de prouver une diminution du chiffre d’affaires en raison de la
situation. La CGAS estime qu’une méthode analogue devrait être envisagée
afin de réserver le soutien financier de l’Etat aux entreprises dont l’existence
est mise en difficulté par le coût de la mise en œuvre des mesures de transition.
Amendement no 11
Article 9, alinéa 2 (nouvelle teneur) :
« Le canton prend des mesures permettant :
a) de limiter les effets sur la santé des conditions climatiques extrêmes ;
b) de combattre les vecteurs de maladies ;
c) de maintenir une bonne qualité de l’eau, de la nourriture, de l’air et
du sol ;
d) de préserver la santé mentale ;
e) de protéger la santé au travail contre les conditions climatiques
extrêmes ;
f) d’interdire le travail pour certaines branches et métiers à partir
d’une certaine température. »
La CGAS propose l’ajout des lettres e et f. Les impacts croissants des
dérèglements climatiques sur les conditions de travail, tels les risques
d’accident et de maladie accrus, imposent au canton de prévoir des mesures
spécifiques, non seulement pour protéger la population en général tel que prévu
par la lettre a, mais également la population au travail. La CGAS a mis en

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évidence l’importance du contrôle des mesures de protection de la santé au
travail. Elle propose de renforcer le dispositif de contrôle des entreprises, en
modifiant la LIRT (cf. Art. 21 Modifications d’autres lois).
Commentaire
Article 16, alinéa 3 :
Sur la composition de ce conseil mentionnée à l’alinéa 3, la CGAS demande :
• à disposer de deux représentant-e-s, afin d’être à égalité avec le
nombre de représentant-e-s des milieux patronaux, qui est de deux
dans l’actuel Conseil du développement durable ;
• à réserver un siège aux mouvements pour le climat apparus ces
dernières années et dont l’action de sensibilisation à l’urgence
climatique est d’importance. Il paraît essentiel d’intégrer et d’écouter
les jeunes issus de ces mouvements dans ce type d’institution.
Amendement no 12
Article 17, alinéa 2 (nouvelle teneur) :
« Pour concevoir et mettre en œuvre son action, le canton coopère en matière
d’objectifs climatiques avec la Confédération, les communes, le Grand
Genève, la Genève internationale, les institutions de droit public, le conseil du
climat et de la durabilité, les entreprises, les partenaires sociaux et la société
civile. »
Il est mentionné que le canton coopère avec les entreprises, toutefois il
apparaît indispensable pour la CGAS que ce dernier coopère également avec
les partenaires sociaux.
Amendement no 13
Article 18, alinéa 1 (nouvelle teneur) :
« Le financement des projets contribuant à l’atteinte des objectifs énoncés au
chapitre II de la présente loi fait principalement l’objet de lois
d’investissement, de subventions, de prestations publiques ordinaires, de
prestations publiques extraordinaires. »
La CGAS propose de compléter cet alinéa par d’autres sources de
financement. Cela implique également de changer le titre l’article 18 en le
renommant « Financement de la transition écologique ».

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Amendement no 14
Article 18 (insérer un nouvel alinéa 2 à la teneur suivante) :
« Un fonds cantonal dédié à la lutte contre le réchauffement climatique, à la
transition énergétique, aux politiques climatiques socialement acceptables est
institué. »
Selon des spécialistes, le financement de la transition peut représenter, sur
le court terme, une fois à une fois et demie le PIB d’un pays. La création d’un
fonds cantonal dédié à la lutte contre le réchauffement climatique et aux
politiques climatiques socialement équitables, sur le modèle de l’initiative
populaire fédérale des socialistes et des Verts, est une proposition à reprendre
au niveau cantonal, selon la CGAS.
Amendement no 15
Article 21 (insérer un nouvel alinéa à la teneur suivante) :
« La Loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004 (LIRT –
J 1 05), est modifiée comme suit :
Art. 2, al. 5 (nouvelle teneur)
« L’office est suffisamment doté en personnel. Pour les tâches prévues aux
chapitres II, IV, IVB et VI, il bénéficie d’au moins 1 poste d’inspecteur pour
7 500 salariés en se basant sur le répertoire des entreprises du canton de
Genève visé à l’article 40, sous déduction des emplois publics. »
Afin de tenir compte de la protection de la santé au travail et compte tenu
des contrôles à effectuer en matière de respect des mesures de protection de la
santé (notamment durant la période de plus en plus longue de canicules), la
CGAS propose d’augmenter le nombre d’inspecteurs et inspectrices OCIRT et
IPE. Pour ce faire il s’agit de modifier la LIRT et modifier la ratio nombre
d’emplois/nombre d’inspecteurs et inspectrices, aujourd’hui d’un pour
10 000 emplois, à un pour 7500 emplois.
Amendement no 16
Article 21, alinéa 5 (modification de la LDévEco) (nouvelle teneur)
L’alinéa 3 de l’article 8 (nouveau) devrait être complété comme suit :
« L’Etat soutient les entreprises dans le cadre de la transformation et
l’adaptation de leur modèle d’affaires vers des modes de production, de
distribution, d’approvisionnement et de consommation durables et
socialement acceptables. »

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Pour la CGAS, il s’agit de modifier cet article en cohérence avec les articles
du projet de loi sur le climat faisant référence à cette notion.
Amendement no 17
Article 21, alinéa 5 (modification de la LDévEco) (nouvelle teneur)
L’alinéa 1 de l’article 9 (nouveau) devrait être complété comme suit :
« Le canton peut allouer des aides aux entreprises qui en ont besoin et sous les
conditions énumérées à l’article 7, alinéa 4, lettre h, de la loi sur le climat sous
forme de contributions à fonds perdu, de prêts sans intérêt ou à des conditions
favorables, de cautionnements ou d’investissements. A cet effet, le canton peut
s’appuyer sur le dispositif de soutien existant ou le compléter. Au besoin, il
peut recourir à des tiers. »
Pour la CGAS, il s’agit de modifier cet article en cohérence avec les
propositions d’amendements nos 9 et 10.
Un député (PLR) revient sur l’amendement no 3, qui porte sur l’article 2
alinéa 14. Il relève que l’on parle de deux volets distincts, l’économie et le
social. Il se demande s’il n’y a pas une logique et si l’amendement no 2
n’aborde pas justement ces deux mêmes volets.
M. De Filippo répond qu’il y a évidemment une imbrication des deux
éléments. Toutefois, la CGAS souligne que la transition écologique doit
répondre à d’autres impératifs que l’efficience économique.
Un député (LC) souligne qu’il s’agit d’une loi climat. Il est interpellé par
le souhait de la CGAS d’intégrer un grand nombre d’éléments dans cette loi,
qui découlent déjà d’autres lois. Par exemple, de nombreuses législations
prévoient d’ores et déjà la protection des travailleurs et travailleuses. Il émet
une crainte quant au fait que la loi climat devienne une législation fourre-tout.
Il souligne que l’article 1 alinéa 1 tient compte de l’être humain. Concernant
la question des emplois, il pense qu’il faut laisser faire les communiers. Des
emplois seront certes nécessaires dans le domaine de la transition énergétique,
mais il estime qu’il est inutile de légiférer dans le domaine, car cela se fera tout
seul.
Mme Cattani relève que, selon la CGAS, la loi qui a été présentée néglige
clairement la dimension de la justice sociale. Comme la crise climatique va
accentuer les inégalités sociales, il faut une loi équilibrée entre les intérêts
économiques du marché et les intérêts sociaux, à savoir protéger la santé au
travail, l’expliciter mieux, et prendre des mesures pour corriger les inégalités
sociales, qui vont encore s’accentuer. Elle souligne ensuite que les résultats ne
sont pas bons et, selon la CGAS, le marché n’est pas capable d’amener des

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solutions rapides et à la hauteur. La puissance du public est donc nécessaire
pour apporter des solutions et venir créer des emplois, afin que les mesures
soient appliquées rapidement. Il y a un intérêt supérieur général public à lutter
contre le réchauffement climatique. L’Etat doit donc venir prendre la place du
marché, pour faire en sorte que les mesures proposées par la loi soient
véritablement appliquées.
Un député (Ve) demande si les membres de la CGAS ont été consultés,
concernant la position de la CGAS sur le climat et les mesures adéquates à
mettre en œuvre. Il demande ensuite si la CGAS est d’accord avec les objectifs
de –60% de CO2 en 2030 et les objectifs en 2050.
Les auditionnés répondent favorablement, concernant la question de la
consultation des membres. Il y a plusieurs composantes de la CGAS qui
réfléchissent sur les questionnements climatiques. Ils relèvent ensuite qu’il
pourrait y avoir des objectifs plus ambitieux, cependant, la CGAS estime qu’il
faut déjà faire en sorte que ce que prévoit la loi permette d’atteindre ces
objectifs.
Le mouvement de la Grève du climat, soit pour lui ses représentants,
Mme Elodie Hefti, M. Noé Dene et M me Marion Lanci, le 24 août 2023
Les auditionnés expliquent brièvement « Grève du climat » Genève, en
soulignant qu’il s’agit d’un mouvement de jeunes pour la lutte écologiste,
climatique et la démocratie directe. Leurs quatre revendications sont : la
déclaration de l’urgence climatique, des émissions neutres de gaz à effet de
serre en Suisse d’ici 2030, la justice climatique – à savoir ne pas davantage
accabler les personnes socialement, matériellement et financièrement
défavorisées – et un changement de système, si ces revendications ne peuvent
pas être atteintes avec le système actuel.
Une auditionnée cite ensuite un extrait, situé dans l’exposé des motifs en
page 25 du PL 13223, qui précise que « Selon le dernier rapport du GIEC
(2021), à moins de réductions immédiates, rapides et massives des émissions
de GES, la limitation du réchauffement autour de 1,5 °C ou même à 2 °C sera
hors de portée ». Le 9 mars dernier, Grève du climat a pris position concernant
la politique climatique du canton de Genève, lors d’une conférence de presse.
Les représentants de Grève du climat sont heureux et heureuses d’être présents
pour présenter leurs propositions et leurs critiques aux membres de la
commission de l’environnement et de l’agriculture.
Art. 1 Buts
En ce qui concerne l’article 1, Grève du climat déplore l’absence de
mention de la transition écologique, qui figure pourtant à l’article 2, alinéa 14.

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Grève du climat propose donc d’ajouter l’amendement suivant à l’alinéa 1 :
« La présente loi a pour buts de lutter contre le dérèglement climatique, de
protéger les êtres humains, les animaux, les plantes et leurs biotopes contre
les effets nuisibles de ce dérèglement, de préserver les ressources naturelles
que sont l’eau, l’air, le sol et le sous-sol et de réaliser la transition écologique
requise par l’urgence climatique en prenant en compte les limites
planétaires ». La proposition est également de modifier l’alinéa 4 de la
manière suivante : « Il veille à ce que ces mesures soient socialement
équitables. Dans la mesure du possible, elles sont économiquement efficaces ».
Art. 2 Définitions
Grève du climat propose d’ajouter deux définitions dans cet article. La
première est « socialement équitable » à l’alinéa 15, et la seconde est
« sobriété », à l’alinéa 16. Ils formulent une proposition pour l’alinéa 16, qui
se base sur la définition de la sobriété du GIEC et qui est la suivante : « Par
sobriété, on entend un ensemble de mesures et de pratiques quotidiennes qui
permettent d’éviter la demande d’énergie, de matériaux, de terres et d’eau tout
en assurant le bien-être de tous les êtres humains dans les limites de la
planète ». Cette définition permet d’impliquer des mesures politiques.
Art. 3 Objectifs généraux
Grève du climat trouve que l’objectif de neutralité carbone en 2050 est très
faible et souligne que d’autres cantons suisses l’ont fixé à une échéance plus
proche. Ils estiment que le canton de Genève doit prendre ses responsabilités.
Ils proposent donc de modifier l’alinéa 2 de la manière suivante : « D’ici à
2040, la neutralité carbone doit être atteinte ». Ils proposent également de
modifier l’alinéa 1 de la manière suivante : « D’ici à 2030, les émissions de
gaz à effet de serre directes et indirectes sont réduites d’au moins 60% par
rapport à 1990 et d’au moins 90% d’ici à 2050 ».
Art. 4 Principes et mesures en matière d’aménagement, de ressources
naturelles et de biodiversité
Grève du climat ne comprend pas pourquoi, à l’alinéa 2, seul l’espace
public est mentionné. En effet, cela ne devrait pas être le seul à se soumettre
aux changements pour la transition écologique. Ils proposent donc de modifier
l’alinéa 2 de la manière suivante : « Tout projet sur le territoire doit être
élaboré de manière à ménager les ressources naturelles, à prévenir et
minimiser les impacts du dérèglement climatique, notamment en promouvant
les services écosystémiques, en limitant les îlots de chaleur, en favorisant la
perméabilité des sols et en gérant autant que possible les eaux de pluie en
surface ». Il est important de ne pas agir uniquement sur les parcelles

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publiques, et d’impliquer également les parcelles privées. Un élan collectif est
nécessaire et indispensable.
Grève du climat propose également de réduire la temporalité mentionnée à
l’alinéa 3 : « Le canton élabore et met en œuvre des stratégies d’arborisation
et de gestion des eaux en milieu urbain, qui vise un taux de canopée de 30%
d’ici à 2050. Ces stratégies visent à assurer en priorité le confort thermique
des zones urbaines les plus denses, l’infiltration naturelle des eaux et le
fonctionnement des services écosystémiques ». En effet, les éléments
climatiques extrêmes nécessitent une transformation radicale et rapide de nos
espaces de vie.
Ensuite, Grève du climat a fait une critique générale sur plusieurs projets
de lois, qui porte sur la place trop importante de la technologie et de
l’innovation. Augmenter la dépendance au numérique et aux technologies ne
semble pas être une solution adéquate, étant donné que cela implique une
augmentation de la dépendance à l’énergie. Le PL 13223 parle de smart
agriculture, toutefois il existe d’autres méthodes pouvant être beaucoup plus
effectives en termes de réduction de gaz à effet de serre.
Art. 6 Principes et mesures en matière de mobilité
Grève du climat dénonce le soutien à la mobilité sobre en carbone, car cela
augmente la demande en énergie. Il paraît absurde d’accorder de l’argent
public à l’électrification du parc automobile des privés. Il faudrait plutôt
investir dans la mobilité douce et les transports publics, afin de réduire au
maximum l’usage de la voiture. Certaines personnes ont besoin de leur voiture,
toutefois certaines populations pourront s’en défaire plus facilement et il faut
qu’il y ait des alternatives pour ces dernières. Il faut donc notamment investir
de l’argent public dans la mobilité douce. La proposition est de modifier
l’alinéa 2 de la manière suivante : « Le canton développe la ville des courtes
distances, s’appuie sur les nouvelles technologies numériques et offre des
alternatives pour inciter au report modal en développant principalement des
aménagements en faveur des modes doux et des transports collectifs en vue de
réduire les distances de déplacements et atteindre l’objectif de –40% de
transports individuels motorisés d’ici 2030 et –80% d’ici 2040 ». Ensuite, ils
proposent d’ajouter deux alinéas, l’alinéa 2bis : « Le canton prend des mesures
pour faciliter et sécuriser la mobilité douce en réalisant des pistes cyclables
sur les axes routiers existants, en favorisant les zones 30, les zones de
rencontre » et l’alinéa 3bis : « Le canton prend des mesures pour favoriser
l’accès aux transports publics ». De manière générale, l’idée est d’offrir des
alternatives viables au transport individuel motorisé, par exemple les transports
publics (diminuer les tarifs, augmenter la desserte, augmenter la vitesse
commerciale, etc.).

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Art. 7 Principes et mesures en matière économique
Grève du climat estime qu’il est pertinent d’octroyer des aides ciblées aux
entreprises et propose donc de modifier l’alinéa 4 de la manière suivante : « Le
canton soutient les entreprises en fonction de leurs moyens dans le cadre de la
transformation et de l’adaptation de leur modèle d’affaires vers des modes de
production, de distribution, d’approvisionnement et de consommation
durables ».
Art. 8 Principes et mesures en matière d’information, de recherche et de
formation
Grève du climat estime que la formation est un enjeu extrêmement
important. Actuellement, il y a des besoins en formation auxquels les
entreprises n’arrivent pas forcément à répondre. Le rôle de l’Etat dans cette
transition est de se placer dans un rôle moteur afin de démultiplier les capacités
de transition, en offrant des places de formation, notamment dans le domaine
de la transition écologique. La proposition de modification de l’alinéa 2 est la
suivante : « Le canton s’assure de la mise en place de cursus complet de
formation pertinent pour répondre aux enjeux climatiques et de transition
écologique au sein des lieux de formation pour les étudiant.es comme pour les
enseignant.es ».
Art. 9 Principes et mesures en faveur de la santé
Selon Grève du climat, il est important d’accorder une attention spécifique
aux personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes souffrant de
handicap, etc.). Ils proposent d’ajouter cela à l’alinéa 1 : « Le canton renforce
les moyens de lutte et d’adaptation aux effets nuisibles directs et indirects du
dérèglement climatique sur la santé, en prenant en considération les inégalités
des effets auprès de la population. Il établit une liste des catégories de
personnes particulièrement vulnérables ».
Art. 10 Emissions indirectes
Grève du climat considère que l’approche n’est pas pertinente. Selon eux,
la bonne approche serait d’arrêter de polluer et d’importer des éléments qui
polluent. Inscrire le mécanisme de compensation à la base du processus
diminuerait l’efficacité. La compensation carbone n’est pas une bonne
stratégie pour réellement agir sur les émissions de gaz à effet de serre. L’Etat
peut faire beaucoup de choses pour agir sur les émissions indirectes. Ils
proposent donc la suppression de l’alinéa 2 : « Les émissions indirectes, ainsi
que celles du trafic aérien ne pouvant être réduites, peuvent être compensées
par un financement du canton de projets permettant des réductions d’émissions
de gaz à effet de serre hors du territoire cantonal » et de l’alinéa 4 : « Les
modalités de compensation sont précisées par voie réglementaire ».

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Art. 11 Plan climat cantonal
Grève du climat n’a pas vraiment compris pourquoi la révision du plan
climat cantonal est fixée à tous les 5 ans. Ils estiment qu’il est plus intéressant
d’avoir un suivi, afin d’être plus proche du terrain et de la réalité, et proposent
la modification suivante : « Les mesures du plan climat cantonal sont
réexaminées tous les 3 ans ».
Art. 13 Communes et institutions de droit public
Grève du climat propose de modifier l’alinéa 2 de la manière suivante :
« Les institutions de droit public et les entités bénéficiaires de contrat de
prestations avec l’Etat sont tenues d’intégrer les enjeux climatiques dans leurs
politiques et leurs stratégies afin de contribuer à la réalisation des objectifs
prévus par la présente loi ».
Art. 14 Evaluation
Grève du climat trouve que l’évaluation proposée est insuffisante, et
propose la nomination d’un conseil scientifique, afin d’avoir un suivi et de
fournir des indicateurs pertinents et suffisants, notamment sur les mesures
prises. L’alinéa 2 est modifié de la manière suivante : « Il nomme un conseil
scientifique qui assure le suivi en continu de la mise en œuvre de la politique
climatique ».
Art. 16 Conseil du climat et de la durabilité
Grève du climat relève que tout le monde est concerné par le climat et
souligne qu’il faut qu’il y ait une représentation de la population au sein du
conseil du climat et de la durabilité. Ils proposent donc de mettre 25 membres,
dont la moitié de représentants des milieux concernés, composée de jeunes, et
l’autre moitié de citoyens et citoyennes, tirés au sort. L’alinéa 1 est donc
modifié de la manière suivante : « Un conseil du climat et de la durabilité
(ci-après : conseil), composé de 25 membres, est institué en tant qu’instance
consultative. Il se compose pour moitié de représentants des milieux
concernés, dont des jeunes, et pour moitié de citoyens tirés au sort ».
Art. 17 Concertation et coopération
Grève du climat souligne que la crise climatique réveille beaucoup
d’injustices. Ce sont les personnes du Sud global qui sont le plus touchées par
des événements extrêmes et ce sont les personnes qui ont le moins émis de CO2
qui en pâtissent actuellement, ce qui est injuste. Genève doit prendre ses
responsabilités et soutenir les populations du Sud. La proposition est donc
d’ajouter un alinéa 3 : « Le canton met en place un fonds de réparation dans
l’objectif de réparer les conséquences sociales et climatiques issues des
activités du canton dans les pays du Sud ». A l’échelle locale, il est important

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de rappeler qu’il y a 11 à 13 tonnes d’émissions de CO2 en moyenne par an par
habitant à Genève. La tonne de CO2 émise est liée au revenu, qu’on le veuille
ou non. Il est donc important de ne pas faire porter la transition sur toute la
population de manière similaire et qu’il y ait une prise de responsabilité par les
populations les plus riches du canton. Grève du climat propose notamment de
financer, avec cet argent, des mesures de justice sociale. Ils citent une étude
exploratoire du centre de compétences en durabilité de l’UNIL, mandatée par
le canton, portant sur les scénarios de neutralité carbone à Genève.
Un député (UDC) relève que Grève du climat a dénoté un manque de
l’aspect de la formation et de la production indigène, nécessaires à la transition
énergétique. Il cite l’article 8 alinéa 1, ainsi que l’article 8 alinéa 3. Il leur
demande si cet article est insuffisant pour eux. Il estime que cela couvre
l’aspect que Grève du climat a dénoncé comme manquant.
Les auditionnés trouvent la remarque pertinente. Grève du climat estime
que le canton peut déjà prendre des mesures, toutefois il ne le fait pas. En
ajoutant des compétences au canton dans ce projet de loi, cela ne va pas
forcément conduire le canton à agir davantage. Grève du climat trouve qu’il
faut mettre l’accent tant sur la formation que sur la santé des personnes
vulnérables à travers ce projet de loi.
Une députée (S) demande ce qu’ils entendent, concernant la participation
des jeunes au conseil du climat et de la durabilité (nombre de jeunes, lesquels,
etc.). Elle demande si Grève du climat souhaiterait en faire partie ainsi que de
préciser le terme « jeune ».
Les auditionnés expliquent que ce que Grève du climat entend par « avoir
des jeunes dans ce conseil », c’est d’avoir une population de jeunes qui pèse
dans la balance par rapport aux autres personnes. Ensuite, Grève du climat
estime qu’il est important que ces jeunes soient engagés sur les thématiques
climatique et environnementale. Actuellement, énormément de jeunes sont au
courant et connaissent l’ampleur de ce problème. Concernant le terme
« jeune », il souligne que lorsqu’on ne mentionne pas les jeunes, ils ne sont
souvent pas là. Par exemple, la tranche 18-25 ans est numériquement
relativement faible, participe peu et est donc une tranche d’âge sousreprésentée. Il est nécessaire de les intégrer, car ils font aussi partie de la société
et sont légitimes à prendre part aux activités de cette dernière.
Audition de Noé21, soit pour elle son membre du comité, M. Jérôme
Strobel, 14 septembre 2023
M. Strobel remercie la commission de l’accueillir. Il débute par une brève
présentation de Noé21, en expliquant qu’il s’agit d’un centre de compétences

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spécialisé sur le climat, fondé en 2003. Il présente ensuite les dangers liés à
l’augmentation des températures en Suisse.
M. Strobel passe à la position de Noé21, en ce qui concerne les objectifs
globaux. Il souligne que la trajectoire de baisse des émissions à Genève est
largement insuffisante et que la loi climat est nécessaire pour agir
collectivement au bon niveau et de manière coordonnée dans toutes les
politiques publiques. Ensuite, il relève que la neutralité carbone doit être visée
pour 2040 et non 2050. Noé21 estime que des objectifs intermédiaires doivent
être établis tous les 5 ans, comme au niveau fédéral, et qu’un renforcement des
moyens est nécessaire, s’ils ne sont pas atteints.
Les propositions d’amendements de Noé21 sont donc les suivantes :
Art. 3 Objectifs généraux
1
D’ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes sont
réduites d’au moins 60% par rapport à 1990 et, d’ici 2035, elles sont réduites
d’au moins 80%.
2
D’ici à 2040, la neutralité carbone doit être atteinte.
5
(nouveau) Si les objectifs des al. 1 et 2 ne sont pas atteints, la LClim est
révisée en vue du renforcement de ses moyens et de ses effets.
M. Strobel aborde ensuite la partie sur l’énergie. Le projet de loi comporte
à la fois des objectifs en termes de demande énergétique et des objectifs sur la
production locale d’énergie renouvelable. Il faut se demander quels objectifs
énergétiques sont atteignables, et comment.
Concernant la position de Noé21 en termes d’énergie, il explique qu’il
s’agit de maintenir les efforts d’économie d’énergie et renforcer les objectifs
proposés dans le projet de loi.
Les propositions d’amendements de Noé21 sont donc les suivantes :
Art. 5 Principes et mesures en matière d’énergie
2
D’ici à 2030, la consommation d’énergie finale du canton, tous domaines
confondus, est réduite de 20%, par rapport à 2018, de 25% en 2030, de 35%
en 2035 et de 45% en 2040. Dans le même délai, la valorisation des ressources
renouvelables locales et de récupération thermique est développée pour
atteindre au minimum 25% 30% de la demande cantonale en énergie finale en
2030, 53% en 2035 et 75% en 2040, et la production d’énergie solaire
photovoltaïque est multipliée par 7 par rapport à 2018 atteint 350 GWh en
2030, 700 GWh en 2035 et 1000 GWh en 2040.

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M. Strobel aborde la partie sur la mobilité. Il relève qu’une question
importante se pose, à savoir si le basculement suffira.
La position de Noé21 en termes de mobilité propose la mise en œuvre de
mesures, en parallèle, portant sur : l’électrification du parc de véhicules,
alléger les véhicules et les doter majoritairement de batterie de faible capacité,
réduire très significativement le trafic individuel motorisé, au profit de la
mobilité douce et des transports publics.
Les propositions d’amendements de Noé21 sont donc les suivantes :
Art. 6 Principes et mesures en matière de mobilité
2
Le canton développe la ville des courtes distances, s’appuie sur les nouvelles
technologies numériques et offre des alternatives pour inciter au report modal
en développant principalement des aménagements en faveur des modes doux
et des transports collectifs en vue de réduire les distances de déplacements et
atteindre l’objectif de –40% de transports individuels motorisés d’ici 2030, de
–60% d’ici 2035 et de –80% d’ici 2040.
4
Le canton prend des mesures pour faciliter l’électrification du parc des
véhicules privés à hauteur de 40% d’ici 2030, de 70% d’ici 2035 et de 100%
d’ici 2040.
6
(nouveau) Le canton prévoit la réduction des infrastructures routières. En
particulier, il ne construit plus de route, sauf exception pour la desserte de
nouveaux quartiers.
M. Strobel aborde la partie sur le trafic aérien. En ce qui concerne le trafic
aérien, Noé21 propose de réduire les émissions du trafic aérien dans les mêmes
proportions que les autres secteurs (et pas de les compenser), de développer les
liaisons internationales en train comme alternatives aux vols courts et moyens
courriers, d’entrer dans la gestion de la demande et non de la promouvoir. Pour
le trafic restant, il s’agit de favoriser les avions efficaces et les carburants
durables.
Art. 6 Mobilité
7
(nouveau) Le canton prend les mesures nécessaires afin de réduire les
émissions du trafic aérien d’au moins 60% par rapport à 1990 en 2030, d’au
moins 80% en 2035 et de 100% d’ici 2040. Il favorise les déplacements en
train comme alternative aux vols courts et moyens courriers. Il ne participe
pas à la promotion de la demande en trafic aérien et, dans la mesure de ses
compétences, il s’engage pour la gestion de cette demande. Dans la mesure de
ses compétences, il s’assure de la mise en place d’incitations fortes pour

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l’utilisation d’avions efficaces et de carburants durables à l’aéroport de
Genève.
Art. 10 Compensation
2
Les émissions indirectes, ainsi que celles du trafic aérien ne pouvant être
réduites, peuvent être compensées par un financement du canton de projets
permettant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre hors du territoire
cantonal.
M. Strobel aborde la partie sur la sobriété. Noé21 estime que la sobriété est
un maillon indispensable de notre action sur le climat. Aujourd’hui, la sobriété
est considérée uniquement comme un axe du plan directeur de l’énergie (PDE)
alors qu’elle concerne les différentes politiques publiques de manière
transversale. Noé21 propose donc la création d’un article pour une stratégie
globale de sobriété.
Art. 3bis (nouveau)
1
En concertation avec les différents milieux, le Conseil d’Etat établit une
stratégie de sobriété sur 10 ans. Elle contient des objectifs chiffrés et
progressifs.
2
Pour sa mise en œuvre, en chaque début de législature, il élabore un plan
d’action sobriété portant sur 5 ans. Il contient des indicateurs de suivi
appropriés et mesurables.
3
Pour leur première réalisation, la stratégie et le plan d’action sont élaborés
conjointement.
4
La stratégie et le plan d’action visent à faire évoluer les modes de production
et de consommation des particuliers, des entreprises, des entités publiques et
de tout autre acteur concerné, vers une réduction des besoins en prestations
énergétiques et impactant l’environnement et le climat.
5
Pour atteindre leurs objectifs, la stratégie et le plan d’action privilégient
l’incitation et la réorganisation des modes d’organisation collectifs.
6
La stratégie et le plan d’action concernent l’ensemble des départements et
des politiques publiques du canton.
M. Strobel aborde la partie sur le financement, en donnant la position de
Noé21 à ce sujet. Noé21 estime que les financements permettant la réalisation
des actions sont significatifs. Ils doivent être sanctuarisés dans un fonds dédié.
Par exemple, la rénovation des bâtiments (part énergétique), représente entre
30 et 50 milliards de francs à Genève, soit 1,5 à 3 milliards/an d’ici 2040.

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Actuellement, on dépense près de 4 milliards par an pour les bâtiments, dont
1,5 pour la rénovation (tous travaux confondus).
Art. 18bis (nouveau) Fonds climat cantonal
A créer
En conclusion, selon Noé21, une loi est nécessaire pour que Genève adopte
collectivement une trajectoire d’émissions compatible avec le climat. En ce qui
concerne les objectifs énergétiques et climatiques, ils sont ambitieux mais
atteignables et doivent même être renforcés pour viser +1,5 °C. Noé21 estime
que le recours à la seule technologie ne suffit pas : il faut aussi agir sur la
demande. La baisse du trafic individuel motorisé TIM doit être conduite en
parallèle d’une électrification du parc vers des véhicules légers. Le trafic aérien
doit être inclus dans la loi comme les autres secteurs : s’il n’est pas maîtrisé,
son développement menace les progrès des autres secteurs. L’activation des
gisements de sobriété est un maillon indispensable pour répondre au défi de la
transition écologique. Finalement, des financements dédiés doivent pouvoir
être sécurisés.
Un député (UDC) est interpellé par le fait que M. Strobel n’ait pas abordé
le transport maritime dans sa présentation et il demande quelle en est la cause.
M. Strobel répond qu’il s’est concentré sur les émissions directes dans sa
présentation, car ce sont celles sur lesquelles il est possible d’agir à Genève.
Toutefois, il y a effectivement de nombreux autres problèmes qui peuvent être
additionnés, tels que celui des bateaux.
Un député (UDC) pense que, dans l’équation via le CO2, il manque une
variable importante, celle du nombre d’individus et de la croissance
démographique.
M. Strobel souligne qu’en étant moins nombreux, il y aurait effectivement
moins de problèmes. Le scénario présenté est à population constante. A
Genève, la principale progression au niveau de l’agglomération sera hors des
frontières cantonales, car c’est là qu’il y a le plus de réservoirs. Ensuite, il
relève que l’on est dans une société libérale, qui décide ensemble de son destin,
et du sens dans lequel on va.
Un député (PLR) perçoit Noé21 comme une association antinucléaire. Il
relève que de plus en plus de pays reviennent dessus. Il demande si, pour
Noé21, le nucléaire est une option ou s’il restera toujours impossible à
envisager.
M. Strobel répond que le nucléaire comporte beaucoup d’inconvénients, en
dehors de ses avantages. Parmi les inconvénients, il évoque les questions des

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déchets et des risques, qui ne sont actuellement pas maîtrisées. La solution
nucléaire pourrait faire partie du panel, toutefois cela impliquerait des
investissements lourds, qui ne seraient pas mis à disposition pour le
développement d’autres sources d’énergie. Relancer le nucléaire en Suisse
n’aurait pas d’effet avant une échéance de 20 à 25 ans. Le défi est de répondre
au besoin ces vingt prochaines années et il est important d’utiliser les
technologies disponibles, telles que le solaire. Il faut donc mettre les efforts sur
ces sujets.
Un député (LC) a une réflexion générale. La Suisse est responsable d’entre
1 et 2% des émissions totales de CO2 au niveau mondial. Un catalogue de
mesures est proposé, toutefois, il relève que cela coûtera cher et ne résoudra
pas forcément le problème, tant que des pays tels que les USA et la Chine
n’agissent pas.
Audition de la Chambre de commerce, d’industrie et des services de
Genève (CCIG), soit pour elle sa directrice et son responsable de projet au
département politique, respectivement Mme Nathalie Hardyn et M. Mario
Marchesini, le 28 septembre 2023
Les auditionnés expliquent que la Chambre de commerce, d’industrie et
des services de Genève (CCIG) siège au Conseil du développement durable
pour le compte de l’UAPG depuis la création de ce conseil. Ils rappellent que
la CCIG avait été consultée sur l’avant-projet de la loi sur le climat, qui avait
suscité beaucoup de commentaires. Ils estiment qu’une partie de ces
commentaires et observations qui avaient été formulés par les membres du
comité ont été écoutés, mais, selon la CCIG, le projet de loi reste
problématique. Ils expliquent que tel est le cas, car de nombreux objectifs leur
semblent irréalistes. Tel est le cas notamment d’avoir, à l’horizon 2030, 40%
de véhicules privés électriques. Ils affirment qu’il est important d’atteindre la
neutralité carbone en 2050, conformément aux engagements pris par la
Confédération. Ils déclarent que les entreprises veulent agir en faveur du climat
et qu’il faut être ambitieux, mais qu’il faut aussi être réaliste. Or, ce projet de
loi, en fixant des objectifs qui semblent inatteignables, risque d’être contreproductif, car cela risque de discréditer le projet dans sa globalité et les acteurs
de bonne volonté risquent de se démobiliser. La CCIG estime qu’il est
nécessaire d’avoir une certaine harmonisation au niveau méthodologique sur
le plan national. En effet, elle constate que, bien que chaque canton dispose
d’une marge de manœuvre, il est important que la loi genevoise s’inscrive dans
un cadre législatif et normatif fédéral quand il existe. Elle conclut son exposé
en exprimant que la CCIG considère qu’il faut revoir substantiellement ce
projet de loi, afin qu’il soit cohérent et crédible. Elle précise que la CCIG est

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tout à fait disposée à apporter sa contribution dans l’élaboration de ce projet de
loi, si ce dernier devrait être retravaillé.
Ils rajoutent que la CCIG, afin d’être force de proposition, a dressé une liste
des articles qui leur semble être les plus problématiques et souhaite proposer
devant la commission quelques améliorations ponctuelles sur ces articles.
Ils commencent en mentionnant la notion de disproportion économique.
Cette notion intervient à l’art. 5, al. 3 LClim et à l’art. 21 LEn (nouvelle
teneur). Cette notion leur semble problématique, car, en l’état actuel, elle n’est
pas définie. Ceci crée une incertitude importante pour les propriétaires, qui ont
de la peine à savoir dans quelle proportion cette disproportion économique sera
prise en compte. Cette notion doit être précisée sachant que, à l’heure actuelle,
cette notion n’est pas définie clairement, l’administration se retrouvera juge et
partie, car elle devra statuer sur cette notion une fois qu’elle recevra les
premières propositions.
Les auditionnés poursuivent leur exposé en passant à l’article suivant qui
concerne la mobilité, à savoir l’art. 6 LClim. Ils commencent par expliquer que
l’art. 6, al. 2 LCLim fixe un objectif de réduction de –40% des transports
individuels et motorisés d’ici 2030. Selon la CCIG, cet objectif est
extrêmement ambitieux, voire irréaliste. De plus, beaucoup de mesures qui
visent à réduire le transport individuel affectent également le transport
professionnel. En effet, dès que l’on ralentit la circulation, on engendre un
problème pour les transporteurs professionnels. La Chambre de commerce
aimerait qu’on puisse garantir la mobilité des transporteurs autant que possible,
et ce notamment en les épargnant explicitement dans la loi. Il rappelle ensuite
que l’Office fédéral des routes estime que le coût des bouchons en Suisse
s’élève à plus d’un milliard, dans le cadre des ralentissements occasionnés.
Il est mention ensuite l’art. 6, al. 4 LClim et l’objectif d’électrification du
parc des véhicules privés à hauteur de 40% d’ici 2030. La Chambre de
commerce considère que cet objectif est irréaliste, précisant qu’en 2021, il y
avait 1,2% d’électrification dans le parc automobile genevois. Sachant que le
taux de renouvellement du parc est de 8 à 10 ans à Genève, l’objectif
d’atteindre 40% semble particulièrement ambitieux au sens de la CCIG. Le
canton se fixe un objectif alors qu’il ne se donne pas les moyens de le faire.
Selon la Chambre, il n’y a pas une politique visant à aider l’électrification des
parcs, avec un réseau de bornes de recharge, par exemple. De plus, il faut tenir
compte du fait que 40% de la population est locataire, ce qui implique que peu
de personnes ont une place de parking attitrée ou l’autorisation d’installer une
borne de recharge. Selon la chambre, il y a donc un problème d’application de
cet objectif.

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La Chambre poursuit en s’attardant sur l’art. 6, al. 5 LClim qui prévoit que
le canton optimise le transport de marchandises. Elle fait part des inquiétudes
de la CCIG, qui ne comprend pas dans quelle mesure le canton souhaite
optimiser ce transport. Elle se demande si le canton souhaite donner la priorité
aux transports professionnels, ou alors si le canton envisage ici une mesure
telle que le report modal sur le rail. Elle précise qu’à l’heure actuelle, les trains
de marchandises sont déjà saturés quand il s’agit de livrer Genève.
De manière générale sur l’art. 6 LClim, la CCIG estime qu’il n’a pas sa
place dans une loi-cadre, mais qu’il devrait avoir une place dans une loi plus
spécifique sur la mobilité. La CCIG explique qu’ils ont comparé ce PL avec
des projets de lois sur le climat d’autres cantons suisses, tels que Fribourg et le
Valais et ils expliquent avoir pu constater que ces projets de lois n’allaient
jamais autant dans le détail par rapport aux projets spécifiques en matière de
mobilité. Ces projets se contentent d’avoir des objectifs de réduction de CO2
pour 2050 ainsi que des objectifs intermédiaires pour 2030, conformément au
droit fédéral. Ils soulèvent un potentiel problème de hiérarchie des normes.
Ensuite, M. Marchesini pour la Chambre traite de l’art. 2, al. 1, let. f
LZIAM. Il soulève que l’art. 2, al. 1, let. g LZIAM prévoit des espaces libres
dans les zones industrielles, sur lesquels il ne peut être construit. Il ajoute qu’il
y a un manque crucial de place dans les zones industrielles. Il estime qu’il n’est
pas clair si cette nouvelle teneur de l’art. 2, al. 1, let. f se substitue aux espaces
libres au sens de la let. g.
M. Marchesini passe ensuite au prochain article, à savoir l’art. 2 LClim, qui
prévoit qu’il faut tendre vers un modèle économique et social qui tienne
compte des limites planétaires. Selon la CCIG, il manque, dans cet article, une
notion liée à la prospérité durable et la qualité de vie de la population.
Selon M. Marchesini, l’art. 4, al. 3 LClim qui mentionne un objectif
concernant le taux de canopée est irréaliste. Il explique qu’un taux de 30% de
canopée en zone urbaine d’ici 2070 est inatteignable, au vu du taux actuel, dans
le canton de Genève, hors lac, qui est estimé à 21,1%. Il explique que, si on
veut atteindre 30%, il faudrait créer 20 km2 de surfaces supplémentaires de
canopée. Au-delà de la question de la canopée qu’il faudrait rajouter en zone
urbaine, il soulève qu’il y a la problématique du sous-sol. Il explique qu’en
zone urbaine, le sous-sol est extrêmement dense et chargé. Il ajoute qu’il
estime qu’il y a un problème de hiérarchie de la norme et il s’étonne de voir,
dans une loi-cadre, des objectifs aussi précis sur ce sujet.
Le dernier article que M. Marchesini mentionne est l’art. 16 LClim qui
concerne le conseil du climat et de la durabilité. Il rappelle que la CCIG est
représentée au nom de l’UAPG sein du Conseil du développement durable. Il

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exprime l’une des inquiétudes de la Chambre qui est celle de voir les milieux
économiques sous-représentés dans ce nouveau conseil, tant au niveau du
nombre de membres qu’au niveau de leurs expertises respectives. En effet, il
explique que la loi climat concerne de nombreux domaines et que donc
l’expertise devrait être plus exhaustive. Il estime également qu’il faudrait
augmenter la représentation des milieux économiques.
Mme Hardyn reprend en saluant le travail qui a été fait lors de l’élaboration
de ce projet de loi par les différents acteurs. Cela étant, elle estime tout de
même que ce projet de loi devrait être revu substantiellement afin de rester une
loi-cadre, conformément au droit fédéral. Selon elle, ce projet de loi ressemble
davantage à un patchwork qui va parfois trop dans le détail et en fixant des
objectifs extrêmement précis, qui auraient plutôt leur place dans des lois
spécifiques.
Un député (Ve) soulève le fait que la CCIG doute que l’objectif de –40%
de transports individuels motorisés soit atteint, sans porter préjudice aux
transports professionnels. Il demande aux auditionnés s’il serait possible
d’atteindre cet objectif au bénéfice des transports professionnels. Il estime
qu’aujourd’hui, on met tous les usages dans le même panier. Selon lui, le plus
important, ce sont ceux qui en ont vraiment besoin, à savoir les transports
professionnels, les personnes à mobilité réduite ou les services de secours. Il
estime que ces derniers pourraient se déplacer bien mieux s’il y avait 40% de
trafic en moins. Il demande donc si la CCIG a réfléchi à la manière dont on
pourrait amender ce projet de loi pour qu’il engendre tant la réduction de 40%
que la fluidification du transport professionnel.
Mme Hardyn revient sur cet objectif de –40% qui figure dans le plan climat.
Elle rappelle que, quand la Chambre a étudié le plan climat, elle avait dit que
cet objectif semblait irréaliste, mais elle ne s’est jamais opposée à cet objectif.
D’une manière générale, elle explique que, pour la Chambre de commerce, ce
qui doit être réduit, ce sont les déplacements pendulaires, par des moyens
adéquats qui permettent que les pendulaires se garent ailleurs que dans
l’agglomération ou qu’ils utilisent les transports publics, si ceux-ci offrent une
cadence suffisante. Elle donne l’exemple du Léman Express qui a connu un
grand succès. Elle estime qu’à partir du moment où il y a des transports publics
qui sont rapides et fréquents, les personnes les empruntent.
Le même député reprend et questionne les auditionnés sur le type de
vérification de baisse d’émission qu’on pourrait mettre en place et la fréquence
de ces vérifications. Il demande également si les auditionnés partagent les
objectifs chiffrés, par exemple les –60% en 2030 et la neutralité carbone en
2050.

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Mme Hardyn répond que la Chambre partage les objectifs de la
Confédération. En ce qui concerne le reporting, elle explique qu’elle ne peut
pas répondre, car cela dépasse ses compétences scientifiques. Elle estime
toutefois que, si le reporting existe au niveau fédéral, ce serait bien que le
canton de Genève utilise le même système. Il lui semble avoir vu dans le projet
de loi valaisan ou fribourgeois qu’il était prévu de faire, à intervalle régulier,
une mesure réelle de l’empreinte carbone du canton.
Un député (S) pose une question sur l’art. 16 LClim. Il revient sur la
suggestion de la Chambre d’augmenter la représentation des milieux
économiques au sein du conseil. Il se pose la question de savoir s’il y a une
différence entre les milieux de l’UAPG et les milieux économiques. Il
demande ensuite aux auditionnés quels sont les milieux économiques qui
manqueraient dans cette représentation.
Mme Hardyn répond que c’est une question de nombre. Elle explique que la
Chambre n’est pas membre de l’UAPG, car elle n’est pas une association
patronale, mais une association économique. Puis elle précise que,
historiquement, la CCIG représente l’UAPG dans cette commission. Elle
poursuit en relevant qu’à l’heure actuelle, il y a deux représentants des milieux
économiques dans le conseil. Elle ajoute qu’au vu de la généralité et de la
largeur du projet de loi, deux personnes ne suffiraient plus pour représenter les
milieux économiques, car elles n’auraient pas toutes les compétences pour
traiter des multiples domaines mentionnés dans cette loi.
Une députée (PLR) revient sur la remarque des auditionnés qui mettait le
doigt sur le caractère hybride et très large du projet de loi et leur appel à
retravailler le projet. Elle leur demande dans quel sens ils voudraient voir ce
projet de loi modifié.
Mme Hardyn répond qu’une loi-cadre doit fixer un cadre général et se baser
sur le cadre fédéral. Elle estime qu’elle doit être suffisamment générale pour
ne pas devoir être révisée chaque fois que le Grand Conseil vote sur quelque
chose. Selon elle, la loi devrait dire qu’il faut tendre vers certains objectifs,
sans fixer des objectifs précis, afin de donner une impulsion aux citoyens et
aux entreprises. Elle estime que certains objectifs seront atteints avant la loi si
les entreprises ont les moyens.
Suite au départ des auditionnés, une réflexion générale est commencée.
M. Zinder (DT) remarque que le PL 13225, en l’état, a ses qualités et ses
défauts. Selon lui, il est parfois trop détaillé et parfois pas assez. Il estime que
ce PL va plus loin que les lois valaisanne et fribourgeoise, qui sont tellement
générales, selon lui, que cela ne va pas mener à quelque chose. Il relève que,
dans le PL 13225, il y a effectivement certains objectifs quantitatifs fixés. Il

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trouve que les commissaires peuvent se demander pourquoiz, à certains
endroits, on trouve des objectifs fixés et pourquoi à d’autres endroits tel n’est
pas le cas.
Audition de l’association suisse des transporteurs routiers, section Genève
(ASTAG), soit pour elle son vice-président et son secrétaire patronal, soit
M. Andrea Genecand et M. Milos Blagojevic, le 28 septembre 2023
M. Genecand présente brièvement l’ASTAG, qui représente les entreprises
de transport suisses. Il précise que la section genevoise de cette association
compte 83 entreprises membres sur le canton, employant 1000 employés et
représentant environ 900 véhicules qui sillonnent le canton au quotidien pour
assurer l’approvisionnement du territoire en marchandises. Il rappelle que leurs
entreprises assurent, au niveau national, 75% des importations et 63% des
exportations. Il ajoute également que le 100% du « dernier km » est assuré par
les entreprises de transport.
Il poursuit en rappelant le cadre légal dans lequel les entreprises de
transport évoluent au niveau fédéral. Il cite notamment l’art. 102 de la
Constitution fédérale ainsi que les art. 3 et 4 de la loi fédérale sur
l’approvisionnement économique du pays (LAP). Il explique que leurs
activités font partie des cinq services vitaux au sens de l’art. 4 LAP.
Concernant la LClim, de nombreux articles sont problématiques. Il
commence en mentionnant l’art. 6, al. 2 LClim. Selon l’ASTAG, cet article
contrevient à l’art. 190, al. 3 de la constitution genevoise, qui garantit la liberté
de choix du transport. Il explique qu’il est impossible de réduire de 40% le
trafic individuel motorisé sans qu’il n’y ait un impact sur l’accessibilité des
personnes à utiliser ce genre de transport. De plus, il explique que, si on réduit
les voiries de 40%, il y aura un problème dans l’approvisionnement même du
canton, car les voiries ne sont pas divisibles. Concernant cet art. 6, al. 2 LClim,
il annonce que l’ASTAG recommande la suppression de cette disposition.
Il poursuit en s’attardant sur l’art. 6, al. 4 LClim. Il constate que cet article
fait uniquement référence à l’électrification du parc des véhicules. Selon
l’ASTAG, il est important d’inclure d’autres modes de propulsion respectueux
de l’environnement, car actuellement, dans le trafic lourd, il est impossible de
dire s’ils vont privilégier l’électrique, l’hydrogène, les carburants synthétiques
ou toute autre forme de modes de propulsion, d’ici 2030. L’ASTAG propose
donc un amendement pour cet art. 6, al. 4 LClim : « La canton prend des
mesures pour faciliter la transition vers des modes de propulsion respectueux
de l’environnement du parc des véhicules privés à hauteur de 40% d’ici
2030 ».

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M. Genecand passe ensuite à l’art. 6, al. 5 LClim. Il tient à préciser aux
commissaires que les milieux du transport n’ont pas attendu l’intervention de
l’Etat pour optimiser au mieux leurs chargements et leurs transports. Il rappelle
également à la commission que le canton n’a légalement pas les compétences
d’intervenir dans la manière dont l’ASTAG réalise ses transports. Sur ce point,
il explique que, selon l’art. 3 LAP, il s’agit d’une responsabilité qui est détenue
par la Confédération, mais qui est déléguée aux milieux économiques. Selon
l’ASTAG, cet article devrait être supprimé, afin qu’il ne contrevienne pas à
l’art. 102 de la Constitution fédérale et à l’art. 3 LAP.
Il poursuit son exposé en se concentrant sur l’art. 16 LClim qui soulève
plusieurs problèmes à ses yeux. Premièrement, il se demande qui sera
représenté dans ce Conseil du climat, et notamment si les milieux économiques
seront représentés. Il se questionne également sur les prérogatives de ce
conseil. Il affirme que les lois sont censées protéger les citoyens contre l’Etat.
Il estime que faire une loi qui donnerait à un conseil des prérogatives
relativement larges sans avoir un contre-pouvoir pour contrôler ce conseil et
les éventuelles décisions qui seraient prises et mises en application pose un
problème au niveau démocratique. Par rapport à cet article 16 LClim,
l’ASTAG recommande sa suppression, car il laisse beaucoup trop de latitude
à l’administration et à l’Etat, dans la nomination des membres et en termes de
pouvoir décisionnel.
M. Genecand mentionne ensuite la modification de l’art. 4, al. 2 de la loi
sur la mobilité. L’ASTAG propose un amendement : « Elle vise d’une part à
réduire les distances parcourues (…) tout en proposant une offre de mobilité
douce, tout en proposant une offre pour le transport professionnel répondant
à ses besoins en déplacement et aux besoins d’approvisionnement du canton ».
L’ASTAG estime qu’il est important d’ancrer, dans la loi, la nécessité que le
canton soit approvisionné de manière adéquate.
Il poursuit en présentant art. 2, al. 1, let. f LZIAM qui propose d’avoir des
surfaces en pleine terre dans les zones industrielles. Selon M. Genecand,
actuellement, à Genève, il y a un manque accru de surfaces industrielles et les
entreprises de transport en sont victimes, car elles requièrent des surfaces
importantes pour pouvoir garer leurs véhicules et accomplir leurs activités
logistiques. Sur ce point notamment, l’ASTAG ne souhaite pas qu’une
contrainte légale supplémentaire soit ajoutée.
Un député (LC) a une question d’ordre technique. Il estime que l’on parle
beaucoup de l’électrification du parc automobile, et il se demande ce qu’il en
est des camions. Il se demande s’il y a des 40 tonnes électriques, par exemple.
Il se questionne également sur le poids des batteries pour faire bouger un
camion et ce qu’on arrive à transporter, en enlevant le poids des batteries.

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M. Genecand répond qu’il y a des camions électriques qui commencent à
arriver sur le marché, qui sont, en termes de coûts, relativement chers. Il
explique que les batteries sont actuellement très lourdes, mais, avec la
technologie, le poids tend à s’abaisser et l’autonomie tend à s’allonger. Il
espère que, dans les prochaines années, ces batteries pourront être plus viables
en termes de poids et de charge utile à leur disposition, mais également en
termes d’autonomie. Il affirme que la Confédération est actuellement en
pourparlers pour augmenter le poids total des véhicules, afin que la perte de
charge utile que créent ces batteries puisse être absorbée par une augmentation
du poids total. Il estime toutefois qu’on ne peut pas à l’heure actuelle, avec les
technologies à disposition, assurer un approvisionnement avec du trafic lourd
avec ce type de 40 tonnes.
Un député (Ve) comprend que la réduction de –40% du trafic individuel
motorisé pose un problème à l’ASTAG, mais il estime pourtant que cela
concerne les pendulaires, et non les transports de marchandises. Il demande
aux auditionnés s’ils ne pensent pas qu’ils pourraient être gagnants avec une
telle réduction, car ils auraient plus de place sur la route et ils pourraient plus
facilement faire leurs livraisons.
M. Genecand répond que si l’on pense en théorie, certainement. Toutefois,
il a des doutes sur cette mise en place dans les faits. Il explique que ces
dernières années, ils ont assisté à une réduction des flux sur la voirie à Genève.
Il affirme que leurs entreprises sont prises dans les mêmes flux, car le transport
n’est pas différencié, étant donné qu’ils utilisent les mêmes voiries que les
transports individuels. Il estime que les mesures qui vont être prises pour
réduire le transport individuel vont avoir un effet ricochet sur les transports
professionnels. Il mentionne qu’une potentielle solution de mise en place de
caméras qui permettraient de reconnaître les plaques est extrêmement
complexe.
Le député (Ve) revient sur la remarque que M. Genecand a faite sur le
Conseil du climat et de la durabilité. Il précise que ce conseil remplacerait
l’actuel Conseil sur le développement durable. Il demande donc aux
auditionnés de revenir sur leurs craintes sur ce sujet.
M. Genecand explique que leurs craintes résident justement dans le
manque d’information sur le sujet. L’ASTAG se demande quel est le pouvoir
exécutif de cette commission. L’association ne parvient pas à comprendre qui
limite le pouvoir d’action de ce conseil.
Un député (S) ajoute que le règlement prévoit que le conseil soit composé
par des membres du milieu économique et que, par conséquent, le milieu des
transports sera représenté.

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PL.

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M. Genecand entend, mais soulève que cet aspect n’est pas précisé dans le

Un député (UDC) demande si ce serait possible de mettre des camions sur
des trains, comme c’est le cas dans d’autres pays européens.
M. Genecand répond qu’il s’agit d’une excellente idée. Il affirme que le
réseau ferroviaire pour le transport de marchandises en Suisse est saturé. Il
explique que, si on veut mettre en place un nouveau convoi ferroviaire pour
éviter des camions de la Suisse alémanique à Genève, on se heurtera à un
problème technique majeur, qui est la disponibilité des wagons sur les
terminaux ferroviaires. En effet, selon lui, les terminaux ne sont pas assez longs
pour accueillir assez de wagons pour les charger. Selon lui, il faudrait
dédoubler les réseaux ferroviaires. Toutefois, il explique que c’est de la
compétence de la Confédération et qu’il faudrait trouver de la place.
Un député (PLR) estime qu’un des éléments de ce PL apporte la possibilité
d’améliorer la situation, notamment avec des sas de marchandises. Il demande
aux auditionnés comment ils visualisent le last mile. Il constate qu’il y a
souvent des camions qui viennent en plein centre-ville, avec des remorques. Il
demande si le projet de loi ne donne pas une opportunité d’imaginer un autre
modèle pour les livraisons.
M. Genecand estime qu’un chauffeur routier qui s’aventure avec un semiremorque à Genève, c’est quelqu’un qui est perdu. Selon lui, les chauffeurs
routiers transbordent, c’est-à-dire qu’ils vont dans des plateformes de
transbordement à La Praille ou à Satigny, ils déchargent la marchandise ou
déconnectent leur remorque, pour pouvoir aller décharger avec un camion solo.
Il est toutefois conscient qu’il est possible de se retrouver avec des colis qui
font une à deux tonnes. Il explique qu’on ne peut pas exclure l’utilisation
d’engins lourds pour la livraison de ce type de véhicules. M. Genecand estime
qu’il n’y a pas d’autres solutions que celles utilisées actuellement.
Un député (S) a une question concernant l’art. 6, al. 2 LClim et la
proposition de l’ASTAG de le supprimer. Il ne comprend pas en quoi cet article
contreviendrait à l’art. 190 de la constitution genevoise.
M. Genecand répond qu’en droit, il y a la notion de proportionnalité qui est
très importante. Il estime que si on réduit les voiries d’une manière telle qu’il
devient absolument impossible pour la population d’utiliser un mode de
transport par rapport à un autre, cela pourrait violer l’art. 190 de la constitution
genevoise. Il estime que c’est tout à fait plaidable devant un tribunal.
En conclusion, M. Genecand tient à faire part de la vision de l’ASTAG de
manière générale. Il explique qu’actuellement, à Genève, l’ASTAG a
beaucoup de craintes en matière d’aménagement de la voirie. Il estime qu’il

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devient de plus en plus compliqué d’approvisionner le canton. Il affirme qu’il
y a plein d’endroits où il n’est plus possible de s’arrêter sur la chaussée pour
décharger les marchandises. De plus, il explique que les conditions de travail
des collaborateurs sont largement diminuées. Il donne l’exemple d’un
collaborateur qui ne peut plus s’arrêter devant un restaurant pour livrer de la
marchandise et qui doit marcher 100 à 200 mètres avec des palettes qui pèsent
500 kg. Il affirme que le patronat constate qu’il y a des collaborateurs qui sont
de plus en plus fatigués par ces conditions de travail.
Audition de la Fédération genevoise des fournisseurs de la construction
(FGFC), soit pour elle son président, son membre du comité et son
secrétaire patronal, respectivement M. Frédéric Plojoux, M. Richard
Maury et M. Milos Blagojevic, le 28 septembre 2023
M. Plojoux commence en présentant la fédération. Il explique que cette
dernière existe depuis 2013 et qu’elle regroupe plusieurs autres associations
professionnelles, comme l’AGEP, l’ASTAG, les Fustiers de Genève, le
GEGB, les Recycleurs de Genève et l’Association des quincailliers suisses. Il
affirme que leur fédération représente plus de 160 entreprises genevoises et
plus de 2600 emplois sur le canton. Il précise que leurs entreprises couvrent un
large spectre d’activités qui sont aujourd’hui touchées par les enjeux
climatiques. Il explique que toutes les entreprises représentées ont commencé
depuis longtemps leur mue environnementale et qu’elles n’ont pas attendu ce
PL pour prendre des mesures et entreprendre des changements. Il annonce
qu’ils ont consenti par exemple à de nombreux investissements
écoresponsables, à l’installation de sources énergiques dites propres, ou encore
au remplacement de la flotte de véhicules.
M. Plojoux affirme que l’article qui les préoccupe le plus est l’art. 6 LClim.
Selon eux, cet article contrevient à l’art. 190, al. 3 de la constitution genevoise
dans laquelle est garantie la liberté individuelle du choix du mode de transport.
Il estime qu’il est impossible de réduire le transport motorisé de 40% sans
violer cette liberté individuelle. Par ailleurs, il explique que, pour des besoins
de clarté, afin d’éviter des encombres au transport professionnel de
marchandises, la fédération sollicite que le transport professionnel soit
expressément exclu des objectifs de réduction du transport individuel motorisé.
M. Plojoux poursuit en affirmant que, de manière plus générale, selon eux, le
projet de loi n’est pas très clair. L’objectif de réduction de 40% du trafic
motorisé est difficilement compréhensible pour eux. Par conséquent, la
fédération demande que le transport professionnel soit exclu de cette LClim,
afin de réduire la marge de manœuvre laissée au Conseil d’Etat. Il précise
toutefois que la fédération n’est en revanche pas opposée au développement

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des courtes distances. Il poursuit en expliquant que certains des membres de la
fédération ont activement milité pour que la nouvelle loi sur les déchets intègre
une taxe à l’excavation qui aurait favorisé les circuits courts en décourageant
l’exportation des matériaux d’excavation. Il regrette que la loi ait été adoptée
sans cette taxe, ce qui implique que des milliers de camions parcourent environ
20 millions de km par années pour le transport de granulats, en traversant nos
frontières.
M. Maury ajoute qu’à Genève, on ne se donne même pas les moyens de
gérer nos propres déchets.
M. Plojoux reprend en rappelant que la fédération est favorable aux circuits
courts, mais que la situation actuelle nous montre que, depuis plusieurs années,
on a procédé à une forme de désindustrialisation, notamment dans les activités
dites lourdes. Il donne l’exemple de la rive gauche de notre canton qui ne
contient aucun espace de récupération.
Il se concentre ensuite sur l’art. 6, al. 4 LClim et annonce que la fédération
est interpellée par le libellé de cet article, car il se focalise uniquement sur
l’électrification du parc de véhicules, sans tenir compte des modes alternatifs
de propulsion de véhicule, l’hydrogène et les carburants synthétiques par
exemple. Dès lors, ils suggèrent d’intégrer ces modes alternatifs dans le projet
de loi afin que les entreprises de transport puissent moderniser leurs flottes, en
fonction de l’évolution de l’état de la technique et des connaissances et de leurs
besoins spécifiques. Concernant l’art. 6, al. 4 LClim, il explique que la
fédération est consciente que cet article ne concerne pas les véhicules
professionnels. Toutefois, il rappelle qu’en 2021, le taux de véhicules
électriques s’élevait à 1,2%. Il estime donc que cet objectif est difficilement
atteignable. Il relève aussi que le PL parle uniquement de véhicules électriques,
alors que, selon lui, l’ensemble de la communauté industrielle s’intéresse
depuis longtemps à l’utilisation de sources d’énergies durables. Il donne
ensuite l’exemple d’un cas exemplatif d’un de leurs membres qui a pris la
décision de changer tout son parc de véhicules pour de l’électrique. Il explique
que ce membre s’est vu, à la suite de cette décision, attribué le statut de grand
consommateur. En étant un gros consommateur, les SIG lui ont adressé un
courrier en lui expliquant qu’il devait se soumettre au plan OSTRAL et qu’il
était soumis à 4 niveaux de mesures différentes : (1) réduction volontaire de la
consommation, (2) limitation et interdiction des appareils et installations non
essentiels, (3) obligation de diminuer sa consommation d’électricité (mesure
de contingentement), (4) coupure d’électricité planifiée sur une zone définie
pour quelques heures pour l’ensemble des consommateurs. M. Plojoux lit la
suite de la lettre adressée à ce membre, signé par les SIG (annexe).

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Après avoir présenté cet exemple, M. Plojoux affirme que ce projet de loi
met clairement la charrue avant les bœufs. Il estime qu’il est évident qu’il faut
améliorer les infrastructures de manière à permettre aux industries de travailler
de manière écoresponsable, mais sans en subir les effets négatifs indirects, tels
que des coupures, qui pourraient péjorer leurs activités.
M. Plojoux reprend sa présentation, en s’attardant sur l’art. 6, al. 5 LClim.
Il explique que la marge de manœuvre pour le transport de marchandises est
extrêmement réduite et que le report modal sur le rail est limité par les
infrastructures actuelles. Il estime qu’un dédoublement des lignes CFF
prendrait probablement des décennies et sera en priorité dévolu au trafic des
voyageurs. Par ailleurs, il affirme que le financement du rail dépend de la
Confédération, ce qui ne permet pas au canton de prendre des décisions sur le
sujet. Quant aux vélos cargo, il rappelle que leurs membres travaillent avec des
unités qui sont de l’ordre de mesure de la tonne.
Pour terminer, M. Plojoux se concentre sur l’art. 16 LClim. Il affirme que
la fédération a envie de connaître la composition, le mode de fonctionnement
ainsi que les compétences détaillées de ce conseil. Il affirme qu’il est important
de veiller à ce que les milieux économiques soient représentés en nombre
suffisant, en tenant compte de leurs expertises respectives.
Un député (UDC) pose ensuite une question concernant les camions
électriques, qui représentent un gros investissement. Il demande ce qu’il en est
de la RPLP avec les camions électriques.
M. Maury explique qu’un camion électrique vaut trois fois le prix d’un
camion normal. Il précise que le camion électrique passe de 40 tonnes, étant la
limite maximale en Suisse, à 44 tonnes, car on autorise 4 tonnes de plus, ce qui
représente le poids des batteries. Selon lui, la RPLP, pour l’instant, n’est pas
facturée aux camions électriques.
Un député (PLR) demande aux auditionnés ce qu’il se passerait si ce PL,
tel qu’il est rédigé aujourd’hui, était approuvé par le Grand Conseil. Il leur
demande quelles seraient les conséquences pour leurs entreprises et leurs
collaborateurs.
M. Plojoux répond qu’en tant qu’entrepreneurs, ils vivent des années
complexes, ce qui implique qu’ils mettent beaucoup d’énergie dans la défense
de leurs entreprises. Il affirme qu’ils s’investissent beaucoup dans les
fédérations et dans les associations. Il estime que ce PL aura des conséquences
sur leurs installations et leur compétitivité. Il explique que, tous les jours, ils
doivent lutter contre des entreprises extracantonales qui viennent sur le
territoire genevois, qui sont soumises à des simplifications de passages en
douanes et qui n’ont certainement pas les mêmes règles auxquelles ils sont déjà

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astreints aujourd’hui. Avec une loi encore plus restrictive, il est certain qu’ils
auront des problèmes encore plus importants. Il affirme que, pour des
entreprises comme les leurs, ce PL va leur demander des investissements qui
sont considérables. Il va de soi qu’ils ne sont pas contre le fait de réfléchir sur
l’environnement. Il rappelle qu’ils le font d’ailleurs déjà, et ce, avant la LClim.
Toutefois, il estime qu’il faut juste leur laisser le temps d’avancer et le faire
d’une manière intelligente et digeste.
M. Maury rajoute qu’ils sont tous sensibles à l’aspect environnemental,
qu’ils essaient, autant qu’ils le peuvent, d’investir dans des produits nouveaux,
respectueux de l’environnement. Il estime toutefois que mettre une loi avant
que l’industrie ne fonctionne de manière relativement harmonieuse, c’est
dangereux, car on bloque les capacités novatrices. C’est le cas de l’art. 6, al. 4
LClim de ce projet de loi qui parle de l’électrification du parc de véhicules. En
effet, il rappelle qu’aujourd’hui, pour les poids lourds, on sait qu’on se dirige
plutôt vers l’hydrogène.
Un député (PLR) leur demande s’ils pensent que la temporalité prévue dans
cette loi est irréaliste.
M. Maury affirme que, s’il pouvait proposer de supprimer complètement le
PL, il le ferait.
M. Plojoux estime que ce PL doit être complètement réétudié, afin de
prendre en considération la réalité des entreprises. Il estime qu’il y a une bonne
idée de fond, mais la loi ne lui paraît pas applicable.
M. Maury rajoute que l’idée d’une loi, c’est qu’elle ait une utilité. A son
avis, celle-ci n’en a aucune.
Le député (PLR) leur demande si, à leur sens, une loi n’est pas nécessaire
pour qu’ils agissent de manière respectueuse de l’environnement.
M. Maury estime que l’économie va déjà dans ce sens-là.
M. Blagojevic explique que, dans les appels d’offres, les entreprises sont
de plus en plus soumises à des obligations de durabilité et de matériaux
écoresponsables.
M. Plojoux ajoute que, déjà aujourd’hui, il y a des projets sur Genève qui
sont soumis à de nouvelles normes environnementales, qui sont déjà
restrictives. Il pense que ce projet de loi rate sa cible. Il estime que l’industrie
est en train de se réinventer. Tel est le cas notamment, selon lui, de l’industrie
du ciment, qui est en train de faire une révolution.
Un auditionné rajoute que, selon lui, si on veut diminuer le transport, il faut
avoir des conditions-cadres qui permettent de le faire. Il affirme être totalement
pour les circuits courts et estime qu’il s’agit de la meilleure solution si on veut

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diminuer les émissions polluantes. Toutefois, il relève que, pour développer
les circuits courts, il faut avoir des zones industrielles et zones d’apports pour
réceptionner les matériaux. Il estime qu’il s’agit d’une condition-cadre qui leur
permettrait de développer des circuits courts.
Un député (Ve) revient sur le plan OSTRAL de la Confédération et se
demande s’il n’y a pas une incompréhension sur le sujet. Il ajoute ensuite que
peut-être que les transports professionnels pourraient profiter des –40% des
transports individuels motorisés. Enfin, il affirme qu’on entend souvent qu’il
y a un grand besoin de matériaux de construction, notamment pour les
rénovations. Il estime qu’il y aura beaucoup de rénovations à l’avenir. Il se
demande si on aura des problèmes, au niveau mondial, à approvisionner en
ciment, en acier, etc.
M. Plojoux répond que, pendant le covid, ils ont eu une période difficile en
matière
d’approvisionnement,
avec
des
ruptures
de
chaînes
d’approvisionnement dans les matériaux de construction, au niveau planétaire.
Il explique que, tout de suite après, un conflit aux portes de l’Europe a fait que
les coûts énergétiques pour produire ces matériaux ont explosé, donc les prix
des matériaux ont également augmenté. Il affirme qu’aujourd’hui, il n’y a
presque plus de pénurie et qu’il y a des matériaux en suffisance, mais qu’on
n’est pas à l’abri d’avoir une pénurie sur un composant, sur un article, etc.
Selon lui, la plus grosse crainte que l’industrie a en ce moment, c’est plutôt
une explosion des coûts de l’énergie. Il explique qu’ils essaient aujourd’hui,
auprès de leurs membres, d’avoir des infrastructures qui puissent répondre et
stocker en suffisance pour approvisionner et qu’ils puissent, eux-mêmes,
assurer le dernier km.
Le député (Ve) demande aux auditionnés s’ils ne sont pas en train
d’interpréter ce PL, de manière pessimiste.
M. Maury estime que c’était leur rôle de regarder le côté pessimiste et les
dangers que ce PL pourrait engendrer, pour essayer de s’en prémunir.
M. Blagojevic rajoute qu’ils n’ont pas envie d’avoir une loi trop vague qui
laisserait trop de pouvoir au Conseil d’Etat.
Un député (LC) est très sensible à ces notions de distorsion de concurrence.
Il estime que, dans ce PL, on ne parle jamais de cet aspect-là. Il estime qu’il
faut bien écouter les préoccupations qui ont été exposées par les auditionnés.
Il revient ensuite sur le problème de la rive gauche. Il estime que c’est parfois
impossible d’arrêter de prendre sa voiture pour certaines personnes qui
habitent à la campagne. Il pense qu’il faut se donner des moyens, en créant des
infrastructures efficientes qui feront que la population estimera que c’est plus
simple de prendre le tram ou le bus, et donc laisseront leurs voitures.

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Un député (MCG) affirme que, si on voulait électrifier l’ensemble du parc
français de poids lourds, il faudrait construire 60 centrales nucléaires. Il estime
qu’il faut vraiment essayer de voir les choses avec pondération et de faire
attention à ce qui est proposé.
Un député (S) revient sur la volonté des auditionnés de supprimer l’art. 16
LClim et demande plus de précisions sur ceci.
M. Plojoux répond qu’ils ne comprennent pas comment ce conseil sera
constitué. Il exprime leur crainte que ce conseil prenne des dispositions
extrêmement contraignantes pour les entreprises, en méconnaissant leurs
activités et leur réalité de travail. Il rappelle donc la nécessité qu’il y ait une
représentativité suffisante des milieux économiques, dont la fédération fait
partie.
Audition de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB), soit
pour elle son secrétaire général et son secrétaire général adjoint,
respectivement M. Nicolas Rüfener et M. Marc Rädler, le 5 octobre 2023
M. Rüfener commence en rappelant que la Fédération genevoise des
métiers du bâtiment (FMB) regroupe l’essentiel de l’industrie de la
construction dans le canton de Genève, à savoir les entreprises qui construisent
(PME et artisans). Il relève que la FMB encadre 1000 apprentis et qu’ils sont
le premier secteur homogène du canton. Il constate qu’il y a une tendance à la
croissance du nombre d’apprentis et au nombre de places offertes par les
entreprises. Il poursuit en définissant leur secteur comme étant une myriade de
petites entreprises et d’artisans locaux. Il relève qu’en leur sein, il existe encore
beaucoup d’entreprises « traditionnelles », composées d’un entrepreneur, de
quelques travailleurs, d’un apprenti et de quelques personnes à
l’administration. Il affirme que les PME et les artisans locaux ont besoin de
prévisibilité, de fluidité dans la demande, de régularité, et ont une capacité
d’adaptation qui n’est pas absolue. Il exprime également que ces corps de
métiers ont des conditions de travail exemplaires. En effet, il annonce qu’il
existe des conventions collectives de travail qui offrent des conditions de
travail généreuses, qui prennent largement en compte la pénibilité et qui sont
un gage d’attractivité pour l’avenir. Il estime qu’on gagne plus à être formé
dans le secteur du bâtiment que dans tout le reste du secteur secondaire. Il
donne l’exemple d’une personne qui terminerait sa formation à 19 ans avec un
CFC et qui, dans le secteur du bâtiment, serait engagée à 6000 francs par mois.
M. Rüfener estime que, dans le cadre de la transition énergétique,
environnementale et sociale, le secteur du bâtiment fait largement sa part. Il
rappelle que les entreprises n’ont pas attendu la déclaration politique d’urgence

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climatique en 2019 pour fournir des efforts accrus en matière d’assainissement
énergétique des bâtiments. Il rappelle sur ce sujet la période d’assainissement
des fenêtres et les embrasures en façade. Il estime qu’à ce moment déjà, soit
dès 1996, les entreprises du bâtiment réclamaient une vision aussi holistique
que possible. Il ajoute que les entreprises du bâtiment ont eu des réflexions
importantes avec les différents départements, notamment sur l’IDC. Il rappelle
que ces dernières ont fait des propositions innovantes pour le recyclage des
matériaux. Sur ce point, il pense qu’à Genève, il serait possible de faire
beaucoup mieux.
S’agissant du PL 13225, de leur point de vue, la loi manque d’une
nécessaire légitimité, étant issue de la législature précédente. Il précise qu’elle
n’a été discutée qu’au sein du Conseil du développement durable, qui n’est,
selon eux, pas représentatif de la société civile. Il estime qu’au vu de
l’importance de ce PL, il aurait été plus judicieux de procéder à une véritable
consultation en amont. Ceci aurait permis d’éviter d’arriver à ce texte, qui est
à son sens, plein de bons sentiments, mais dépourvu de logique. Il trouve que
fixer des objectifs qui ne sont pas ceux de la Confédération n’a pas de sens et
que cela peut paraître prétentieux. De plus, il estime que la loi fixe des objectifs
qui ne seront pas atteints. Enfin, il ne comprend pas la volonté de faire de cette
loi une « super loi » et estime que c’est contraire à la hiérarchie des normes. Il
pense que tout le processus a été fait à l’envers et il rappelle que, d’habitude,
on adopte des lois qui prévoient des plans et que, ensuite, on adopte des plans.
M. Rüfener pense que Genève va rater le virage climatique si on continue
à fonctionner comme aujourd’hui. Il revient sur l’abandon de l’IDC, et
explique avoir été frappé par l’incapacité gouvernementale à trouver des
solutions qui répondent réellement à l’urgence climatique. La FMB pense que,
face au dérèglement climatique, il n’y a pas beaucoup d’alternatives : soit on
détermine qu’il y a réellement une urgence et, par conséquent, on assainit
massivement, soit on ne fait rien, soit on emprunte la voie de la décroissance.
Selon M. Rüfener, la voie de la décroissance implique des conséquences,
notamment sur les accès à la santé, les accès à l’éducation, les accès à la
mobilité et les accès aux loisirs. Il poursuit en expliquant que la FMB ne
cherche à nier ni l’urgence climatique ni le rôle de leur industrie dans
l’émission de gaz à effet de serre, dans l’empreinte carbone et dans la
production de déchets. Il estime que les entreprises représentées par la FMB et
l’économie font partie de la solution. Il conçoit qu’il existe d’autres solutions,
mais leur inacceptabilité populaire rend leur probabilité de réalisation
extrêmement faible.
Il rappelle que l’activité humaine a un impact CO2, et donc ce qu’il faut
viser ce n’est pas la nullité, mais la neutralité. Du point de vue de la FMB, la

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stratégie doit se traduire par des priorités. Premièrement, en matière
d’aménagement du territoire, ils sont convaincus que la population va
continuer à accroître à Genève et pensent que la seule façon d’accueillir la
population dans de bonnes conditions, sans être trop polluant, c’est de
continuer avec un aménagement du territoire basé sur la densité et la proximité.
Ils sont confiants dans le concept de ville des 15 minutes, mais sont toutefois
conscients que cela nécessitera probablement de créer des déplacements
supplémentaires dans le futur. Deuxièmement, il estime que la sobriété
énergétique des bâtiments doit être atteinte. Pour ce faire, il pense que les
choses doivent être entreprises de manière plus massive et que les arbitrages
doivent être faits de manière plus claire. Il estime qu’il existe énormément de
projets qui traînent, qui s’enlisent, voire qui n’atteignent pas les objectifs
climatiques, car on fait primer d’autres objectifs. A ce sujet, il trouve que
l’arbitrage entre l’urgence climatique et l’urgence patrimoniale n’est pas fait
correctement aujourd’hui. Troisièmement, s’agissant de l’énergie, il est
conscient que l’industrie du bâtiment est gourmande en énergie et qu’il y a des
progrès à faire. Il affirme toutefois que les entreprises du bâtiment tentent de
proposer des solutions en la matière. Il estime, par exemple, qu’en matière de
marchés publics, il faudrait plus travailler avec des acteurs locaux.
Quatrièmement, s’agissant des matériaux, il rappelle que l’opposition des
matériaux ne fonctionne pas. Il donne l’exemple de l’idée de remplacer le
béton par le bois, qui engendre inévitablement une déforestation pour arriver à
produire la même quantité de bois que de béton. Il estime qu’on doit trouver
des équilibres et des solutions, comme notamment celle de réintégrer certaines
filières industrielles qui ont été exportées, mais qui ont leur pertinence dans le
tissu économique local. Finalement, en matière de mobilité, ils sont conscients
qu’un certain nombre de déplacements problématiques sont liés aux trafics des
pendulaires. Toutefois, il affirme qu’il est très compliqué de dire à un
travailleur de ne pas venir en voiture alors que certains habitent à 15 ou 20 km
de leur lieu de travail ou encore que les transports publics pour aller sur leur
lieu de travail ne sont pas adaptés. Selon la FMB, le trafic professionnel doit
être favorisé et, pour se faire, il faut libérer de l’espace sur la voirie.
Pour conclure son propos, M. Rüfener affirme que le PL 13225 mérite
d’exister, mais doit être revu de fond en comble. La FMB suggère un renvoi
au Conseil d’Etat, ou une motion qui contiendrait des invites qui pousseraient
le Conseil d’Etat à revenir avec un projet qui soit, cette fois, issu d’une
véritable consultation avec les instances représentatives.
M. Rädler poursuit en faisant des observations générales sur le PL 13225.
Il explique que la FMB estime que le PL est trop vague et semble être une

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déclaration d’intention plus qu’une loi. La FMB a ainsi l’impression qu’il
s’agit du plan climat, rédigé autrement.
M. Rädler précise que les obligations du PL sont trop vagues et laissent une
marge de manœuvre gigantesque au Conseil d’Etat pour agir ensuite par voie
réglementaire. Il informe que, dans ces conditions, il est très difficile pour la
FMB de soutenir ce PL, dans sa forme actuelle. Il explique qu’à leur sens, ce
PL s’inscrit dans une tendance à voter sans sourciller les projets qui flattent la
bonne conscience et paraissent s’inscrire dans l’air du temps. Il constate que
plusieurs éléments du PL diffèrent de la législation et des règlements en la
matière, qui ont d’ailleurs été, pour certains, très récemment modifiés, comme
le règlement sur l’énergie. Il rappelle que les modifications de ce règlement
ont fait l’objet d’un travail de fond pendant des années. Dès lors, le PL 13225
engendre, selon lui, des problèmes de prévisibilité, de réalisme et d’opportunité
des mesures prévues. M. Rädler estime que ce PL est un exercice bâclé et qu’il
semble avoir été rédigé à la hâte avant les élections cantonales. Il ajoute que ce
projet est un fourre-tout, car il contient notamment des éléments concernant
des domaines qui n’ont rien à voir avec la problématique climatique. Sur le
fond, la FMB peine à voir l’utilité du canton de se prévaloir d’une loi climat.
Il rappelle que les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre sont
de rang fédéral et que la législation fédérale pose le cadre des tâches qui
incombent aux cantons. De leur point de vue, il aurait été préférable de
travailler sur des lois d’application du cadre légal fédéral efficaces plutôt que
de rédiger une loi-cadre aux objectifs idéalistes. Il donne à titre d’exemple la
lenteur des procédures d’autorisation de construction sur le canton de Genève.
Il affirme qu’en moyenne, une procédure dure 500 jours et qu’il s’agit de la
plus longue du pays. Selon lui, un PL qui veut réellement faire la différence en
termes de rénovation et d’assainissement des bâtiments devrait contenir
quelque part des éléments qui permettent d’accélérer et de simplifier les
procédures. Il regrette que le PL 13255 ne le fasse pas.
S’agissant de l’art. 3 LClim, il rappelle que la Confédération prévoit des
objectifs moindres. Il ne comprend pas pourquoi Genève souhaite aller plus
loin que la Confédération et la FMB propose de s’en tenir aux objectifs
fédéraux.
M. Rädler s’attarde ensuite sur l’art. 4 LClim. Il soulève que cet article
insiste sur les espaces de pleine terre et le ménagement des ressources
naturelles. Il estime que, dans les faits, dans un canton comme Genève, cela va
donner lieu à une plus faible densité dans les plans d’aménagement et dans les
zones de construction ainsi qu’à une lutte dans les projets qui prévoient une
excavation. Selon lui, il s’agit d’un article extrêmement général qui se contente

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de mentionner des objectifs, mais qui ne prend pas en compte des effets
concrets sur l’aménagement à Genève.
Puis, concernant l’art. 5 LClim, la FMB peine à voir concrètement sa mise
en œuvre. Cet article pose des objectifs de baisse de consommation d’énergie
finale qui, à leur sens, sont irréalistes. Il précise qu’en 2018, la consommation
des livraisons finales d’énergie à Genève atteignait 37 000 térajoules et en
2021, elle atteignait 33 000 térajoules. Il constate un grand décalage entre les
objectifs prévus dans le PL et ceux contenus dans le plan directeur sur
l’énergie, ce qui leur semble problématique. Il explique qu’historiquement, en
termes de livraison d’énergie finale, on remarque que le chiffre stagne, voire
baisse tendanciellement. Il affirme que la consommation n’a jamais dépassé
42 000 térajoules et qu’elle n’est jamais descendue en dessous de
33 000 térajoules, alors même que la population augmente fortement. Il précise
également que la seule source d’énergie qui augmente depuis les années 1980
c’est l’électricité. Il ajoute que toutes les autres sources, telles que le mazout et
le carburant par exemple, sont en baisse drastique.
S’agissant des principes et des mesures en matière de mobilité (art. 6
LClim), M. Rädler constate qu’il est prévu des choses intéressantes,
notamment l’électrification accrue du parc de véhicules privés. Il regrette
toutefois que la loi ne prévoie pas la manière dont on va parvenir à cette
électrification. Cet article est une occasion manquée selon lui. Concernant la
baisse des 40% du trafic individuel motorisé, il estime que l’opportunité et le
réalisme de cette mesure peuvent être débattus. Il estime également que le
simple fait de poser une telle mesure dans une loi, sans que la loi prévoie des
mesures de substitution, est voué à l’échec. Il estime que ce type d’objectif n’a
souvent comme résultante que de décourager la population ou de faire naître
au sein de la population une opposition politique.
M. Rädler se concentre ensuite sur l’art. 7 LClim. Il explique qu’il s’agit
de mesures qui ont déjà été annoncées dans de multiples plans d’action. La
FMB estime que l’insistance sur la responsabilité numérique ne fait aucun
sens, car elle n’a aucun lien avec la thématique du climat. De plus, la FMB ne
comprend pas comment l’Etat souhaiterait mettre en œuvre les mesures
prévues à cet article.
L’art. 8 LClim ne suscite pas de commentaire particulier de la FMB, car ils
sont favorables au principe d’encouragement de la formation professionnelle,
notamment la formation par apprentissage. Il soulève toutefois qu’il s’agit, de
nouveau, d’une déclaration de principe. Il salue les efforts qui ont déjà été
entrepris à Genève pour augmenter les places d’apprentissage et promouvoir
la formation professionnelle. Toutefois, des éléments concrets dans la loi
auraient été appréciés par la FMB. Il affirme que la FMB souhaiterait plus

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d’implication de l’Etat dans la promotion de l’apprentissage, notamment par le
biais de la Cité des Métiers.
M. Rädler passe ensuite à l’art. 9 LClim qu’il estime être inutile, car le sujet
est très souvent couvert par d’autres lois et le cadre légal est déjà exhaustif en
la matière. Il ne comprend pas la plus-value de mettre ceci dans une loi sur le
climat. De plus, il fait part des inquiétudes de la FMB, par rapport à cet article.
La fédération craint que, sur la base d’un article aussi vague, le canton puisse
prendre des mesures beaucoup plus incisives qui pourraient affecter le marché
du travail. Il donne comme exemple les mesures canicules de cet été et estime
qu’ils ont été victimes d’une administration qui a fait preuve de militantisme
dans son rôle et n’a pas suffisamment pris en compte les éléments présents
dans les lois fédérales. Dès lors, la FMB propose de supprimer cet article.
L’art. 10 LClim relatif à la compensation suscite l’incompréhension de la
FMB. M. Rädler se demande si le Conseil d’Etat souhaite lui-même financer
des projets de compensation de CO2.
Concernant l’art. 11 LClim, la FMB regrette que l’Etat souhaite réaliser un
énième plan directeur. De plus, il affirme que ce document présente des
chevauchements avec d’autres documents de ce type. La FMB rappelle
l’importance de l’harmonisation de ces divers plans et estime qu’il serait peutêtre opportun de renoncer à certains plans afin d’en privilégier d’autres.
M. Rädler affirme que l’art. 12 LClim entraîne un problème en termes de
systématique légale, car il place cette loi en dessus d’autres lois.
M. Rädler passe ensuite aux modifications de la loi sur la mobilité. Il
constate que le PL prévoit des changements importants, notamment à l’art. 3,
al. 2, qui place la nouvelle loi climat au-dessus de la loi sur la mobilité. Il
rappelle que Genève connaît déjà plusieurs lois sur la mobilité, ce qui
complexifie la systématique légale sur ce sujet. De plus, il relève que la loi
climat supprime un élément important, à savoir les besoins du trafic individuel
motorisé. Il rappelle les obligations fédérales en la matière.
Il se concentre ensuite sur la modification de la loi en faveur du
développement de l’économie et de l’emploi. Il estime qu’il s’agit également
de déclarations d’intention. Il fait part des inquiétudes de la FMB, notamment
celle de voir qu’il est prévu que l’Etat promeut l’orientation des modèles
d’affaires, la responsabilité sociale et la responsabilité numériques des
entreprises. Il estime que ces sujets n’ont aucun lien avec le climat et ne sont
pas du ressort de l’Etat. Concernant la promotion d’une finance durable (art. 8,
al. 2, let. e nouveau LClim), M. Rädler rappelle que les investissements dans
des secteurs polluants restent malheureusement nécessaires. Il explique que la

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FMB souhaite éviter que l’Etat de Genève prévoie des mesures qui nuisent à
la place économique genevoise de cette manière.
Concernant les modifications de la LGZD et la LZIAM, la FMB s’inquiète
de voir qu’il faudrait prévoir des surfaces en pleine terre supplémentaires.
M. Rädler estime que Genève n’arrivera pas à résoudre sa transition
écologique s’il n’y a pas des choix clairs faits en termes d’aménagement du
territoire. Au vu de la situation critique que subit actuellement Genève au
niveau de la disponibilité d’espace dans les zones industrielles, la FMB estime
qu’il n’est pas opportun de prévoir des mesures de préservation ou de création
de surfaces de pleine terre. En effet, il pense que ces mesures empêcheraient la
validation des projets concernés ou en réduiraient la portée. Dès lors, la FMB
propose de supprimer les modifications qui prévoient ce type de mesures.
M. Rädler conclut sur la modification de la loi sur l’énergie et la nouvelle
teneur de l’art. 21. Il estime que ce nouvel article est contradictoire, à plusieurs
égards, par rapport à la loi sur l’énergie actuelle, le plan directeur de l’énergie
et la modification du règlement sur l’énergie. La FMB souhaite que ce nouvel
article 21 ne soit pas retenu dans le projet de loi.
Un député (MCG) revient sur l’intervention des auditionnés qui reprochait
à l’Etat de ne pas avoir été assez proche des entreprises dans l’élaboration de
ce PL. Il reconnaît qu’il s’agit d’un réel problème lorsque le législateur n’est
pas capable d’être proche des personnes auxquelles il destine une loi. Il
demande aux auditionnés s’ils imaginent une solution à cette problématique.
M. Rüfener répond que la solution consiste à réunir les différents
partenaires représentatifs des différents intérêts en jeu et à les mettre autour de
la table, afin d’arriver à quelque chose qui soit le fruit d’une réelle concertation.
Il regrette que cet exercice n’ait pas eu lieu dans le cadre de l’élaboration de ce
PL.
Un député (S) demande aux auditionnés s’il a bien compris leur point de
vue sur le PL 13225. Il demande s’ils trouvent cette loi trop ambitieuse.
M. Rüfener pense que c’est l’inverse et que cette loi porte les germes de
l’échec de la réponse climatique. Selon lui, Genève n’est pas ambitieuse, mais
essaie de se donner bonne conscience avec cette loi. Il revient sur ce qu’il s’est
fait au moment des pistes cyclables covid. Il rappelle qu’il y a eu un recours
de la part des associations économiques contre la piste cyclable de GeorgesFavon. Il explique qu’en parallèle, l’étude Teampulse, qui est beaucoup plus
ambitieuse que tout ce que le canton a fait en matière de piste cyclable et
propose de nombreuses mesures sur le sujet, a été envoyée à M. Dal Busco. Il
regrette que ce dernier ainsi que le Conseil d’Etat n’en aient jamais fait usage.
La FMB estime qu’en matière de mobilité douce, il ne faut pas faire des pistes

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cyclables contre les voitures, mais qu’il faut faire des pistes cyclables pour les
cyclistes. Selon M. Rüfener, les pistes cyclables actuelles ne sont pas faites
pour les vélos. Il pense que la loi climat est programmatique et ne propose pas
d’alternatives crédibles. Il ajoute qu’il se demande si le Conseil d’Etat a
réellement pris conscience de l’urgence climatique et des capacités de
l’économie et des entreprises à répondre au défi que cela représente.
Le député (S) constate que les auditionnés trouvent que le PL 13225
propose une loi trop vague. Il leur demande s’ils auraient plutôt souhaité une
loi extrêmement détaillée, à l’image presque d’un règlement, qui contient
l’ensemble des mesures détaillées.
M. Rüfener pense que le Conseil d’Etat ne s’est pas posé la question de
savoir s’il était plus opportun de créer une loi très détaillée avec une multitude
de mesures précises ou alors une sorte de loi-cadre. Il pense qu’il faut
commencer par se poser cette question. Il est convaincu que, concernant la
problématique du climat, il est possible de modifier les réglementations
actuelles et que ces modifications seraient des leviers bien plus puissants
qu’une loi-cadre, telle qu’elle a été rédigée. Selon lui, cette loi-cadre n’a pas
de portée intéressante. Il trouve dérangeant que toute l’action étatique soit
aujourd’hui passée au crible de l’urgence climatique, mais que, dans la
pratique, rien ne soit fait allant dans ce sens.
Audition de la Coordination régionale pour un aéroport de Genève
urbain, respectueux de la population et de l’environnement (CARPE), soit
pour elle son vice-président et sa trésorière, respectivement M. JeanFrançois Bouvier et Mme Yvonne Winteler, le 5 octobre 2023
Mme Winterler commence en expliquant que la question clé est de savoir si
l’aviation peut être verte. Elle présente les différents impacts de l’aviation. Elle
explique que les impacts se décomposent en plusieurs éléments. Il s’agit
notamment du CO2 qui provient de la combustion de kérosène. Elle ajoute qu’il
existe également des effets indirects. Elle se réjouit d’une réduction du
méthane, qui diminue le réchauffement climatique. Elle ajoute que,
globalement, les émissions équivalentes de l’aviation sont trois fois celles du
kérosène tout seul. Elle affirme qu’on appelle cela le facteur radiatif.
Elle rajoute que, si on regarde l’inventaire des gaz à effet de serre au niveau
suisse, on constate qu’un certain nombre d’éléments descendent, mais un
élément augmente depuis 1990 : l’aviation. Elle constate que l’aviation occupe
une grande place dans les émissions de gaz à effet de serre nationales et
genevoises. Elle précise que cette augmentation annule toutes les économies et
tous les efforts qui sont entrepris ailleurs. Elle annonce qu’en tenant compte

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du facteur radiatif, l’aviation représente 27% des émissions suisses. Selon elle,
ce chiffre démontre que l’aviation est un réel problème pour le climat.
M. Bouvier prend la parole et rappelle que la CARPE avait déposé une
initiative en 2019, qui a été acceptée par la population genevoise à 56,3% des
voix. S’agissant des émissions de CO2, il explique que l’aéroport crée le 23%
du total cantonal des émissions de CO2. Il s’étonne que, en parallèle, on
demande aux milieux immobiliers et à l’ensemble des entreprises d’investir
des centaines de milliers de francs pour réduire leurs émissions. Au nom de
l’équité ou de l’égalité, il constate un déséquilibre patent puisque l’aéroport est
libre d’émettre du CO2 et du NOX. Il estime que le PL 13255 doit absolument
prendre en compte l’aviation de manière plus importante. Il est conscient que
l’aviation est régie par l’Office fédéral de l’aviation civile et par des accords
européens et internationaux. Toutefois, il estime que l’on peut s’occuper de
faire le maximum qu’on puisse faire dans le cadre des compétences cantonales.
Selon la CARPE, ce projet de loi est une version allégée de ce qu’il devrait être
idéalement.
Il explique ensuite que le domaine de l’aviation est très sensible au principe
d’élasticité des prix. Il estime que, si l’on augmente le prix du billet de 20%, il
y a une grande probabilité que le nombre de billets vendus diminue de 10%
voire 15%. Il pense qu’au vu du système low cost actuel, une légère
augmentation des prix aurait déjà un effet sur la réduction des nombres de vols.
De plus, il ajoute que l’Aéroport de Genève prévoit 230 000 mouvements et
environ 25 millions de passagers d’ici 2030, alors que nous sommes à
180 000 mouvements et environ 17 millions de passagers aujourd’hui. Il
rappelle également que l’aéroport investit dans des sorties de pistes rapides,
afin que les avions puissent quitter le tarmac le plus rapidement possible. Selon
la CARPE, l’idée finale de l’aéroport est d’aller vers une augmentation de ce
trafic.
Mme Winteler constate que, dans le PL 13225, on parle d’un objectif de
neutralité carbone en 2050. Elle veut expliquer aux commissaires ce que cela
implique pour l’aviation. Elle remarque que les bâtiments et les transports vont
réduire leurs émissions à 0 et que l’aviation va réduire ses émissions à 1,6 par
rapport à 9,3. Finalement, elle explique qu’il est prévu que ces éléments
résiduels (1,6) seront compensés par des puits de carbone, pour arriver à un
total de 0. Toutefois, elle précise qu’il ne faut pas oublier que le chiffre de 6,2
ainsi que le bilan total de 50 millions de tonnes de CO2 correspondent à
l’année 2020, année influencée par le covid-19. Elle affirme que, si on prend
les chiffres de 2019, le chiffre pour l’aviation s’élève à 17,2 et le bilan total
s’élève à 61 millions de tonnes de CO2. Elle regrette de constater qu’à cause
de l’aviation, les émissions totales de CO2 ne diminuent pas.

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Concernant les puits de carbone, Mme Winteler précise qu’il ne s’agit pas
d’achats ou de projets financiers à l’étranger que l’on retrouve dans l’article
sur la compensation de la LClim. En effet, elle explique qu’il s’agit de puits de
carbone qui sont des mécanismes pour fixer le CO2 dans le sol. Elle affirme
que ces mécanismes ont un coût non négligeable et que, dès lors, ils ne pourront
pas être faits à grande échelle.
Elle s’attarde ensuite sur la loi climat fédérale, ayant été acceptée à Genève
à 74,5%. Elle explique que cette loi veut dire que les émissions de l’aviation
doivent drastiquement diminuer, à savoir de 91%. Elle est consciente que cela
implique des changements technologiques, mais, à son avis, cela ne suffira pas.
Selon elle, il n’y a pas de solution miracle et il faut absolument réduire le
nombre de vols.
Mme Winteler présente le scénario de l’Agence internationale de l’énergie.
Elle explique que, selon ce scénario, il faut une diminution de 20% des vols en
2050. Elle précise que cette diminution peut être faite en premier lieu dans les
pays développés. L’Agence internationale de l’énergie estime qu’il faut cinq
fois plus d’adaptation de comportement dans les pays développés qu’ailleurs.
Elle termine sa présentation en affirmant que la CARPE propose un
amendement de l’art. 6 LClim. Selon la CARPE, sachant que la situation est
claire au niveau scientifique, la loi doit prévoir un objectif de réduction de
l’aviation. La CARPE propose donc une réduction des émissions du trafic
aérien de 60% par rapport à 1990. Elle précise qu’ils ont décidé de garder la
formulation de « favoriser », car l’aviation est une compétence fédérale. Elle
annonce toutefois que la CARPE encourage le canton à discuter avec l’aéroport
et les autres acteurs concernés, afin de diminuer les émissions du trafic aérien
et de faire tout ce qui est possible au niveau cantonal.
M. Bouvier souhaite rajouter que tous les chiffres qu’ils ont mentionnés
lors de cette présentation se retrouvent dans le plan climat 2030. Par rapport
aux nouvelles technologies, notamment le captage de CO2, il précise que c’est
faisable théoriquement, mais dans des ordres de grandeur qui sont beaucoup
plus petits que nos besoins. Selon lui, il existe des possibilités techniques et il
est important de continuer la recherche. Toutefois, il n’est pas convaincu qu’il
soit opportun de dire que l’aviation ne fera plus d’émissions grâce aux
technologies, alors qu’on est parvenu à ne faire que 0,1% de l’effort
actuellement. Il estime que dire que l’aviation n’émettra plus de CO2, c’est
utopique et mensonger. Il termine en expliquant aux commissaires que, si on
ne fait rien aujourd’hui, l’Aéroport de Genève produira le 40% des émissions
de CO2 et qu’il faut, par conséquent, être beaucoup plus incisif dans ce projet
de loi.

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Un député (UDC) constate que le transport maritime mondial émet
940 millions de tonnes par an, alors que l’aviation n’est qu’à 918 millions de
tonnes par an. Il se demande si on ne devrait pas plutôt préconiser d’arrêter de
consommer, au lieu de préconiser d’arrêter de voyager. Il estime que se
focaliser uniquement sur l’aviation et le voyage n’est pas tout à fait correct.
Mme Winteler répond que, en effet, le transfert de marchandises à outrance,
notamment les allers-retours que peuvent avoir les manufactures, c’est aussi
un problème. Elle estime qu’il faut que, petit à petit, on ait une économie plus
locale. Elle explique que le transport maritime a aussi des problèmes à
résoudre. Elle affirme que les solutions techniques sont plus faciles à trouver
pour le transport maritime que pour l’aviation. Elle explique que les batteries
électriques ne fonctionnent pas dans le contexte de l’aviation, par exemple.
Elle estime qu’une des seules solutions pour l’aviation est de diminuer le
nombre de vols. Elle ajoute que la Suisse n’a pas de flotte maritime, à part à
Bâle.
M. Bouvier rajoute qu’il est entièrement d’accord et qu’il faut se battre
pour les deux. Il estime toutefois que les problématiques liées au transport
maritime, notamment liées aux énormes containers qui viennent de pays
asiatiques, ne concernent pas la CARPE. Il tient à préciser également qu’il ne
pense pas qu’il ne faut plus voler. Il pense qu’il faut voler moins et mieux. Il
rappelle qu’il y a des compagnies qui ont 80% de leur flotte avec des avions
de nouvelle génération et qu’il faudrait les privilégier. S’agissant de la
consommation, il est d’accord avec le député (UDC) et pense également qu’il
faut consommer moins et mieux. Il relève toutefois qu’il est évident que les
produits manufacturés en Asie coûtent sensiblement moins cher que les
produits locaux.
Un député (S comprend, de la présentation des auditionnés, que la CARPE
veut que le canton fasse tout ce qu’il est possible de faire pour réduire les
émissions produites par l’aviation, malgré le fait que la marge de manœuvre
cantonale soit faible. Il demande aux auditionnés ce qu’ils souhaiteraient voir
figurer dans la loi climat, au niveau cantonal, pour pouvoir agir de manière
efficiente.
Mme Winteler explique que la CARPE a longuement réfléchi à cette
question. Ils ont fini par proposer un amendement. Elle explique qu’ils avaient
une envie d’inscrire une disposition qui permettrait d’augmenter les taxes
d’aéroport. Malheureusement, elle explique que la question des taxes
d’aéroport est une question complexe, car il n’est pas possible d’augmenter les
coûts parce qu’on en a envie. De plus, la question des taxes est régie par le
droit fédéral. Elle estime pourtant qu’instaurer des taxes serait la manière la
plus efficiente pour changer les choses, notamment en diminuant les vols low

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cost. Elle explique que la CARPE s’est rabattue sur cet amendement qui
semble constitutionnellement plus correct et qui annonce une intention. Elle
précise que l’amendement porte sur l’art. 6 LClim, qui ne contient rien sur
l’aviation. Elle affirme que, dans le PL, l’aviation est uniquement mentionnée
dans l’article sur la compensation, qui ne résout rien.
M. Bouvier ajoute que la CARPE a le sentiment que ce projet de loi est une
version trop light. Il explique que la CARPE a la même conviction s’agissant
de la politique du conseil d’administration de l’aéroport, qui n’a pas pris à
bras-le-corps ces problèmes de bruit et d’émission de CO2. Il soulève que
l’aéroport annonce qu’ils recyclent le pet à 85% pour se donner bonne
conscience, alors que ce n’est pas de ça dont il est question. Il ajoute que, quand
l’aéroport se félicite d’accueillir une nouvelle compagnie américaine qui
viendra tous les jours avec des avions qui datent des années 1985 et qui sont
parmi les plus bruyants et les plus polluants du monde, cela nous montre que
l’aéroport n’a pas encore compris l’ampleur du problème. Il est, selon lui,
important de mettre certaines contraintes aux personnes qui dirigent l’aéroport,
afin de leur faire comprendre qu’il est possible de faire différemment et d’agir
de manière plus respectueuse de l’environnement, notamment en demandant à
cette compagnie américaine d’utiliser des avions moins polluants lorsqu’ils
viennent à Genève.
Un député (MCG) demande aux auditionnés quelle est la marge de
manœuvre de l’aéroport pour mettre des limites aux avions qui opèrent à
Genève. Il se demande si ce n’est pas plutôt une compétence de la législation
fédérale.
M. Bouvier répond, qu’effectivement, l’aéroport ne peut pas décider de
modifier son règlement et d’introduire une taxe ou une redevance quelconque,
car tout doit être approuvé par l’Office fédéral de l’aviation civile. Il explique
qu’il existe un fonds de l’aéroport qui est destiné notamment à l’isolation des
bâtiments qui sont dans le périmètre. Il précise que ce fonds est approvisionné
par des taxes qui sont imposées aux compagnies aériennes en fonction de la
vétusté de leur flotte. Il affirme que ces taxes ont été supprimées, depuis 3 ans,
par l’aéroport, parce que ce fonds était inutilisé ou très peu utilisé. Il s’agit
d’une erreur de management, selon la CARPE. Selon eux, si l’aéroport avait
conscience des problèmes climatiques, ils devraient utiliser cette somme, car
en supprimant cette taxe, cela favorise les compagnies low cost et, de manière
générale, les compagnies qui utilisent des avions polluants.
Un député (S) entend que les auditionnés trouvent que la loi proposée est
trop light. Il soulève toutefois que la CARPE a uniquement proposé un
amendement de l’art. 6. Il leur demande ce qu’ils pensent du reste de la loi.

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Mme Winteler explique qu’aujourd’hui, ils n’ont parlé que de la partie qui
concerne l’aviation. Elle explique que, dans une optique plus globale, ils
aimeraient bien que la loi vise la neutralité carbone en 2040 déjà.
Un député (MCG) tient à préciser qu’il ne faut pas oublier le caractère
international de Genève. Il rappelle que les organisations internationales font,
à elles seules, que Genève a un trafic important. Il faut laisser le trafic se faire
selon les besoins de la Genève internationale, qui est fondamentale et que
beaucoup regretteraient si elle n’existait plus.
M. Bouvier affirme que la CARPE regretterait également que la Genève
internationale disparaisse. Il précise toutefois que, quand les organisations
internationales se réunissent à Genève, les dates des séances ne se décident pas
le lundi matin pour une session le mercredi après-midi. Il conteste donc la
nécessité d’avoir 45 vols par jour pour Paris au nom de la Genève
internationale. Il rappelle que le nombre moyen de nuitées dans les hôtels à
Genève s’élève à 1,7 nuit en moyenne.
Audition de l’Union des associations patronales genevoises (UAPG), soit
pour elle son président et sa secrétaire patronale, respectivement
M. Pierre Alain L’Hôte et Mme Stéphanie Ruegsegger, le 5 octobre 2023
Mme Ruegsegger commence par faire une présentation générale du
contexte. Elle explique que l’UAPG est une association qui a six membres et
représente plus de 80% de l’emploi privé des entreprises genevoises, dans tous
les secteurs hormis l’agriculture et l’immobilier.
Elle rappelle que l’UAPG a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet à
travers l’avant-projet de la loi climat, par le biais des membres de la
Commission consultative sur le développement durable. Elle explique qu’à
cette occasion, l’UAPG avait souligné qu’il était indispensable de rassembler
l’ensemble des acteurs concernés, en premier les entreprises, pour que le projet
puisse prendre en compte les intérêts et les possibilités de tous. Dans le cadre
de cet avant-projet de loi, elle affirme que l’UAPG avait déploré la formulation
très générale du projet, qui laissait une grande marge d’appréciation au Conseil
d’Etat, qui disposait d’une forte latitude pour régler les détails par voie
réglementaire. C’est dans ce cadre qu’elle rappelle qu’il leur avait semblé
indispensable qu’une consultation soit faite, d’autant plus qu’à l’époque,
aucune évaluation des impacts des mesures sur l’économie genevoise n’avait
été proposée. L’UAPG avait aussi rappelé les trois grands principes du
développement durable, à savoir le pilier social, le pilier environnemental et le
pilier économique. Elle informe que l’UAPG avait souligné l’importance de
prendre en compte les intérêts économiques et avait également souligné que la

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notion de disproportion économique devait faire l’objet d’une consultation
étroite. Elle regrette que l’on puisse toujours faire cette remarque aujourd’hui
à la lecture du PL 13255. Selon l’UAPG, le projet de loi, sur lequel ils sont
amenés à se prononcer aujourd’hui, contient encore les germes de cet ancien
avant-projet.
Mme Ruegsegger poursuit en affirmant que l’UAPG comprend pleinement
la nécessité de réduire son empreinte carbone et a conscience de sa
responsabilité dans la lutte climatique. Elle mentionne que l’UAPG participe
activement à des groupes de travail, notamment la task force énergie. L’UAPG
aimerait rappeler que Genève est un canton suisse et que la Confédération, qui
est compétente en matière climatique, dispose d’une stratégie énergétique.
Toutefois, elle s’étonne de voir que la proposition genevoise va plus loin que
cette stratégie. Elle estime qu’il n’est pas utile d’être en décalage. De plus, elle
pense que les objectifs prévus dans ce PL sont irréalistes. L’UAPG estime qu’il
s’agit d’un programme politique et un programme d’intention, mais qu’il ne
s’agit pas d’un programme qui permet d’atteindre les buts. De plus, elle relève
la problématique de l’implication de l’économie dans l’élaboration de ce PL.
Elle estime que l’UAPG aurait souhaité que le volet économie soit pris en
compte et que les entreprises aient été considérées comme des partenaires qui
ont un rôle à jouer pour atteindre les objectifs, et ce dès le début. Elle partage
le sentiment ressenti par l’UAPG que les entreprises sont vues comme des
pollueurs potentiels. Elle rappelle que, bien que les entreprises polluent, elles
sont aussi des acteurs du changement et qu’il faut donc discuter avec elles des
mesures à mettre en place. Elle ajoute également que les entreprises sont des
acteurs de la cité extrêmement importants, car les entreprises forment,
innovent, emploient, permettent la redistribution, participent au bien-vivre.
Dès lors, l’UAPG en appelle à une collaboration renforcée avec les entreprises.
Elle affirme également que l’UAPG a l’impression qu’il manque, dans ce
projet de loi, un volet sur les évolutions technologiques. Elle estime que c’est
un projet de loi non moderne, qui ne prend pas en compte les potentielles
évolutions technologiques à venir. Or, elle affirme que, d’ici 2050, on peut
espérer que les progrès permettront aussi de faire des économies d’énergie.
Elle relève également que les hautes écoles et les universités sont des acteurs
qui peuvent participer à la discussion sur cette thématique.
Elle ajoute que l’UAPG se questionne sur le fait que cette loi a l’air d’être
conçue comme une super loi. Elle estime que cela pose un problème dans une
démocratie. Elle pense qu’il serait nécessaire de mettre tous les actes normatifs
sur le même rang. Elle affirme également que cette loi donne également une
dimension législative au plan climat, qui est un programme et qui n’a jamais
été traité en tant que loi.

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M. L’Hôte reprend la parole. Il explique qu’ils sont favorables à la prise de
conscience climatique et au fait de décliner, dans les lois, toutes les
dispositions qui prévoient une diminution de l’empreinte carbone. Il rappelle
que l’UAPG est d’ailleurs hyperactive sur le sujet et travaille beaucoup sur ces
questions. Toutefois, il explique qu’ils sont plus à l’aise avec des lois
spécifiques que dans des lois-cadres, comme ce projet de loi.
Il explique qu’il va passer en revue les articles de ce projet de loi et faire
des remarques sur les aspects qui leur semblent problématiques.
Il commence par l’art. 3 LClim et rappelle l’incompréhension de l’UAPG
face au décalage avec la stratégie 2050 de la Confédération. Il estime qu’aller
plus loin ne semble pas opportun et que Genève a déjà passablement produit
d’efforts pour réduire la pollution et l’émission de gaz à effet de serre. Il note
qu’au regard des efforts à faire, la population a augmenté de plus de 35% entre
1990 et 2022.
Puis, il passe à l’art. 4 LClim. Il estime que les points sur l’arborisation et
sur le taux de canopée sont ambitieux, voire utopiques. Il pense que ceci mérite
une analyse plus approfondie. Il se demande de quelle manière le législateur
entend mettre en œuvre ces objectifs. Il se questionne également sur les
impacts que ces mesures pourraient avoir sur l’aménagement du territoire.
Concernant l’art. 5 LClim, l’UAPG ne comprend pas la référence à
l’année 2018 avec de nouveaux taux de réduction de 25% par rapport à une
année de référence, notamment par rapport à la production de l’énergie solaire.
M. L’Hôte poursuit avec l’art. 6 LClim et constate que la question du
transport professionnel est peu évoquée. Cette question doit être reprise dans
ce cadre. Il estime que ce serait pertinent d’avoir des informations sur la
manière dont on entend atteindre l’objectif de –40% du trafic individuel.
S’agissant de l’art. 7 LClim, l’UPAG se demande si l’Etat comptait donner
des leçons aux entreprises, alors qu’elles sont plutôt en avance dans ce
domaine. Il explique qu’ils ne sont pas convaincus que la responsabilité
numérique et la promotion de la finance durable aient un lien avec la
problématique climatique. Il se demande quels seraient les impacts auprès des
entreprises concernées.
Il poursuit en expliquant qu’ils se sont posé la question des compétences
fédérales, notamment concernant l’art. 9 LClim. Il ajoute qu’ils se demandent
de quelle manière il faut interpréter l’art. 9, let. a LClim. Il affirme que
l’UAPG a besoin de précisions et d’informations sur le sujet. Il estime que tel
est également le cas pour l’art. 10 LClim.

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M. L’Hôte poursuit en se concentrant sur l’art. 15 LClim. L’UAPG salue
la volonté d’avoir une gouvernance. Toutefois, il affirme qu’il ne comprend
pas pourquoi il est fait référence au plan climat cantonal à l’art. 15, al. 2 LClim.
Concernant l’art. 16 LClim, il salue également la volonté d’avoir une
commission ad hoc. Toutefois, il estime qu’il serait intéressant d’avoir plus de
précisions sur la composition, le mode de désignation et le mode de
fonctionnement de cette commission. L’UAPG veut s’assurer qu’il s’agit
d’une instance véritablement représentative de concertation. Elle souhaite
aussi pouvoir déterminer si les préavis rendus par cette commission ont une
valeur de préavis ou une valeur de recommandation.
M. L’Hôte affirme que l’art. 17 LClim ne fait pas saliver. L’UAPG a des
questions sur la gouvernance et le Conseil du climat. Ils ne comprennent pas
la notion de concertation avec l’ensemble de la société civile. Ils se demandent
de qui on parle ici et quel est le rôle dévolu à cet ensemble.
S’agissant de l’art. 18 LClim, M. L’Hôte relève des références à des lois
d’investissements. Il affirme que l’UAPG n’est pas sûr que cela ne concerne
que des lois d’investissements.
Il passe ensuite à l’art. 21 LClim et aux modifications à d’autres lois.
L’UPAG a des questions concernant plusieurs de ces modifications. Tout
d’abord, concernant la loi sur la mobilité, il rappelle les interrogations
concernant le transport individuel motorisé et la place qui serait laissée au
transport professionnel, qui, selon eux, devrait être en dehors du champ de ce
projet de loi. Ensuite, concernant la loi en faveur du développement, de
l’économie et de l’emploi, il relève des sujets qui leur semblent devoir être
sortis de la loi climat, comme la responsabilité sociale des entreprises, la
responsabilité numérique et la finance durable. Puis, concernant les
modifications de la LGZD et la LZIAM, il estime que les articles sur la
préservation et la création des surfaces de pleine terre engendrent des
confusions. En effet, il explique qu’il existe déjà, dans la LGZD et la LZIAM,
des dispositions sur ce sujet. Il ajoute qu’au vu des contraintes foncières de
notre canton, particulièrement dans les zones industrielles, il est compliqué de
penser que la vocation première d’une zone industrielle est de créer des
surfaces de pleine terre. Il s’agit plutôt, selon lui, d’héberger des entreprises et
de les libérer du foncier nécessaire.
Il poursuit en rappelant que la notion de disproportion économique,
présente dans le PL, mériterait, selon lui, d’être précisée. Il ajoute que l’UAPG
a également des questions concernant la légitimation des toitures plates.
L’UAPG est plutôt favorable aux toitures plates, car elles sont un gage
d’activité et d’emploi. Toutefois, il explique qu’il va falloir trancher entre la

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végétalisation et les enjeux liés à l’électrisation, à savoir choisir entre des
panneaux photovoltaïques ou la végétalisation. Il précise que les deux ne sont
pas forcément contradictoires.
Pour résumer, M. L’Hôte affirme que l’Union est réservée concernant ce
PL qui paraît décousu. Il estime qu’il s’agit d’une synthèse mal exécutée de
l’avant-projet. Il pense que le dogmatisme semble l’emporter sur le
pragmatisme, la réalité et les besoins de l’économie. Il termine en affirmant
que les entreprises sont la clé du succès de cette transition et doivent être
clairement intégrées. Dès lors, il annonce que l’UAPG est d’avis de suspendre
les travaux sur le projet et de reprendre des discussions de manière plus
sérieuse sur le sujet, avec tous les acteurs concernés.
Un député (Ve) revient sur la réaction des auditionnés par rapport au
Conseil du climat et de la durabilité. Il rassure les auditionnés en les informant
du fait qu’il s’agit d’une instance consultative. Il précise qu’au niveau de la
représentativité, jusqu’à présent, ce sont les employeurs, les employés et les
milieux spécialisés qui y siègent. Il ne comprend pas l’inquiétude par rapport
à la création de conseil. Il explique que l’idée est d’adjoindre le climat à la
durabilité et de continuer comme avant. De façon générale, il aimerait que l’on
se souvienne que le parlement a décidé que le climat était une urgence. Il
affirme que, quand on est dans l’urgence, il y a des lois spéciales qui ont une
importance et bousculent d’autres lois. Il se demande s’il est opportun de
montrer que, dès qu’il s’agit de se mettre d’accord sur la manière dont on va
parvenir à nos objectifs, on repousse et on renvoie le travail au gouvernement.
Il estime qu’il s’agit potentiellement d’une perte de temps. Il demande aux
auditionnés s’ils sont d’accord avec ce propos.
M. L’Hôte affirme que l’urgence climatique n’est, effectivement, pas
contestée. Il constate qu’ils sont justement en train d’œuvrer sur un modèle
d’affaires qui est adapté à cette nouvelle réalité. Il affirme que leurs clients,
leurs donneurs d’ordre, mais aussi leurs enfants les attendent là-dessus.
Toutefois, il estime que la méthode n’est pas la bonne. Le Conseil d’Etat, selon
lui, ne pourra pas leur reprocher ceci, faute de les avoir consultés sur le sujet.
Selon lui, le défaut de concertation n’a jamais aidé à des décisions applicables
performantes. Il estime qu’il y a des sujets où on peut aller plus loin et faire
mieux. M. L’Hôte prend l’exemple des pistes cyclables covid et rappelle que
les entreprises avaient fait des propositions sur le sujet, afin de prolonger pour
avoir un réseau beaucoup dense que celui qui a été finalement retenu.
Concernant la première question, M. L’Hôte répond que, quand le Conseil
d’Etat, dans le PL, utilise le terme « milieux concernés », cela lui permet de
mettre qui il veut autour de la table. Il explique qu’ils l’ont d’ailleurs vécu dans
la commission de l’urbanisme. Il affirme que l’UAPG apprécierait que la

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commission officielle dise de quelle manière elle sera organisée et composée.
Ils ont besoin de vrais experts représentatifs qui parlent au nom d’un collectif
et non pas d’un intérêt particulier. De plus, par rapport au rôle des commissions
officielles, il estime que, bien que certaines commissions aient beau n’avoir
qu’un avis consultatif, dans la réalité, c’est différent. Il affirme que certains
préavis de commission sont considérés comme des décisions.
Mme Ruegsegger estime que le fait qu’il y ait des problèmes avec la société
civile ou ces questions de représentativité, c’est malheureusement une dérive
que l’on constate aujourd’hui. Elle rappelle qu’au début de la précédente
législature, le Conseil d’Etat avait eu la velléité de supprimer un certain
nombre de commissions officielles. Or, selon elle, une commission officielle a
un rôle central dans le processus de décision démocratique, car elle met les
acteurs concernés autour de la table. Il est, selon elle, essentiel de préparer dès
le départ une décision la plus consensuelle possible. Or, selon elle, il est
évident que les formulations vagues, telles que « la société civile » ou les
« milieux concernés » permettent de mettre qui on souhaite autour de la table
et de se débarrasser des autres. Elle pense que, quand on souhaite imposer des
décisions qui n’ont pas été discutées et préparées avec les acteurs, en amont,
on fait face à des oppositions et des recours, a posteriori. Elle souhaite
également souligner que les chefs d’entreprises sont des citoyens et que
beaucoup d’entre eux sont conscients et sensibles aux questions écologiques.
Elle affirme que ce ne sont pas que des personnes qui ne pensent qu’à l’argent
et qui ne sont pas préoccupées par la planète.
Le député (Ve) demande ce que les auditionnés pensent de la réduction du
transport individuel motorisé de –40%. Il leur demande s’ils pensent que cela
pourrait bénéficier aux transports professionnels, aux personnes à mobilité
réduite, soit aux personnes qui ont vraiment besoin de la voirie.
Mme Ruegsegger estime que diminuer le transport individuel motorisé,
c’est une chose. Elle estime toutefois que cela ne bénéficierait pas au transport
professionnel, qui subit actuellement de réelles difficultés. Elle affirme qu’il y
a des entreprises qui ne veulent plus servir des prestations en ville de Genève,
car elles n’y arrivent plus. Elle estime qu’au vu des différents projets,
notamment le projet de piétonnisation d’une partie de la rue de Carouge, il y a
une méconnaissance totale de la réalité du transport professionnel.
M. L’Hôte est en accord avec la remarque du député. Il est conscient qu’il
va falloir faire des arbitrages et qu’il va falloir réduire les transports individuels
motorisés au profit des services d’urgence, du transport professionnel et des
personnes à mobilité réduite. Il affirme que l’UAPG n’est pas pour le « tout
voiture » partout et qu’ils sont conscients qu’il y aura des décisions difficiles à

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prendre. Toutefois, il attire l’attention sur le fait que le transport professionnel
a une vraie utilité.
La Coordination transports et déplacements (CTD), soit pour elle son
vice-président et son membre, respectivement M. Thibault Schneeberger
et M. Marco Ziegler, le 19 octobre 2023
M. Schneeberger explique que la Coordination transports et déplacements
(CTD) regroupe les associations actives dans le domaine de la mobilité durable
(actif-trafiC, ARAG, ATE, CFR-Ge, Pro Vélo, WWF).
Il commence par faire un rappel sur la question climatique. Il affirme qu’il
ne faut pas sous-estimer la gravité extrême de la situation climatique actuelle.
Il poursuit en revenant sur la votation de la loi sur la protection du climat
du 18 juin 2023. Il affirme que la Suisse est le premier pays du monde à avoir
fait un vote populaire sur la question de la neutralité carbone. Il rappelle que
cette loi a particulièrement été acceptée à Genève. S’agissant de la loi fédérale,
il affirme qu’elle fixe des objectifs qui, au regard de ce qu’il vient d’expliquer,
sont insuffisants et trop tardifs, mais qui pointent dans la bonne direction. Il
explique que, dans le secteur des transports et de la mobilité, l’objectif de
neutralité carbone est de réduire de 100%. Il déclare qu’il existe des secteurs
industriels dans lesquels on ne sait pas technologiquement faire avec zéro CO2.
Il explique que c’est pour ces secteurs qu’il faut garder les actions de
compensation. Toutefois, selon lui, il est possible de faire sans CO2 pour les
transports. Il explique que, dans le domaine des transports, on ne cherche pas
une neutralité carbone au sens d’un zéro net, mais au sens d’un zéro brut.
S’agissant de la LClim genevoise, il affirme que la CTD souhaite qu’elle
soit conforme aux dernières connaissances scientifiques de l’Agence
internationale de l’énergie. Il explique que ceci implique de prévoir une
neutralité carbone en 2040 et non en 2050 et de fixer des objectifs
intermédiaires, afin de pouvoir, si besoin, corriger le tir. A ce propos, il
présente les amendements à l’art. 3 PLClim. Il affirme que ceci implique que
le domaine de la mobilité doive également corriger ses objectifs. Il présente les
amendements à l’art. 6 PLClim. Il ajoute que, comme il ne sera pas possible
d’atteindre ces objectifs en continuant sur la trajectoire actuelle
d’augmentation du trafic, le canton doit renoncer à toute extension de capacité
du trafic routier. Il précise que ceci n’exclut pas de construire une nouvelle
route, mais ceci implique que la surface de route qui a été ajoutée doit être
soustraite ailleurs.
M. Schneeberger présente ensuite en quoi, selon lui, la décarbonisation de
la mobilité implique une réduction du trafic motorisé.

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M. Schneeberger a conscience de l’effort considérable qui est demandé à
la population et, pour bien accompagner cette forte transformation, il propose
trois axes d’actions : rééquilibrer l’espace, réduire la puissance et développer
des alternatives. S’agissant du rééquilibrage de l’espace, il affirme que ⅔ de
l’espace public genevois est réservé au trafic motorisé. Il développe ensuite
l’importance d’un territoire des courtes distances et l’importance d’avoir une
ville au quart d’heure. Il affirme qu’on ne peut pas demander à la population
de renoncer au trafic motorisé, s’il n’existe pas un territoire qui permet
d’accéder facilement à des services. Il pense qu’il faut travailler sur un
aménagement du territoire qui permet aux personnes d’avoir des commerces
et des lieux de service à proximité. Il ajoute qu’il faut également réduire les
vitesses, réduire le poids des véhicules et développer les véhicules
intermédiaires. Selon lui, le trafic individuel motorisé ne va pas disparaître,
mais doit s’alléger et réduire sa place. Il affirme également qu’il faut
développer des alternatives, que sont le ferroviaire et les transports publics.
Il termine sa présentation en se questionnant sur la manière de parvenir à
ces objectifs sans braquer la population. Selon lui, cette question est cruciale.
Il évoque trois pistes à ce sujet. Premièrement, il estime qu’il faut une certaine
cohérence des décisions politiques. En effet, il pense qu’il faut éviter les
signaux contradictoires, assumer une orientation claire et s’y tenir et ne pas
sous-estimer la population. Sur ce dernier point, il pense que la population a
compris qu’elle doit faire des efforts et est prête à aller de l’avant. Selon lui, la
population attend des actions et des décisions cohérentes des politiques.
Deuxièmement, il déclare qu’il faut donner des contreparties à la population.
Il pense que l’on peut notamment jouer sur les tarifs des transports publics. Il
donne l’exemple d’une ville du canton de Saint-Gall qui a décidé d’offrir des
abonnements Mobility gratuits, pendant une année, à quiconque est domicilié
dans cette ville et en fait la demande. Troisièmement, il affirme qu’il faut
accompagner au changement. Il pense qu’il faut remettre de l’humain au centre
de la problématique et aider les personnes à changer. Selon lui, il est important
de faire des études et des sondages pour savoir quel type de populations
utilisent la voiture, afin de pouvoir aider cette partie de la population à
l’acquisition de compétences. Il donne à titre d’exemple le prêt ou la location
de vélos électriques, qui peuvent engendrer un renoncement ultérieur à l’achat
d’un véhicule.
M. Ziegler complète et souhaite présenter les avantages que le PL 13255
engendrera pour le travail de la CTD, dans le domaine de la mobilité. Il
commence par affirmer que les piétons sont intéressés à la réduction des gaz à
effet de serre. Il souligne que les piétons ont relativement bonne conscience,

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car ils sont du côté de la solution. Concernant le PL 13255, dans l’état existant,
il a quatre qualités essentielles qui vont renforcer le travail de la CTD.
Premièrement, il annonce que le PL confirme l’obligation de résultat. Cette
obligation de résultat découle du droit international, notamment de l’Accord
de Paris qui est contraignant et définit les objectifs qui doivent être tenus.
L’obligation de résultat a été reprise dans la loi fédérale, qui a été votée en juin.
Sur ce point, M. Ziegler affirme que le canton de Genève n’a pas de marge
de manœuvre et doit reprendre cet objectif, afin de respecter ses obligations.
En matière de réduction de gaz à effet de serre, il affirme qu’il y a un point de
référence qui est le taux d’émissions en 1990 et un pourcentage de réduction.
Il ajoute que les objectifs mesurables ne sont pas seulement inscrits dans le but
de faire un contrôle des effets des mesures qui seront adoptées par chaque pays,
mais ils sont aussi là pour débattre collectivement, à l’échelle internationale,
du respect des engagements pris, avec le but de corriger et de renforcer les
mesures en cas d’échec. Il déclare que l’organe de la Conférence des parties
doit examiner périodiquement le bilan des réductions. Il annonce que le
premier bilan intermédiaire aura lieu en 2023 et qu’ensuite, il y aura un bilan
tous les cinq ans. Selon lui, la Suisse ne peut pas se payer la honte de ne pas y
arriver. S’il y a un retard dans l’atteinte des objectifs, il affirme qu’il faudra le
justifier et présenter des mesures supplémentaires, qui permettront de rattraper
le retard. Selon lui, on doit, au moins, tenir les engagements pris, c’est-à-dire
une réduction de 50% des émissions d’ici 2030. A son sens, cet objectif pour
2030 est déjà un sacré défi.
Il poursuit en exposant la deuxième qualité du PL 13255 qui est que les
délais sont contraignants, et ce, dans le droit international, dans la loi fédérale
et dans le PL cantonal. Selon lui, les délais intermédiaires sont une aide à la
décision. Toutefois, les délais arrivant à échéance en 2030 pour le –50% et en
2050 pour le zéro net sont contraignants.
Puis, il passe à la troisième qualité de cette réglementation. Il affirme
qu’elle instaure une responsabilité solidaire de parvenir au résultat. Il estime
que chacun sait exactement quel est son taux d’émission actuel, connaît
l’objectif et doit se donner la responsabilité d’y arriver. Il précise que les
chiffres dans le PL sont le seuil plancher minimal et que des réductions
supplémentaires sont les bienvenues.
Enfin, il affirme que la dernière qualité de ce PL est qu’il renforce
l’ensemble des outils de la politique cantonale sur la mobilité, qui n’était pas,
jusqu’alors, soumise à une telle rapidité. Il explique que ceci oblige à revisiter
complètement les dispositions du droit cantonal et l’organisation de la
politique en matière de mobilité, en instaurant une nouvelle hiérarchie des

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normes. Il pense qu’il y a un droit supérieur qui va contraindre les acteurs à
agir et que ceci implique que la Confédération pourrait rappeler à l’ordre les
cantons qui ne respectent pas leurs obligations. Selon lui, une telle hiérarchie
des normes est la bienvenue. Il ajoute que cela va aussi permettre de reformuler
tout le dispositif légal, notamment d’interpréter certaines normes
différemment, à la lumière de ce nouveau droit supérieur contraignant. A ce
sujet, il donne l’exemple de la liberté de choix du mode de transport. Il estime
que cette liberté va continuer d’exister, pour autant qu’elle respecte les
objectifs de réduction des gaz à effet de serre.
Un député (MCG) partage leurs préoccupations sur la situation climatique.
Il aimerait savoir comment ils se déterminent, en sachant que le plus gros flux
de trafic automobile n’est pas genevois, mais français ou vaudois. Il leur
demande comment ils pensent régler la question du flux étranger. Il affirme
qu’à Genève, on a une donnée particulière, en raison des frontières. Il estime
qu’il s’agit d’une grande partie de la problématique. Il mentionne également
les personnes qui viennent de la rive gauche et qui vont travailler sur la rive
droite. Il rappelle qu’ils ont investi 2,2 milliards de francs pour le Léman
Express. Or, selon lui, les Français ne sont pas de grands utilisateurs du Léman
Express.
M. Schneeberger rejoint le député sur l’importance de cette question. Il
estime qu’elle soulève une difficulté de gouvernance. Il pense qu’il n’y a pas
de solution miracle et qu’il ne sera pas possible, du jour au lendemain,
d’enlever toutes les voitures qui passent par des frontières. Il affirme qu’il va
falloir une multitude de solutions, telles que les voies vertes et les P+R. Selon
lui, la grande solution, c’est le développement des transports publics, à savoir
un transport public lourd. Il ne partage pas l’avis concernant le Léman Express.
Il estime qu’il a un succès phénoménal.
M. Ziegler ajoute que le Grand Conseil est tenu, autant que la CTD, de
trouver une solution sur le problème. Il annonce que cette question a été
évoquée aux récents Etats généraux, durant lesquels il y avait une
représentation transfrontalière dans les groupes de travail. Il affirme que les
représentants français sont intéressés à trouver une solution. Selon lui, il y a un
problème de différentiel de rythme. Il estime que les équipements lourds, qui
sont la bonne réponse, ont un rythme de financement, de planification et de
réalisation qui excéde les échéances temporelles auxquelles nous sommes
soumis. Selon lui, à court terme, les P+R font défaut et sont nécessaires. Il
pense qu’il faut rapidement les créer et aller chercher les personnes aux P+R
avec des navettes bus, qui réduisent massivement le nombre de véhicules
motorisés individuels. Il rappelle que la diminution souhaitée de –40%
représente la distance parcourue en véhicule individuel motorisé.

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Un député (PLR) revient sur le propos de M. Ziegler attestant que le PL
était compatible avec le respect d’autres lois. Il affirme que, lors de précédentes
auditions au sujet de ce PL, la commission a plutôt entendu un discours
contraire. Il explique que les précédents auditionnés étaient d’avis que ce PL
était en contradiction avec certaines lois cantonales et fédérales. Il demande
s’il a fait l’exercice d’évaluation de la comptabilité de ce PL avec d’autres
réglementations.
M. Ziegler répond que, selon lui, il est évident que le PL est compatible
avec la réglementation en vigueur. Il affirme que l’objectif de réduction de
50% est un objectif incontournable.
Le député (PLR) précise qu’il ne parle pas uniquement des objectifs. Il
parle d’éventuelles incompatibilités avec des lois ou avec la constitution.
M. Ziegler répond que la Chambre administrative vient de rendre une
décision qui pose un principe intéressant. Il explique le principe qui prévoit
que c’est la loi la plus récente qui doit faire foi, lorsque le système de mise en
route d’une nouvelle législation implique certaines contradictions. Il affirme
que, s’il y a une contradiction, cela ne permet pas d’affaiblir la loi récente,
mais, au contraire, la disposition précédente doit être adaptée et interprétée
dans le sens de la législation la plus récente. Selon lui, dans le cas de la loi
cantonale sur le climat, ce principe s’applique et cette loi va rénover les
dispositions précédentes. Il affirme que celles qui seront en contradiction avec
la loi cantonale devront être abolies.
Un député (LC) revient sur le propos de M. Schneeberger concernant la
diminution brute de gaz à effet de serre s’agissant de l’objectif 2025. Il affirme
que l’Accord de Paris, à son article 4, parle d’une diminution nette. Il ajoute
qu’il faut tenir compte d’une capacité de stockage carbone. Il demande des
précisions sur ce point.
M. Schneeberger explique que ce qu’on vise, c’est le zéro net, c’est-à-dire
prévoir de n’émettre pas plus que ce que l’on peut absorber par année. Il
affirme que, comme on sait que certains secteurs, notamment l’industrie
lourde, sont très difficiles à décarboner, et qu’on veut quand même maintenir
une partie de cette industrie, l’idée est de prévoir que ces secteurs aient la
priorité pour continuer à émettre des émissions, qu’on compensera. Toutefois,
il déclare que, pour le domaine de la mobilité, on vise un zéro brut, c’est-à-dire
que le domaine de la mobilité n’émette plus rien du tout.
S’agissant des transports, le député (LC) demande la position des
auditionnés sur l’aéroport. Il se demande comment ils pensent agir sur le
tourisme aérien.

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M. Schneeberger répond que la CTD contient des associations qui
s’occupent du trafic aérien. Il annonce à la commission qu’elle peut se référer
à l’audition de Noé21. Il affirme que la CTD partage son opinion.
La Nouvelle organisation des entrepreneurs (NODE), soit pour elle son
président-boulanger et son secrétaire patronal, respectivement
M. Stéphane Oberson et M. Yves Menoud, le 19 octobre 2023
Les auditionnés explique que leur organisation, qui compte près de
1000 PME genevoises majoritairement actives dans le commerce de détail,
adhère à la mise en œuvre de mesures favorables au climat, soyons clair tout
de suite. Il est bon de rappeler qu’une PME ne peut pas du jour au lendemain,
sur un claquement de doigts, changer l’ensemble de son fonctionnement et de
ses infrastructures. La nouvelle loi doit tenir compte d’une réalité économique
volontaire, mais tributaire de ses capacités de changement.
A la lecture du projet de loi, il en ressort beaucoup d’interrogations et de
réserves sur certains points. Les auditionnées ont voulu se présenter face à la
commission pour sensibiliser la classe politique sur le fait que le
fonctionnement de l’économie, génératrice d’emplois et de revenus fiscaux,
doit être pris en compte pour atteindre les critères d’émission de gaz à effet de
serre.
Les auditionnés exposent des exemples de leur incompréhension face à la
LClim.
Article 1 Buts : sur les 4 alinéas, il déclare qu’il n’y a qu’une petite mention
de l’économie, citée conjointement aux mesures sociales à l’alinéa 4. Ces
derniers rappellent que, sans la création de richesse par l’économie, il y a peu
de prestations sociales.
Article 2 Définitions, alinéa 2, « Par émission de gaz à effet de serre
indirecte, on entend toute émission anthropique générée hors du territoire
cantonal par l’approvisionnement énergétique du territoire ainsi que par les
biens, les matières premières et les services importés ». Ils se posent des
questions sur la capacité de mesurer ces données et sur la façon dont cette
information sera traitée.
Selon eux, il n’y a qu’un seul passage dans la loi qui parle de nouvelles
technologies et uniquement de technologies numériques. L’accent sur les
solutions qu’apportent les nouvelles technologies devrait être plus soutenu.
Article 3 Objectifs généraux, passer de 14 tonnes de CO2 par habitant
aujourd’hui à 1 tonne de CO2 semble difficilement réalisable sans penser à la
décroissance. Si cela devait être le cas, il faut comprendre que cela

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provoquerait la disparition d’un grand nombre de PME, spécialement dans le
commerce de détail. En effet, pour ne prendre qu’un exemple, le salaire
minimum ne va que vers le haut ; sans chiffre d’affaires supplémentaire, il sera
impossible de le respecter.
Un dernier exemple est présenté dans la loi sur les eaux avec l’article 35
alinéa 1, qu’ils citent : « Le Conseil d’Etat peut suspendre ou même modifier
l’utilisation de l’eau, en totalité ou en partie, pour une durée limitée, et sans
indemnité ». Ils signalent que, sans indemnité, c’est la mort d’une entreprise.
C’est notamment grâce aux aides que les PME ont pu survivre aux restrictions
covid.
En conclusion, la NODE déclare comprendre et ne pas remettre en cause la
volonté d’avoir une loi sur le climat, mais toute la question est de savoir
comment. Selon eux, un mélange des sujets des critères ESG
(Environnemental, Social et Gouvernance) présente un risque de dérapage sur
les objectifs de la loi, pouvant dès lors devenir un grand fourre‐tout.
Leurs membres sont notamment extrêmement inquiets que le commerce de
détail soit un des secteurs les plus pénalisés par des mesures qui mettraient leur
pérennité économique en danger, et que les concurrents tels que la France
voisine ou l’achat sur internet ne soient sûrement pas soumis aux mêmes
critères, ce qui renforce l’inégalité de traitement et une concurrence déloyale.
Ils recommandent à la commission que la loi garde un focus maximal sur
son objectif qui est le climat, et que l’on rajoute un garde‐fou sur l’aspect
économique afin de ne pas tomber dans des dérives qui mèneraient à mettre à
mal le socle économique et social de Genève. Ils demandent également à la
commission de tenir compte de la réalité, d’être pragmatique et non
dogmatique.
Un député (Ve) relève de leur prise de position deux points : le respect de
l’égalité de traitement et le besoin d’accompagnement. Il leur demande si cela
est exact.
M. Menoud répond que les deux points sont des exemples. S’agissant de
l’égalité de traitement, il affirme que, sur le plan cantonal, les entreprises sont
soumises à des règles, mais qu’il existe des concurrents qui attaquent le
commerce genevois depuis des années, à savoir l’achat transfrontalier et
l’achat sur internet. Il affirme que ces deux concurrents ne seront pas soumis
aux mêmes règles. Il pense qu’il faut trouver un équilibre sur ce sujet. Il donne
l’exemple d’un boulanger genevois qui devrait réduire la consommation de ses
fours. Il affirme que celui-ci serait contraint de vendre du pain réchauffé, ce
qui implique d’acheter du pain congelé qui provient majoritairement de
Pologne.

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Le député (Ve) demande si c’est pour cette raison que les auditionnés
demandent un accompagnement.
M. Menoud précise que, quand il a parlé d’accompagnement, il parlait des
mesures de l’évolution des technologies. Selon lui, les objectifs dans le PL sont
ambitieux et modernes. Il affirme qu’on ne sait pas ce que les nouvelles
technologies vont pouvoir apporter à la problématique climatique, dans le
futur. Il déclare que le PL ne mentionne que les technologies sous la forme
numérique, alors que d’autres types de technologies pourraient être mises en
place. Il ne souhaite pas que la loi soit restrictive sur ce sujet.
Un député (S) revient sur le propos de la NODE concernant un risque de
dérapage découlant de la mise ensemble du social, de l’environnement et de la
gouvernance. Il leur demande quel serait ce risque.
M. Oberson pense que, s’il y a des restrictions écologiques trop restrictives,
l’économie va en pâtir. Il affirme que le social, qui bénéficie de l’économie
pour pouvoir s’épanouir, en pâtira également. Il donne l’exemple de la loi sur
la gestion des déchets, qui a amené beaucoup de dérives. Selon lui, Genève
veut toujours être le premier de classe. Il rappelle qu’à Genève, les personnes
sont en 5 minutes en France. Il annonce qu’il vit cette réalité au quotidien.
Selon lui, les personnes ne réfléchissent pas avec leur cerveau, mais avec leur
porte-monnaie. Il donne l’exemple de la période de la fermeture des frontières
françaises suite aux attentats de Charlie Hebdo. Il affirme qu’à cette période,
sa boulangerie a fait 50% de chiffre d’affaires en plus. Il déclare
qu’aujourd’hui aucune entreprise n’a envie de gaspiller l’eau ou l’énergie, mais
qu’il ne faut pas que les lois soient trop restrictives et qu’elles favorisent un
panel de l’économie et pas l’autre.
M. Menoud complète en affirmant que la loi, dans son état actuel, ouvre la
porte à un certain nombre de choses qui ne correspondent pas aux objectifs
finaux. Il rappelle que l’objectif final est la réduction des émissions de gaz à
effet de serre. Il affirme qu’il s’agit d’une loi sur le climat et non d’une loi sur
la promotion sociale.
M. Oberson ajoute que cela ne sert à rien de dire qu’un citoyen n’a le droit
qu’à une tonne par année, alors qu’un téléphone en consomme trois fois plus à
sa production. Il ajoute qu’il souhaite faire installer une climatisation dans son
entreprise pour pouvoir travailler le chocolat. Il explique avoir demandé une
autorisation pour sa climatisation il y a six mois, mais qu’il n’a toujours pas de
réponse à ce sujet. Pourtant, il s’étonne de constater que n’importe qui peut
acheter une climatisation, sans restriction, pour son domicile privé.
Un député (PLR) rappelle que le peuple suisse vient de voter une loi climat
sur le plan fédéral, qui prévoit des objectifs clairs et un cadre précis. Il demande

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aux auditionnés si cette loi se doit d’exister et, si elle se doit d’exister, ce qu’il
faudrait rajouter à cette loi climat.
M. Menoud répond qu’ils ne maîtrisent pas vraiment la loi fédérale, car ils
sont une organisation cantonale. Il affirme que, s’il fallait rajouter quelque
chose à cette loi, c’est de prévoir un garde-fou économique qui fasse en sorte
de ne pas mettre en péril les PME genevoises.
M. Oberson ajoute qu’aujourd’hui, si la Suisse a une aussi belle prospérité,
c’est premièrement grâce à l’économie. Il regrette qu’aujourd’hui on mette le
social sur la première marche du podium, car on a carrément poussé
l’économie hors du podium. Selon lui, on aura toujours besoin de l’économie
qui est le vecteur des ressources financières et se passer de l’économie
impliquerait d’aller droit dans le mur.
Un député (UDC) demande aux auditionnés s’ils pensent que les ambitions
de ce PL sont réalisables par les entreprises genevoises.
M. Oberson pense que cela va être compliqué. Il rappelle que les
entreprises sortent de la crise covid, sont en plein dans la crise énergétique,
sont victimes des tensions géopolitiques actuelles, qui créent une inflation en
Suisse. Il pense que, si en plus de tous ces éléments, des charges sont rajoutées
aux entreprises, cela va être difficilement faisable.
M. Menoud ajoute qu’ils ne sont pas suffisamment experts pour déterminer
si un niveau zéro de carbone est atteignable ou non. Selon lui, peu importe
l’objectif, les contraintes qui vont être demandées aux PME sont
fondamentales.
Le député (UDC) demande aux auditionnés si cette loi, telle qu’elle est
présentée aujourd’hui, est clairement « péjorante » pour l’économie genevoise.
M. Menoud n’utiliserait pas le terme « péjorante ». Selon lui, il est clair
qu’il faut faire quelque chose. Toutefois, il explique que les entreprises ont
déjà commencé à faire une transition écologique. Il pense qu’il faut y aller petit
à petit et ne pas mettre tout le monde dans le même panier.
Un député (Ve) ne trouve pas que l’Etat, avec ce projet de loi, veuille faire
du tort à l’économie. Selon lui, l’économie produit des richesses, car l’Etat lui
permet de produire des richesses. Il s’agit d’un cercle vertueux à son sens. Il
pose ensuite une question concernant la crainte des auditionnés que le PL nuise
à l’économie. Il demande si, ce qui compte pour eux, c’est de ne pas créer une
inégalité de traitement qui ferait que les consommateurs aillent acheter de
l’autre côté de la frontière et de prévoir un accompagnement, à savoir une aide
de l’Etat qui permettrait une facilitation administrative pour atteindre leurs
objectifs. Il demande si c’est à travers ce prisme que les auditionnés
souhaiteraient que le PL soit revu.

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M. Oberson répond que la situation est plus compliquée que ce que le
député semble dire. Selon lui, l’Etat est chronophage et chronovore. Il ne pense
pas que l’Etat soit un facilitateur d’entreprises.
M. Menoud ajoute qu’à la lecture du projet de loi, il a l’impression que le
moteur économique que représentent les PME peut pâtir d’une application un
peu stricte voire extrême de ce PL.
Un député (MCG) pense que, si le PL est accepté, les entreprises
mondialisées seront favorisées, car elles n’auront aucune peine à répondre aux
exigences du PL. Il estime qu’il y aura donc une forme de mondialisation, soit
le contraire que ce qui est préconisé par les auteurs du PL. Il demande si les
auditionnés ont la même impression.
M. Menoud ne peut clairement pas affirmer que la loi va dans ce sens-là. Il
affirme néanmoins que ce qui est sûr, c’est que, quand les PME genevoises
doivent réinvestir pour leurs outils de travail, elles n’obtiennent pas facilement
des financements. Selon lui, plus la compagnie est grande, plus elle a la
capacité de s’adapter à une nouvelle réglementation. Il ajoute que la
concurrence entre les grands groupes et les petits groupes n’a jamais été
simple. Il pense que, comme il s’agit d’une loi cantonale, elle doit tenir compte
de cette spécificité et de ces petites PME cantonales.
M. Oberson pense que si le modèle d’affaires d’une grande entreprise ne
correspond plus à son business model, elle va partir de Genève. Il rappelle qu’à
Genève, il y a déjà de grandes entreprises qui partent.
Un député (Ve) pense qu’il faut essayer d’imaginer un canton qui peut
respecter ses objectifs internationaux, dans l’avantage des entreprises des
cantons. Selon lui, si on part d’emblée du principe qu’un projet de loi va nuire
à l’économie, cela ne mène à rien. Il pense qu’il faut y croire.
M. Oberson rappelle que l’Union européenne a émis des réglementations
drastiques au niveau d’émission de CO2 sur les voitures. Il déclare que les
contraintes étaient tellement élevées et impossibles à atteindre que tous les
constructeurs ont triché. Il se demande si c’est réellement cela que l’on veut.
Discussions et votes, le 7 décembre 2023
Le président rappelle que tous les commissaires ont reçu l’ensemble des
documents concernant toutes des auditions ainsi que les nombreuses
propositions d’amendements. Il souhaite faire un état de la situation.
Une députée (PLR) déclare que le groupe PLR a étudié les différents
amendements. Elle dit que plus les députés PLR ont travaillé sur ce projet de
loi et sur ses amendements, plus ils ont eu la conviction que ce projet de loi

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n’était pas la bonne base de travail pour avancer. Elle considère que le plan
climat qui est déjà en place est ambitieux. Elle ajoute que le groupe PLR n’a
pas envie, à travers cette loi, de mettre le plan climat au niveau législatif, car il
s’agit d’un plan réglementaire qui est fait par le Conseil d’Etat. Elle déclare
qu’il semble au groupe PLR, notamment au vu de la situation climatique
actuelle, qu’il ne faut plus fixer des objectifs, mais qu’il faut désormais fixer
des mesures. Elle affirme que les députés PLR ne souhaitent pas continuer à
élaborer des objectifs, car on ne sait pas comment ces derniers seront mis en
œuvre. Elle ajoute qu’ils préféreraient que le Conseil d’Etat travaille sur des
propositions de mesures. Sur ce point, elle mentionne l’exemple d’un
amendement de Noé21 qui proposait de favoriser le train pour remplacer les
vols courts. Le groupe PLR veut aller maintenant dans le concret et dans la
mise en œuvre de ces objectifs. Dès lors, le groupe PLR propose non pas de
renvoyer le travail sur cette loi au Conseil d’Etat, mais de leur dire que cette
loi n’est pas nécessaire, que le plan climat est suffisant, et qu’il faut désormais
travailler de manière sectorielle, sur des mesures. Elle propose donc de refuser
l’entrée en matière sur cette loi.
Un député (UDC) dit qu’à la relecture de ces plus de 100 amendements, le
groupe UDC a la conviction que cette loi ne plait, en fait, à personne, tant à
gauche qu’à droite, et ce, dans tous les milieux concernés et auditionnés. Il
rejoint les propos déclarés et déclare que le groupe UDC attend plus d’actions
concrètes du Conseil d’Etat, plutôt qu’une loi faite à la va-vite, en fin de
législature. Il termine en déclarant que le groupe UDC se ralliera à l’avis du
groupe PLR.
Une députée (S) n’est pas d’accord avec ses deux préopinants. Elle
explique que le groupe socialiste pense également qu’il est important d’entrer
dans des mesures concrètes. Toutefois, elle estime que cette loi va plus loin
que juste des mesures au niveau de l’Etat. Elle affirme que la loi pose des bases
pour d’autres secteurs, en élargissant le travail. Le groupe socialiste estime
qu’il est important de laisser le temps au Conseil d’Etat de revoir cette loi et
de regarder ce qu’on peut faire, en remettant les personnes concernées autour
de la table et en reprenant les discussions qui ont, par ailleurs, déjà eu lieu. Elle
rejoint ses préopinants sur le fait que l’on constate des mécontentements de
part et d’autre, car, pour certains, on ne va pas assez loin et, pour d’autres, on
va trop loin. Elle pense que la mise en œuvre de mesures nous ferait aller
encore moins loin que ce qui est proposé dans la loi. Dès lors, le groupe
socialiste souhaite entrer en matière sur la proposition du Conseil d’Etat et leur
laisser du temps, pour reprendre le travail sur ce sujet.
Un député (LC) déclare que le groupe Le Centre est persuadé qu’afin d’être
efficace sur le sujet, il faut travailler sur des mesures concrètes et non pas sur

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une grande loi déclamatoire avec de grands objectifs, qui vont être complexes
à mettre en œuvre. Il affirme que les députés de son groupe observent, à la
lecture des amendements, que la loi est une loi fourre-tout. Il revient sur les
propositions de la CGAS, qui visaient à introduire une notion de protection des
travailleurs qui doit se trouver dans d’autres législations et non dans cette loi
climat. Il termine en déclarant que le groupe Le Centre se ralliera à la
proposition de ses préopinants du groupe PLR et du groupe UDC.
Un député (MCG) déclare que le groupe MCG refusera l’entrée en matière.
Un député (Ve) déclare que le groupe Les Verts souhaite donner un « oui »
pragmatique pour permettre au département de travailler sur le sujet. Il ajoute
que ceci donne l’occasion de prendre du recul sur le travail déjà effectué et de
faire le constat du retard dramatique actuel. Il précise que ce n’est pas pour rien
que la loi est, selon les propos précédents, un « fourre-tout ». Il explique que
ceci est dû au fait que tous les secteurs d’activités de la société sont concernés.
Il affirme qu’il est le moment de faire ce constat du retard dramatique, qui
s’explique d’ailleurs par le temps nécessaire à la démocratie, qui n’est pas
prévue pour répondre à une telle urgence. Il termine en déclarant que le groupe
Les Verts accepte l’entrée en matière de ce PL de manière pragmatique, tout
en constatant un retard grave, en la matière.
Le président et son groupe LJS sont d’avis qu’il s’agit d’une loi qui est trop
généraliste et peu compréhensible. Il affirme qu’il aurait aimé un principe de
traitement par politique publique, avec des mesures simples et réalisables dans
le temps donné. Il pense que ceci serait peut-être plus efficace que cette loi,
telle qu’elle est proposée actuellement. Il revient sur la proposition de laisser
le temps au Conseil d’Etat et de faire un nouveau tour de table avec les
auditionnés. Sur ce point, il affirme qu’il n’est pas sûr que ceci apporterait une
solution plus concrète. Il affirme que le principe de fond est soutenu, mais que
l’actuel PL 13225 ne correspond pas à la réalité du terrain et qu’il ne va pas
réellement faire avancer les objectifs du plan climat cantonal. Pour donner
suite à ces travaux, le président propose de voter sur l’entrée en matière de
cette loi.
Vote sur la proposition de vote sur l’entrée en matière du PL 13225
Oui :
10 (4 PLR, 2 UDC, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : –
La proposition du vote sur l’entrée en matière du PL 13225 est acceptée.
Le président met ensuite au vote l’entrée en matière sur le PL 13225.

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Vote sur l’entrée en matière du PL 13225
Oui :
5 (3 S, 2 Ve)
Non :
10 (4 PLR, 2 UDC, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS)
Abstentions : –
L’entrée en matière du PL 13225 est refusée.
Maintenant que l’entrée en matière du PL 13225 a été décidée par la
majorité de la commission, le président propose de réouvrir la discussion sur
le PL 13000. Suite à une discussion concernant la volonté de la commission
d’auditionner de nouveaux acteurs concernant ce projet de loi, le président met
au vote des demandes d’auditions supplémentaires.
Vote sur les demandes d’auditions de qui de droit s’agissant du PL 13000
Oui :
5 (3 S, 2 Ve)
Non :
8 (1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 2 (1 MCG, 1 LJS)
Les auditions s’agissant du PL 13000 sont refusées.
Une députée (PLR) propose de lier le PL 13000 avec le PL 13225.
Le président met au vote la proposition de lier les PL 13225 et PL 13000.
Vote sur la liaison du PL 13225 et du PL 13000
Oui :
10 (1 LJS, 2 MCG, 2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : –
La liaison du PL 13225 et du PL 13000 est acceptée.
Le président met au vote l’entrée en matière sur le PL 13000 :
Vote sur l’entrée en matière du PL 13000
5 (3 S, 2 Ve)
Oui :
Non :
10 (4 PLR, 2 UDC, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS)
Abstentions : –
L’entrée en matière du PL 13000 est refusée.

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Mesdames et Messieurs les députés,
La majorité de la commission de l’environnement et de l’agriculture vous
invite à refuser l’entrée en matière de ces projets de lois.

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ANNEXE

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Date de dépôt : 8 janvier 2024
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Léna Strasser
PL 13000
Ce projet de loi, traité en commission durant 2 séances, a été gelé après la
première séance dans l’attente du projet de loi sur le climat.
Résultat ? Ce dernier une fois déposé a été balayé rapidement par la
majorité de la commission.
Dans la foulée, le projet de loi 13000 a eu le même traitement : éjecté de
commission par une majorité qui bâcle le travail. Pas une seule audition, mise
à part celle du premier signataire. Pas une seule !
Dans la rue, ils et elles étaient des milliers à crier à l’urgence climatique, à
attendre de notre part des mesures fortes et rapides, un changement visible et
ambitieux. Ils et elles sont toujours là, moins visibles peut-être ou
différemment. Pour rappel, plus de 74% (!) de la population genevoise a voté
le 18 juin 2023 en faveur de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les
objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le
renforcement de la sécurité énergétique (LCl).
Le projet de loi 13000 propose d’ancrer les objectifs de réduction des gaz
à effet de serre dans la constitution. Son auteur mentionnait le but visé : « En
démocratie, il faut un mandat et un engagement collectif et cela passe par le
fait de donner la possibilité aux citoyens de se prononcer à ce sujet. La volonté
n’est pas d’aller plus loin que le Conseil d’Etat, mais le but est que ce soit
inscrit dans la constitution », l’objectif étant aussi de « prendre le risque de la
démocratie ».
Une cause d’une telle envergure aurait mérité un traitement adéquat et un
vote populaire.
La minorité vous demande donc d’accepter ce projet de loi.
PL 13225
Le 18 juin 2023, le peuple suisse a voté sur la loi fédérale sur les objectifs
en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de

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la sécurité énergétique (contreprojet indirect à l’initiative pour les glaciers). Le
peuple suisse a accepté cette loi à 59,1%, les citoyens et citoyennes de Genève
à plus de 74% !
En Suisse, 2023 a été la deuxième année la plus chaude depuis le début des
mesures.

Au niveau mondial, elle pourrait être la plus chaude depuis 1864, selon
l’agence européenne Copernicus.

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Pourtant, en décembre 2023, une majorité de droite, de LJS à l’UDC, a
enterré en commission le projet de loi-cadre sur le climat. Pour la minorité, il
s’agit là d’un très mauvais signal politique.
Le projet de loi traité à la commission de l’environnement et de
l’agriculture permettait de débattre de la ligne stratégique souhaitée par notre
parlement en termes de lutte contre les changements climatiques. Il proposait
une vision transversale pour soutenir la réalisation du plan climat cantonal 1.
Ce dernier est constitué de 7 axes (énergie et bâtiments, mobilité, biens de
consommation, aménagement du territoire, santé, espaces naturels et
biodiversité, accompagnement au changement) qui sont déclinés en
41 mesures pour atteindre les objectifs climatiques du canton. Et alors que
notre parlement demande à tout bout de champ à l’administration d’arrêter le
travail en silo et d’ouvrir des espaces transversaux, lorsque c’est le cas, comme
ici, la majorité crie au « fourre-tout » !
Pourtant ce projet de loi, loin d’être un fourre-tout, permet d’empoigner la
problématique en posant une base légale cadre et en faisant évoluer d’autres
lois connexes. Il donne une légitimité aux actions concrètes pour atténuer les
changements climatiques, et qui dit légitimité dit priorité lors de pesée des
intérêts.
Pour la minorité, les raisons invoquées par la majorité pour refuser l’entrée
en matière ne tiennent pas la route. Oui, un plan climat existe et est mis en
œuvre petit à petit, mais ce plan climat cantonal est une déclaration d’intention
du Conseil d’Etat et nécessite un soutien politique fort et des modifications
légales. La majorité le sait, le plan climat cantonal n’a pas de portée légale.
Le projet de loi sur le climat permet ces modifications, ouvre le débat sur
le fond et nous donnait la possibilité à nous, commissaires de la commission
de l’environnement et de l’agriculture, de nous saisir de ces questions, de les
travailler en profondeur, voire de nous accorder sur un texte cohérent pour
concrétiser les objectifs climatiques du canton.
Les auditions effectuées avant l’entrée en matière ont permis à notre
commission de percevoir d’un côté les attentes fortes d’une part des personnes
auditionnées, souhaitant des actions ambitieuses face à l’urgence climatique et
un renforcement du texte proposé pour faire de notre canton un pionnier autour
de la problématique du réchauffement climatique en prenant en compte plus
fortement notamment la question sociale.
De l’autre, nous avons entendu certains milieux économiques, craignant un
changement trop brusque, un cadre trop contraignant.
1

https://www.ge.ch/dossier/durabilite-climat/climat/plan-climat-cantonal-2030

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Nous aurions pu travailler autour de ces constats. Nous aurions pu, mais
c’était sans compter sur une majorité frileuse, préférant le passage en force à
la discussion.
En effet, la majorité n’a pas voulu entrer dans le fond du débat, elle n’a pas
voulu effectuer ce travail en profondeur. Dans les discussions en commission
autour de l’entrée en matière, il s’est avéré que les préoccupations de la
majorité se sont cristallisées autour des coûts et de l’ambition. Combien ? Quel
coût ? Trop ambitieux ! Impossible dans le temps imparti !
Pourtant, au vu de l’urgence, il faudra bien des moyens et de l’ambition.
Ce qui préoccupe la minorité ce n’est pas le coût financier, mais bien le coût
en termes de qualité de vie dans notre canton pour toutes et tous. Ce qui
préoccupe la minorité, ce sont les actions concrètes à mettre en œuvre et les
impacts importants de notre inaction. Et sans une discussion de fond, il sera
difficile voire impossible d’y arriver.
La majorité en refusant l’entrée en matière n’a pas souhaité débattre. Elle
laissera donc à la commission des travaux et à celle des finances l’opportunité
de discuter des mesures de lutte contre les changements climatiques. Car, sauf
à de rares exceptions, les projets de lois d’investissement ne seront pas traités
par les députés et députées siégeant dans la commission de l’environnement et
de l’agriculture.
La minorité est inquiète, car notre inaction a un coût environnemental et un
coût social. Notre inaction nous fait perdre le temps précieux qu’il nous reste,
non pas pour inverser la tendance, selon les experts il est déjà trop tard, mais
pour minimiser les effets. Et des moyens seront nécessaires, moyens que, nous
l’avons vu dernièrement avec le budget autour de la rénovation énergétique
des bâtiments, la majorité du parlement n’est pas prête à mettre.
Dans l’optique de reprendre les débats et de retravailler le projet de loi, la
minorité souhaite que celui-ci soit renvoyé en commission.

PL 13000-A PL 13225-A

100/169

ANNEXE 1

PL CLIMAT
Présentation à la Commission de
l'environnement et de l'agriculture
25.05.2023

Département du territoire
Secrétariat général & Service cantonal du développement durable
26/05/2023 - Page 1

CONTENU
1. Contexte
2. Stratégie climatique GE
3. Projet de loi sur le climat (PL 13225)

26/05/2023 - Page 2

101/169

PL 13000-A PL 13225-A

1. Contexte

26/05/2023 - Page 3

Evolution du climat en Suisse déjà observée

Source: OFEV / MétéoSuisse, 2023

Augmentation de +2,5°C en Suisse, soit le double de la moyenne mondiale
26/05/2023 - Page 4

PL 13000-A PL 13225-A

102/169

Evolution du climat en Suisse déjà observée

Source: OFEV / MétéoSuisse, 2023

26/05/2023 - Page 5

En Europe et en Suisse, été 2021…
Evènements climatiques
extrêmes, à Keuzberg (All.),
(20.07.2021)

Source: Tribune de Genève 01.03.22

Inondation, lac des QuatreCantons, à Alpnachstad
(OW), (13.07.2021)

Source: OFEV, juillet 2021

26/05/2023 - Page 6

103/169

PL 13000-A PL 13225-A

En Suisse, été 2022…

Source: Le Temps - Le 10 aout 2022 à Charmey, un hélicoptère Super Puma de l’armée ravitaille en
eau l’alpage de Tissiniva

26/05/2023 - Page 7

Augmentation des températures observées et
projetées depuis l'ère préindustrielle
Réchauffement possible en Suisse en 2100 +6°C à +7°C
Réchauffement possible au niveau mondial en 2100 +3.2°C
Réchauffement observé à ce jour en Suisse +2.5°C
Objectif de l'Accord de Paris au niveau mondial en 2100 +1.5°C
Réchauffement observé à ce jour au niveau mondial +1.2°C

Source: SCDD et Climate Action Tracker

26/05/2023 - Page 8

PL 13000-A PL 13225-A

104/169

Changements climatiques à Genève

Etude de risques et opportunités Genève et Grand Genève, 2015
26/05/2023 - Page 9

Changements climatiques à Genève
Augmentation de la température moyenne globale de +6 à 7°C d’ici la fin du siècle

Source: Les jumeaux climatiques, UNIGE - Juin 2019

26/05/2023 - Page 10

105/169

PL 13000-A PL 13225-A

Impacts mondiaux

DIFFÉRENCES D’IMPACTS:
EXTINCTION DES ESPÈCES

1,5ºvs 2º
ou plus

de réchauffement

POURCENTAGE D'ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION
D'ICI 2100
vertébrés

4%

1,5ºC
2ºC

8%
26 %

plantes

3,2ºC

8%
16 %
44 %

insectes

6%
18 %
49 %

Présentation de J. Steinberger (2022) et Warren et al, 2018, Science

26/05/2023 - Page 11

Evolution émissions GES - Genève

•

3 principaux postes d'émission: Bâtiments, Mobilité et Consommation-Production

•

Diminution des émissions globales: env. -5% depuis 1990
26/05/2023 - Page 12

PL 13000-A PL 13225-A

106/169

Evolution émissions par habitant-e

•

Diminution importante des émissions par habitant-e: env. -28% en 30 ans
26/05/2023 - Page 13

Comparatif Plans climat & PL cantonaux
NE

VD

GE

Plan
climat
Oui
2023

Plan
climat
Oui
2020

Plan
climat
Oui
2015 &
2021

Objectifs
2030

Neutralité

-60%

2040

Objectifs
2030
-50 à
60%

Neutralité
2050

Objectifs
2030

Neutralité

-60%

2050

Loi
climat

JU

-

Loi
climat
-

Loi
climat
PL déposé
au GC

FR

VS

Plan
climat
Oui
2022

Plan
climat
Oui
2021

Plan
climat
Oui
2022

Objectifs
2030

Neutralité

-

2050

-50%

-

Loi
climat

Objectifs
2030

Loi
climat

Neutralité PL renvoyé
par le GC
2050
au CE

Objectifs
2030

Neutralité

-60%

2040

Loi
climat
Votée par le
GC

26/05/2023 - Page 14

107/169

PL 13000-A PL 13225-A

2. Stratégie climatique GE

26/05/2023 - Page 15

Stratégie climatique - Historique

• PCC 1ère génération (2015): objectif de -40% à 2030
• M2520 "Urgence climatique" votée par le GC le 18.10.2019 (par 60 oui, 1 non et 4 abstentions)
• PCC 2èm2 génération (2021): objectif de -60% à 2030 et zéro-net en 2050
26/05/2023 - Page 16

PL 13000-A PL 13225-A

108/169

PCC 2030 – Objectifs et stratégie
Objectifs 2050
Neutralité carbone
Maîtrise des conséquences des changements climatiques

Partie 1

Objectifs
2030

1. ENERGIE et
BÂTIMENTS

Axes
stratégiques

Anticiper et gérer les effets du
changement climatique sur le
territoire cantonal

Réduire les émissions de GES de 60%

Réduire la
dépendance
des bâtiments
aux énergies
fossiles et
promouvoir les
énergies
renouvelables

2. MOBILITE
Favoriser une
mobilité sobre
en carbone

3. BIENS DE
CONSOMMATION
Promouvoir des
modes de
consommation
énergétiquement
plus sobres

4. AMENAGEMENT 5. SANTE & EAU
DU TERRITOIRE
Protéger la
Prendre en compte
population des
les changements
effets néfastes
climatiques
du changement
dans le
climatique
développement
territorial

6. ESPACES
NATURELS/
BIODIVERSITE
Protéger la
biodiversité,
l'agriculture et
les forêts face
au changement
climatique

7. Implication des acteurs du territoire
Partie 2

Accompagnement au changement et soutien des acteurs

Plan de mesures 2021 – 2023 (41 fiches-mesures)
26/05/2023 - Page 17

PCC 2030 – liens avec les PP

•

Le PCC est un document d'orientation qui fait référence aux stratégies, concepts et
plans d'actions existants ou en cours de révision.

•

La mise en œuvre et le financement des mesures à la charge des offices pilotes des
mesures.
26/05/2023 - Page 18

109/169

PL 13000-A PL 13225-A

Gouvernance – PCC et PL Climat
Grand Conseil (GC)
Conseil d'Etat (CE)
Comité de pilotage
interdépartemental
(prés. SG/DT)

Délégations du CE

Conseil du climat et de
la durabilité

Groupe opérationnel
(prés. SCDD)
~20 offices/directions générales
représentés

Service cantonal du développement durable (SCDD)

Groupes de travail
thématiques

Le SCDD est chargé de la
coordination générale, du
monitoring et du pilotage
de certaines mesures.

Partenaires externes

(Communes, Confédération, milieux
associatifs, économiques, OI, ONG,
etc.)
26/05/2023 - Page 19

Périmètre des émissions de GES

• Directes: Emissions territoriales, par ex. mazout ou essence consommée
sur place
• Indirectes: Emissions extraterritoriales liées aux importations (énergie,
biens et services) et au transport aérien
26/05/2023 - Page 20

PL 13000-A PL 13225-A

110/169

Objectifs de réduction à 2030 et 2050

•

Objectifs de -60% pour tous les postes d'émissions

•

Compétences cantonales et communales différents
selon les postes d'émissions considérés

•

Prise en compte des émissions indirectes:
• Logique de responsabilité
• Favorise le renforcement de la résilience du territoire
26/05/2023 - Page 21

De 11 à 1 tonne de CO2 par personne
En 2012, le total des émissions de GES émises par Genève a été de 5'141'000
tCO2e, soit environ 11 tCO2e / personne

1 tonne de CO2 , c'est:
2 vols aller/retour classe
économique, Genève – Porto
7'000 km (5l/100km essence)
300 aller/retour en TGV,
Genève - Paris

26/05/2023 - Page 22

111/169

PL 13000-A PL 13225-A

3. PL Climat

26/05/2023 - Page 23

Projet de loi Climat - Processus
•

PL élaboré par les offices du DT en étroite collaboration avec tous les autres
départements via le COPIL PCC

•

Présentation du PL au Conseil d'Etat le 31 août 2022

•

Consultations externes sur le PL climat du 1 septembre au 9 oct. 2022:
(a) Conseil du Développement Durable (représentants des communes et des
domaines de l'environnement, économique et social), (b) ACG et (c) Conseil
pour le climat

•

Adoption du PL par le CE le 7 décembre 2022

•

Objet renvoyé en commission de l'Environnement et de l'agriculture du Grand
Conseil le 15 décembre 2022
PL 13225 - sur le climat (LClim) (ge.ch)

26/05/2023 - Page 24

PL 13000-A PL 13225-A

112/169

Projet de loi Climat - Contenu
•

Ch. I – Dispositions générales: Buts en matière de réduction et d'adaptation

•

Ch. II - Objectifs généraux et principes et mesures par domaine:
o Aménagement, ressources naturelles et biodiversité
o Energie

o Mobilité

o Economie

o Information, recherche et formation
o Santé

•

Ch. III - Planification et gouvernance: PCC, communes, institutions de droit
public, commission consultative, …

•

Ch. IV - Financement: "Programme d'investissement pour la transition
écologique"
 Investissements de l'Etat et subventions dans différents domaines: rénovations
énergétiques, mobilité, entreprises, agriculture, végétalisation (arborisation) et
biodiversité

•

Ch. V - Dispositions finales et transitoires: Modifications à d'autres lois
26/05/2023 - Page 25

Objectifs principaux de la loi sur le climat
Objectifs généraux:
•

Renforcer et légitimer les objectifs climatiques du canton (art. 1 et 3), ainsi
que les principes et mesures par domaine de mise en œuvre (art. 4 à 10)

•

Favoriser le débat démocratique sur les enjeux climatiques

•

Inscrire le PCC dans une loi au sens formel et dans la durée (art. 11)

•

Renforcer au sein de l'Etat la prise en compte des enjeux climatiques à tous
niveaux (art. 12, 14 et 15)

•

Lancer un programme d'investissements dédié à la transition écologique (art. 18)

26/05/2023 - Page 26

113/169

PL 13000-A PL 13225-A

Principes et mesures par domaine (I)
Aménagement, de ressources naturelles et de biodiversité (art. 4 et
modification des LaCC, LaLPE, LGZD, LExt, LZIAM, LEaux-GE et LBio):

• Favoriser un aménagement et une gestion du territoire qui tendent vers la
neutralité carbone et qui minimisent les impacts du dérèglement climatique
• Mettre en œuvre une stratégies d'arborisation et de gestion des eaux en milieu
urbain (taux de canopée de 30% d'ici 2070)
• Préserver les ressources naturelles et la biodiversité
• Développer l'infrastructure écologique
• Préserver et étendre les surfaces perméables du sol, notamment en préservant
les espaces de pleine terre
• Promouvoir l'agriculture de conservation

Energie (art 5 et modification de la LEn):
•

Interdire tout système de production de chaleur alimenté en énergies fossiles

•

Fixer des objectifs en matière de consommation et de développement des
énergies renouvelables locales, notamment le solaire

•

Développer les réseaux thermiques

•

Accélérer la rénovation du parc bâti

•

Favoriser la construction et la rénovation bas carbone des bâtiments
26/05/2023 - Page 27

Principes et mesures par domaine (II)
Mobilité (art. 6 et modification de la LMob)
• Mettre en œuvre une politique de mobilité sobre en carbone
• Développer la ville des courtes distances en s'appuyant sur les nouvelles technologies
numériques et offre des alternatives
• Inciter au report modal en développant des aménagements en faveur des MD et des TC
• Réduire les déplacements en TIM (-40% en terme de distances parcourues)
• Electrifier à 100% le parc TPG d'ici 2030
• Faciliter l'électrification du parc des véhicules privés (40% d'ici 2030)
• Favoriser la réduction des émissions liées aux transports des marchandises

Economie (art. 7 et modification de la LDévEco)):
• Promouvoir l'économie circulaire et l'écologie industrielle
• Encourager les circuits-courts
• Favoriser les produits agricoles locaux et de saison
• Encourager la responsabilité numérique des entreprises
• Favoriser l'innovation
• Promouvoir une finance durable
• Soutenir les entreprises dans le cadre de la transformation et de l'adaptation de leur
modèle d'affaires
26/05/2023 - Page 28

PL 13000-A PL 13225-A

114/169

Principes et mesures par domaine (III)
Santé (art. 9)
•

Limiter les effets sur la santé des conditions climatiques extrêmes

•

Combattre les vecteurs de maladies

•

Maintenir une bonne qualité de l'eau, de la nourriture, de l'air et du sol

•

Préserver la santé mentale

Accompagnements des acteurs du territoire (art. 8, 13 et 17)
•

Informer et sensibiliser le public en matière climatique (art. 8)

•

Soutenir l'éducation, la formation et la recherche en lien avec les enjeux
climatiques (art. 8)

•

Encourager et soutenir les entreprises dans la transition écologique (art. 7 et 8)

•

Généraliser l'intégration des enjeux climatiques par les communes et les
institutions de droit public (art. 13)

•

Favoriser la participation citoyenne (art. 17)

26/05/2023 - Page 29

Investissements Transition écologique (TE)
Plan Investissements 2023-2032: 5,6 milliards d'investissements prévus
pour la TE, soit ~3 milliards en + depuis l'adoption du PCC 2030

+ 1,5 milliards d'investissements par les SIG pour les réseaux thermiques
26/05/2023 - Page 30

115/169

PL 13000-A PL 13225-A

PL Investissement connexes (art. 18 du PL)
•

Loi sur la transition écologique des bâtiments de l'Etat votée par le GC le 24 mars 2023
(Loi 13210 – 1'000 millions)

•

PL sur l'assainissement énergétique des bâtiments privés adopté par le CE le 7
décembre 2022 (PL 13222 – 200 millions de subventions – commission des Travaux)

•

Loi sur l'électrification de la flotte TPG votée par le GC le 14 octobre 2022 (L 13059 – 350
millions)

•

Loi sur les axes forts vélos votée par le GC le 24 novembre 2022 (Loi 13061 – crédit d'étude
de 20 millions)

•

Loi sur la diamétrale ferroviaire votée par le GC le 27 janvier 2023 (Loi 13176 - crédit
d'étude de 30 millions)

•

Loi sur le développement du réseau TC votée par le GC le 24 mars 2023 (Loi 13192 – crédit
d'étude de 25 millions)

•

PL sur l'électrification de la flotte de véhicules de l'Etat adopté par le CE le 7 décembre
2022 (PL 13224 -14 millions – commission des Travaux)

•

Loi pour la mise en œuvre du PA4 (2 voies vertes et 2 nouveaux trams) votée par le GC le
23 mars 2023 (Loi 13182 – 267 millions)

•

Loi pour le projet d’adaptation climatique du CO de Sécheron votée par le GC le 2
septembre 2022 (L 13074 – 5,7 millions)

•

PL pour la transition de l'économie vers la durabilité adopté par le CE le 7 décembre 2022
(PL 13221 – 66 millions de subventions – commission des Travaux)

•

PL en matière d'infrastructures agricoles durables adopté par le CE le 7 décembre 2022
(PL 13221 – 19 millions de subventions – commission des Travaux)
26/05/2023 - Page 31

Merci de votre attention

Département du territoire
Service cantonal du développement durable
26/05/2023 - Page 32

PL 13000-A PL 13225-A

116/169

ANNEXE 2
Grève du climat Genève
Prise de position

“Selon le dernier rapport du GIEC (2021), à moins de réductions immédiates, rapides et massives
des émissions de GES, la limitation du réchauffement autour de 1,5 °C ou même à 2°C sera hors de
portée.” Extrait de l’exposé des motifs du PL13223
Le Conseil d’Etat a déposé le 7 décembre 2022 au Grand Conseil une série de cinq projets de loi
déclinant sa vision et ses moyens en matière de politique climatique (PL 13221 à 13225). La Grève du
Climat a pris connaissance de ces projets avec intérêt. Elle souhaite saluer l’évolution des mentalités
mais elle tient à formuler des critiques majeures et à proposer des améliorations afin que la stratégie
adoptée corresponde à l’urgence climatique.
Alors que les événements climatiques extrêmes liés au dérèglement climatique sont de plus en
plus fréquents, le Canton de Genève refuse de développer une politique climatique ambitieuse, à la
hauteur des crises actuelles et à venir. L’utopisme du PL 13225 (PLClim), et des projets de loi
d’investissement associés est flagrant : sans remettre en question les logiques et le fonctionnement du
système actuel, le Canton souhaite atteindre - 60% d’émissions GES d’ici 2030.
Certaines mesures présentes dans le PLClim comme l’accélération de la rénovation thermique des
bâtiments, la réduction de l’usage des transports individuels motorisés et le développement des
transports publics sont nécessaires pour réduire les émissions de GES du Canton. Cependant, d’autres
mesures nous laissent perplexes et méfiante·x·s quant aux réels objectifs et priorités du Conseil d’Etat.
Absence de toute mesure de justice sociale et climatique
La crise climatique révèle plusieurs injustices et creuse les inégalités sociales. Au niveau mondial, ce
sont les pays du Nord qui sont responsables de l’écrasante majorité des émissions de GES. Pourtant, ce
sont les pays du Sud, qui y ont le moins contribué, qui souffrent le plus des conséquences du
réchauffement climatique. Selon nous, une politique climatique doit intégrer pleinement l’objectif de
réduction des inégalités, à l’échelle globale et locale. Genève est, par ailleurs, l’un des pôles les plus
importants pour le négoce de matières premières. On pense par exemple au négoce de pétrole, de
charbon ou de gaz, les sources d’énergies fossiles à l’origine réchauffement climatique. Genève a une
forte responsabilité dans la crise climatique et doit agir en conséquence.
Ce projet de loi détonne également par l’absence de mesure socialement juste à l’échelle locale. Le
nombre de 11t d’émission de CO2 en moyenne par an par habitant·e·x sur lequel se base les objectifs
de réduction d’émissions de GES homogénéise et individualise la responsabilité de la transition1. En
réalité, les émissions de GES sont fortement liées au revenu des individus. Faire porter la transition de
la même manière par tout·e·x·s est injuste et inefficace. Les populations les plus précaires et vulnérables
sont les plus affectées par les évènements climatiques extrêmes. Mettre en place des mesures de
redistribution afin de garantir un accès aux services et aux biens de base est urgent. Cela peut passer par
le renforcement des systèmes de santé, par l’anticipation des conséquences de ces évènements
climatiques extrêmes, par la gratuité des transports publics ainsi que par la mise en place de politique
de subvention de l’agriculture écologique locale afin que ces aliments soient accessibles. Ces mesures
indispensables nécessitent des financements qui sont absents des projets de loi.
De l’argent pour les entreprises…
Le PL 13221 débloque 66 millions sur 10 ans pour aider les entreprises à changer leurs équipements de
production. Ce projet de loi s’inscrit dans une logique incitative : ce n’est pas une solution réaliste. Cet
argent ne peut pas être distribué sans condition alors que de nombreux acteurs économiques continuent
à contribuer à la crise climatique par leurs activités. On conçoit que dans une moindre mesure, cela
aurait un impact sur l’empreinte carbone des entreprises mais comment exactement cela permettrait-il
d’amorcer la transition écologique ? Elle est définie dans le PLClim comme « la transformation du


















































1

1

https://www.ge.ch/document/plan-climat-cantonal-2030-2e-generation-0 (p.22)
Mars 2023

117/169

PL 13000-A PL 13225-A

Grève du climat Genève
Prise de position

modèle socio-économique actuel, construit sur la croissance continue de l'utilisation des ressources,
vers un modèle économique et social qui tienne compte des limites planétaires » (Art. 2 al. 14). Un
« changement de modèle socio-économique », mentionné dans les PL 13225 et PL 13221, est
indispensable pour réduire les émissions de GES et nous ne sommes pas convaincu·e·x·s que donner
de l’argent public à Migros, à Gunvor ou à MSC pour changer de machine à café permette de se
rapprocher de cette transformation… Il est temps de prendre des mesures contraignantes afin d’opérer
ce changement de modèle socio-économique rapidement. Ce plan d’investissement nous semble
complètement raté son (soi-disant) objectif de changement de modèle socio-économique.
… et pour des solutions techno-optimistes !
La place de la technologie et de l’innovation dans ce projet de loi et ces plans d’investissement est trop
importante. Augmenter notre dépendance au numérique et aux technologies alors que l’on connaît leur
impact désastreux en termes d’émissions et de destruction du vivant nous semble être une mauvaise
direction à prendre. Les ressources et matériaux nécessaires au développement de ces techniques ne
sont-ils pas limités ? Cela ne participerait-il pas à augmenter la consommation énergétique du Canton
? Qu’en est-il des émissions indirectes qui seront causées par le développement de ces technologies ?
Dans le PL 13223, la smart agriculture est perçue comme une solution permettant de répondre aux
enjeux d’une agriculture durable alors que d’autres méthodes comme l’agroécologie, aux multiples
impacts positifs, ne sont pas mentionnées. Concernant la mobilité, nous dénonçons le soutien à “la
mobilité sobre en carbone” qui passe entre autres par de l’argent public pour l’électrification du parc
automobile des privés et la volonté de développer une mobilité ayant davantage recours aux technologie
numériques (PL 13225, p.31).
Émissions indirectes : peut mieux faire …
Le Canton est fier de comptabiliser les émissions indirectes générées par les biens de consommation et
par l’aviation dans son bilan carbone. Il propose d’y répondre à travers des mécanismes de
compensation, qui sont largement contestés pour plusieurs raisons. Compenser conforte le business as
usual, permet de ne pas agir directement sur la cause première des émissions et s’inscrit souvent dans
des projets néocoloniaux. Une récente étude a démontré que plus de 90% des compensations carbone
liées aux forêts tropicales sont inefficaces et contribueraient au réchauffement climatique.2
De plus, le calcul des émissions indirectes n'inclut pas celles générées par certains acteurs, dont le rôle
dans la crise climatique est phénoménal. Nous demandons : Qu’en est-il des émissions indirectes
générées par les entreprises et les banques présentes sur le territoire genevois ? Dans quel bilan carbone
figurent-elles ? Le secteur privé reste dans l’ombre de toute mesure contraignante alors que ces mesures
sont nécessaires pour que le Canton endosse sa responsabilité au niveau global.
Finance durable : ne pas participer au greenwashing
Sur une thématique semblable, le Canton souhaite promouvoir une finance durable. Nous demandons :
Quelle régulation ? Quelles normes alors que l’on sait que plusieurs établissements bancaires financent,
au nom de la finance verte, des projets aberrants, tel que l’efficacité énergétique de complexes de ski
au milieu du désert3 ou des projets de mines de charbon4 ? De plus, la majorité des acteurs financiers
continuent en parallèle de financer les énergies fossiles.
“Développement durable”, “durabilité”, “limites planétaires” : greenwashing en cours


















































https://www.theguardian.com/environment/2023/jan/18/revealed-forest-carbon-offsets-biggest-provider-worthless-verraaoe
3
https://pages.rts.ch/emissions/temps-present/12919417-la-finance-lave-plus-vert.html#12919419
4
https://www.heidi.news/climat/derriere-la-mine-de-charbon-de-lutzerah-une-galaxie-de-banques-suisses


2

2

Mars 2023

PL 13000-A PL 13225-A

118/169

Grève du climat Genève
Prise de position

Ce projet de loi s’inscrit dans une perception de la durabilité qui se veut nouvelle et ambitieuse à travers
la mention des limites planétaires. En réalité, ces projets de loi se situent dans le développement durable,
un paradigme qui n’a permis ni réduction des émissions de GES ni réduction des inégalités depuis son
apparition dans le paysage politique, il y a plus de 30 ans. Nous dénonçons un double discours qui se
base sur l’utilisation du terme de durabilité pour faire croire à une prise de distance avec le
développement durable, mais qui, dans les lois, s’inscrit dans la continuité de ce schéma d’(in)action
politique.
Neutralité carbone en 2050 : un objectif irresponsable et insuffisant
Le Canton a les moyens et le devoir d’agir davantage et plus rapidement. D’une part, l’objectif de
neutralité carbone en 2050 est faible. D’autres cantons en Suisse sont plus ambitieux : Bâle-Ville a fixé
cette échéance à 2037 et Neuchâtel à 2040. Le Canton de Genève est le troisième canton suisse en
termes de PIB par habitant·e·x et se situe dans l’un des pays les plus riches au monde. Le territoire
abrite de nombreuses activités qui contribuent massivement à la crise climatique et à la dégradation des
conditions de vie des populations locales sur l’ensemble de la planète. Les décisions prises à Genève
pèsent lourd dans la balance des émissions de GES.
D’autre part, il est difficile d’imaginer que les mesures proposées permettent d’atteindre les objectifs.
Comme le témoigne l’étude exploratoire du CDD sur les scénarios de neutralité carbone pour le Canton
de Genève : “Le renforcement des mesures actuelles est insuffisant, ce qui implique de rompre avec
certains schémas institutionnels et principes de fonctionnement”5.
Propositions pour accélérer la transition juste et radicale vers la neutralité carbone
Atteindre la neutralité carbone rapidement est une nécessité pour minimiser les impacts de la crise
climatique. Il faut mettre en place des mesures politiques fortes dans des brefs délais qui permettent
réellement un changement de modèle socio-économique. Ceci passe par une décroissance, que l’on veut
planifiée et inscrite dans une perspective de justice sociale. Pour ce faire, nous devons décider de
mesures fortes et transformatives qui permettent de réduire les émissions et de s’adapter au dérèglement
climatique telles que :
-

-

-

La transformation des espaces de vie par la dé-bétonisation ; l’accès public aux rives du lac ; la
réduction drastique de la place dédiée à la voiture et au trafic motorisé ; des réseaux sécurisés
et agréables pour les vélos et les piétons ; la gratuité des transports publics ; la création de
multiples espaces pour la biodiversité ; la création d’espaces de quartiers dédiés à la transition
écologique ;
La réduction du temps de travail à salaire égale afin de réduire la production, de libérer du
temps pour changer nos habitudes et prendre soin les un·e·x· des autres ; la création de
programme de reconversion professionnelle à salaire maintenu dans des métiers de la transition,
par exemple pour répondre à la pénurie de personnes formées dans la rénovation thermique des
bâtiments, pour soutenir un modèle d’agriculture écologique et pour relocaliser et renforcer des
savoir-faire manuels ; la formation des enseignant·e·x·s sur la transition écologique et
l’intégration de ces enjeux dans tous les cursus ;
La justice climatique par la répartition juste des richesses afin que les populations les plus
précaires et vulnérables ne portent pas la transition sur leurs dos ;
La création d’outils décisionnels participatifs à l’échelle des quartiers, des communes et du
canton ;
La création d’un fond de réparation, financé par les entreprises dont les activités détruisent les
conditions de vie sur terre, et dirigé aux populations les plus touchées ;
Réétudier à l’aune de la crise climatique et écologique les projets de développement urbain et
d’infrastructures routières pour s’assurer qu’ils ne sont pas contradictoires aux objectifs
climatiques. Des infrastructures existent, il faut faire avec.


















































5

3

https://www.ge.ch/document/etude-exploratoire-neutralite-carbone-geneve-2050
Mars 2023

119/169

PL 13000-A PL 13225-A

Grève du climat Genève
Prise de position

Changer de système pour répondre à l’urgence climatique
Toutes ces mesures sont indispensables pour transformer notre Canton. Il ne s’agit pas juste de réduire
les émissions de GES comme le témoigne le dépassement de six limites planétaires6. En effet, nous
devons radicalement changer de système économique afin de donner lieu à une société juste, égalitaire
et solidaire pour faire face collectivement aux conséquences de la crise climatique. Toutefois nous
observons plusieurs freins à cette transformation.
Tout d’abord, les mesures de lutte contre le dérèglement climatique sont connues depuis des années
mais ni l’économie ni l’État n’agit pour y faire face. Aujourd’hui, le climato-scepticisme se fait plus
discret. On observe toutefois que ces milieux se sont tournés vers des discours techno-optimistes et de
croissance verte. Cela leur permet de ne pas adresser les racines de la crise climatique qui sont bien
liées aux modes de production capitaliste et aux modes de vie d’une minorité.
Ensuite, le Conseil d’Etat s’est opposé à trois initiatives qui proposent des objectifs ambitieux et des
mesures rapides, avec un impact direct sur les émissions de GES et la qualité de vie des habitant·e·x·s
- l’initiative pour des transports publics gratuits, l’initiative Climat urbain et l’initiative 1000 emplois.
Au lieu de saisir ces projets qui proposent des outils efficaces pour réduire nos émissions de GES, le
CE choisit la politique des petits pas.
Les mesures nécessaires ont besoin de financement. Ceux mis à disposition par le Canton sont investis
dans des solutions technophiles. Il faut rediriger cet argent public vers des mesures, dont certaines cidessus, qui auront un impact direct sur la vie de la population. De plus, les montants du Canton sont
loin d’être suffisants. Adresser la crise climatique revient à adresser la question de la répartition des
richesses. Il faut poser la question de la fiscalité des individus et des entreprises, prendre l’argent où il
est.
De plus, des normes légales empêchent toute transformation profonde. Que ce soit la protection de la
liberté économique ou encore de la propriété privée, l’importance démesurée accordée à ces principes
empêchent des mesures à la hauteur des enjeux. Nous pensons que l’espace privé (Art. 4 al. 2), tout
comme les institutions de droit privé (Art. 13 al. 2) doivent être soumises aux mêmes normes que
l’espace public et que les institutions de droit public.
Ce n’est pas parce qu’une transformation profonde de la société semble difficilement réalisable selon
les standards et le fonctionnement actuel des institutions que l’on doit s’y résigner et l’accepter.
L’urgence climatique nous pousse à questionner ces freins et à inventer de nouvelles manières de
penser, de vivre ensemble et de se projeter dans l’avenir. Nous pensons que des objectifs réellement
ambitieux, à la hauteur de la responsabilité de Genève, doivent être fixés. Nous demandons une
réflexion en profondeur et des discussions sur la gouvernance de la politique climatique. Les institutions
actuelles ont failli à leur devoir en préférant l’inaction pendant des années et sont incapables aujourd’hui
de proposer une réponse à la hauteur de la crise qui se profile.
Un changement de système est possible et nécessaire !



















































https://www.radiofrance.fr/franceculture/pollution-chimique-sur-neuf-limites-planetaires-cinq-ont-desormais-etedepassees-6534920
6

4

Mars 2023

PL 13000-A PL 13225-A

120/169

ANNEXE 3

PL 13225 sur le climat (LClim)

Audition de Noé21

14 septembre 2023

1

Noé21 – Qui sommes – nous ?
◼

Centre de compétences spécialisé sur le
climat fondé en 2003

◼

Objectif: identifier, évaluer et promouvoir les
solutions pour la transition écologique

◼

Approche basée sur les faits, centrée sur la
région genevoise

◼

Activités: Documenter – Dialoguer – Former

◼

Auteur du premier plan climat cantonal
(2009)

◼

Publication d’une vingtaine d’études sur le
climat: économies d'énergie, rénovation de
bâtiments, aviation, alternatives à la
climatisation,…

Membre de :
2

121/169

PL 13000-A PL 13225-A

Sommaire
1.

Emissions et objectifs globaux

2.

Energie

3.

Mobilité

4.

Trafic aérien

5.

Sobriété

6.

Financement

7.

Conclusions

3

L’été 2023, le plus chaud jamais mesuré (Copernicus)

Le Monde, 07.09.23

4

PL 13000-A PL 13225-A

122/169

La Suisse est particulièrement concernée

Moyenne globale:
+1,1 °C

Météosuisse

5

Une action rapide et déterminée est nécessaire
Il est encore possible de limiter le réchauffement global à +1,5°C

Baisse de ~80%
d’ici 2040

IPCC

6

123/169

PL 13000-A PL 13225-A

En Suisse, la neutralité carbone bien avant 2050

Scénario « net zero emission » de l’Agence internationale de l’énergie, 2023

→ Pour tenir compte des responsabilités historiques et des capacités d’agir, la neutralité carbone doit
être atteinte dès 2040 pour les pays européens et la Suisse en particulier

7

Genève : trajectoires d’émissions insuffisantes

→ Les émissions ne baissent pas dans tous les secteurs
Conseil d’Etat

→ Lorsqu’elles baissent ce n’est pas avec un rythme suffisant

8

PL 13000-A PL 13225-A

124/169

Position Noé21 - Objectifs globaux
◼

◼
◼

La trajectoire de baisse des émissions à Genève est largement
insuffisante ➔ la Lclim est nécessaire pour agir collectivement au bon
niveau et de manière coordonnée dans toutes les politiques publiques


Elle complète le dispositif fédéral avec des dispositions appropriées au canton;



Elle fixe des orientations claires pour les différentes politiques publiques sans parasiter la prise
de décision dans chaque secteur (loi cadre);



Elle donne une assise légale claire et transparente aux mesures du Plan climat cantonal.

La neutralité carbone doit être visée pour 2040 et non 2050
Des objectifs intermédiaires doivent être établis (tous les 5 ans), comme au
niveau fédéral. S’ils ne sont pas atteints, un renforcement des moyens est
nécessaire.
Art. 3 Objectifs généraux
1 D'ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes sont réduites d'au moins
60% par rapport à 1990 et, d’ici 2035, elles sont réduites d’au moins 80%.
2 D'ici à 2040 2050, la neutralité carbone doit être atteinte.

5 (nouveau) Si les objectifs des al. 1 et 2 ne sont pas atteints, la Lclim est révisée en vue du

renforcement de ses moyens et de ses effets.

9

Sommaire
1.

Emissions et objectifs globaux

2.

Energie

3.

Mobilité

4.

Trafic aérien

5.

Sobriété

6.

Financement

7.

Conclusions

10

125/169

PL 13000-A PL 13225-A

Quels objectifs énergétiques sont atteignables ?
Modélisation simplifiée du système énergétique
◼

◼

Hypothèses sur la demande d’énergie basées sur le PDE pour 2030


Poursuite des économies d’électricité Eco21 : -0,5%/an



Optimisation des chaufferies de tous les bâtiments (-16% par bâtiment)



Rénovation de l’enveloppe des bâtiments: passage de 1%/an à 2,5%/an en 2030, puis 4%/an



Réduction TIM de -40% en 2030 et -80% en 2040



Electrification des véhicules : 40% du parc en 2030, 100% en 2040



Pas de prise en compte du climat = conservateur

Hypothèses sur la production locale d’énergie basées sur le PDE pour 2030
Electricité (GWh/an)

2030

2040

Hydro

800

850

890

Centrales chaleur-force

50

200

260

Au biogaz

Photovoltaïque

350

1000

1340

Couverture de tous les
toits le pouvant en 2040

100

2030 = Objectif PDE

Eolien

40

80

TOTAL

1240

2200

Potentiel
Avec hydroliennes

Chaleur (GWh/an)

2030

2040

Potentiel

Chauffage à distance

1150

2000

> 8000
Incertain

Récup. Chaleur + STEP
Solaire + Géothemrie

Pompes à chaleur

10% du parc

35% du parc

Infini

COP de 5 en 2040

11

Un système énergétique à forte autonomie est possible
Production locale d'énergie
renouvelable

Consommation d'énergie finale
12 000
4 000

-48%

6 000
4 000

3 000

30%

2 000
1 000

2 000
0

78%

5 000

-26%

8 000

GWh/an

GWh/an

10 000

2018
Electricité

2030
Chaleur

2040
Mobilité

0
13% en
2018

2030
Electricité

2040
Chaleur

→ La demande énergétique peut être divisée par 2 à l’horizon 2040 en mettant en œuvre en parallèle toutes
les options à disposition actuellement : optimisation du chauffage, rénovation des bâtiments, électrification du
chauffage et de la mobilité, réduction des TIM
→ La production renouvelable locale peut couvrir la grande majorité des besoins à l’horizon 2040 en
mettant en œuvre en parallèle toutes les options à disposition: PV, géothermie, PAC, CAD, biogaz (pour
CCF),…
→ La dépendance énergétique à l’étranger et au reste de la Suisse peut être drastiquement réduit, mais:
•

•
•

En 2030, Genève est encore très dépendante de l’import d’électricité (autonomie de 40%). En 2040, l’import/export
d’électricité est maintenu du fait de l’intermittence du PV. Des usines de gaz de synthèse et les batteries des véhicules
électriques peuvent limiter ces échanges.
Les besoins énergétiques du trafic aérien ne sont pas inclus dans le modèle
12
La production de chaleur locale dépend en bonne partie du succès du programme de géothermie

PL 13000-A PL 13225-A

126/169

Position Noé21 - Energie
◼

◼

Maintenir les efforts d’économie d’énergie et renforcer les objectifs
proposés dans le PL

Renforcer les objectifs de production locale renouvelable en misant
particulièrement sur le solaire pour l’électricité et la géothermie / CAD / PAC
pour la chaleur.

Art. 5 Principes et mesures en matière d'énergie
2 D’ici à 2030, la consommation d’énergie finale du canton, tous domaines confondus, est réduite de

20% , par rapport à 2018, de 25% en 2030, de 35% en 2035 et de 45% en 2040. Dans le même
délai, la valorisation des ressources renouvelables locales et de récupération thermique est
développée pour atteindre au minimum 25% 30% de la demande cantonale en énergie finale en
2030, 53% en 2035 et 75% en 2040, et la production d’énergie solaire photovoltaïque est multipliée
par 7 par rapport à 2018 atteint 350 GWh en 2030, 700 GWh en 2035 et 1000 GWh en 2040 .

13

Sommaire
1.

Emissions et objectifs globaux

2.

Energie

3.

Mobilité

4.

Trafic aérien

5.

Sobriété

6.

Financement

7.

Conclusions

14

127/169

PL 13000-A PL 13225-A

Le passage aux véhicules électriques : suffisant ?
Modélisation du parc et de son évolution
Hypothèses

Citadine

Compacte

SUV

Batterie 20 kWh
Batterie 60 kWh
Batterie 100 kWh
Emissions fabrication 4 tCO2 Emissions fabrication 11 tCO2 Emissions fabrication 14 tCO2
Conso 16 kWh/100 km
Conso 18 kWh/100 km
Conso 22 kWh/100 km

Parc de véhicules - 2022

SUV
33%

VE neufs – 2022
Citadine
13%

Citadine
28%
SUV
52%

Compacte
39%

Compacte
35%

Données ADEME,
constructeurs, OFS
Traitement Noé21

15

La taille de la batterie est déterminante
Emissions de CO2 cumulées
40
Citadine 20 kWh
Compacte 60 kWh

30

SUV 100 kWh

25
tCO2

36

Thermique

35

21

20

17

15

11

10
5
0

0

25 000

50 000

75 000

100 000 125 000
kilométrage

150 000

175 000

200 000

Facteur d’émission d’électricité 2022 : 170 gCO2/kWh
16

PL 13000-A PL 13225-A

128/169

Scénarios d’évolution des émissions du parc GE
Hypothèses
Paramètres des scénarios

« Technologie
seule »

Part du parc VE

2030

40%

Evolution TIM depuis 2020

0%

-40%

Part de Citadines 20 kWh

15%

30%

Amélioration technologique

+10% d’efficacité (fabrication & utilisation)

Facteur d’émission électricité

140 gCO2/kWh

Part du parc VE

2040

« PCC »

100%

Evolution TIM depuis 2020

0%

-80%

Part de Citadines 20 kWh

15%

90%

Amélioration technologique

+30% d’efficacité (fabrication & utilisation)

Facteur d’émission électricité

40 gCO2/kWh

17

Les objectifs sont atteignables, mais pas avec
la seule technologie
Emissions CO2 Mobilité
scénario «PCC»

Emissions CO2 Mobilité
scénario «Technologie seule»
500 000

500 000
-24%

400 000

400 000

300 000

300 000

200 000

-69%

100 000

0

0

2022
Fabrication

2030
Utilisation

2040

-60%

200 000

100 000

-96%
2022
Fabrication

2030

2040

Utilisation

→ Sans changement d’usage, la technologie seule ne permet pas d’atteindre les objectifs, car
la fabrication des batteries émet trop de CO2.
→ Seule une action déterminée actionnant en parallèle tous les leviers à notre disposition
permet de faire face au défi climatique. Il s’agit de conjointement a) basculer sur le véhicule
électrique b) réduire significativement les déplacements en TIM et c) réduire la taille des véhicules
et des batteries.
18

129/169

PL 13000-A PL 13225-A

Position Noé21 - Mobilité
◼

◼

Les mesures suivantes doivent être mises en œuvre en parallèle:


Le parc de véhicules doit être électrifié



Les véhicules doivent être allégés et dotés majoritairement de batterie de faible capacité



Le trafic individuel motorisé doit être très significativement réduit au profit de la mobilité
douce et des transports publics

L’« induction » du trafic lors de construction de nouvelles routes montre que
les infrastructures ont une incidence forte sur la demande: réduire les espaces
pour la route permet « l’évaporation »

Art. 6 Principes et mesures en matière de mobilité
2 Le canton développe la ville des courtes distances, s'appuie sur les nouvelles technologies
numériques et offre des alternatives pour inciter au report modal en développant principalement des
aménagements en faveur des modes doux et des transports collectifs en vue de réduire les
distances de déplacements et atteindre l'objectif de ˗40% de transports individuels motorisés d'ici
2030, de -60% d’ici 2035 et de -80% d’ici 2040.
4 Le canton prend des mesures pour faciliter l'électrification du parc des véhicules privés à hauteur
de 40% d'ici 2030, de 70% d’ici 2035 et de 100% d’ici 2040.
6 (nouveau) Le canton prévoit la réduction des infrastructures routières. En particulier, il ne

construit plus de route, sauf exception pour la desserte de nouveaux quartiers.

19

Sommaire
1.

Emissions et objectifs globaux

2.

Energie

3.

Mobilité

4.

Trafic aérien

5.

Sobriété

6.

Financement

7.

Conclusions

20

PL 13000-A PL 13225-A

130/169

Nécessité de décarboner et augmentation du
trafic : comment gérer la contradiction ?
2 000 000

Emissions CO2 aéroport de Genève

Nombre de voyages en avion par habitant
en 2022

1 800 000

4,5

1 600 000

4,0

4,1

3,5

1 200 000
800 000

Surplus
d’émissions en
2022 :

600 000

730’000 tCO2

1 000 000

400 000
200 000

Vols/(hab.an)

tCO2/an

1 400 000

3,0
2,5
2,0

2,2

1,5

1,0

0

1,0

0,5
CO2

PSIA

Urgence climatique

0,0

Genève

Suisse

UE

0,2
Monde

Sources: études Noé21 sur la reprise du trafic post-COVID 2021 et 2023

21

Quel sont les outils à disposition ?

Avions de dernière
génération
Technologie disponible
Gains limités

Basculement sur le
train pour les courtes
distances
Potentiel élevé
Technologie disponible et peu chère
Investissements nécessaires

Carburants durables
(SAF)
Potentiel élevé
Technologie pas disponible
ou chère
Concurrence sur les
ressources matière et
énergie

Nouvelles technologies
(électrique, hydrogène)
Potentiel inconnu
Technologie pas disponible
à court et moyen terme

Compensations CO2
Gestion de la
Efficacité faible voire nulle ou
demande
contreproductive
Potentiel très élevé et peu cher Investissements non utiles à
22
Changements d’habitudes
Genève

131/169

PL 13000-A PL 13225-A

Sans réduction de trafic, même avec l’aide de
la technologie l’aviation annule les efforts
des autres secteurs
20 000
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0

Consommation d'énergie finale avec
aviation

-26%
-48%

2018

2030

Electricité

Chaleur

2040

Mobilité

GWh/an

GWh/an

Consommation d'énergie finale sans
aviation

20 000
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0

9%
-8%

2018

Electricité

2030

Chaleur

Mobilité

2040

Aérien

Hypothèses prises en compte pour l’aviation:
• 25 millions passager sen 2030, +1,5%/an ensuite
• 65% avions nouvelle génération en 2030, 100% en 2040
• 25% carburants de synthèse 2030, 100% 2040
23

La moitié du trafic de l’aéroport pourrait être
réalisée par le train
Top 10 destinations
Nombre de passagers

Nombre de vols en 2022 selon la
durée des alternatives en train

2 000 000

<3h
9%

1 600 000
1 200 000
800 000

3-6h
30%

>8h
52%

400 000
Zurich

Barcelone

Nice

Bruxelles

Amsterdam

Porto

Madrid

Paris

Lisbonne

Londres

0

6-8h
8%
Sources: Noé21 2023

→ La mise en place de 24 liaisons internationales quotidiennes en train atteignables en <8h
permettrait de réduire le trafic passagers à l’aéroport de Genève.
→ Si ces destinations sont effectuées moitié depuis Genève Cornavin et pour moitié depuis Genève
aéroport, ces gares connaîtraient une augmentation de respectivement +7% et +33% de leur trafic

24

PL 13000-A PL 13225-A

132/169

Position Noé21 - Trafic aérien
◼

◼

◼
◼

Réduire les émissions du trafic aérien dans les mêmes proportions que les
autres secteurs, pas les compenser

Développer les liaisons internationales en train comme alternatives aux
vols courts et moyens courriers.
Entrer dans la gestion de la demande et non la promouvoir
Pour le trafic restant, favoriser les avions efficaces et les carburants
durables

Art. 6 Mobilité
7 (nouveau) Le canton prend les mesures nécessaires afin de réduire les émissions du trafic
aérien d'au moins 60% par rapport à 1990 en 2030, d’au moins 80% en 2035 et de 100% d’ici
2040. Il favorise les déplacements en train comme alternative aux vols courts et moyens
courriers. Il ne participe pas à la promotion de la demande en trafic aérien et, dans la mesure
de ses compétences, il s’engage pour la gestion de cette demande. Dans la mesure de ses
compétences, il s’assure de la mise en place d’incitations fortes pour l’utilisation d’avions
efficaces et de carburants durables à l’aéroport de Genève.

Art. 10 Compensation
2 Les émissions indirectes, ainsi que celles du trafic aérien ne pouvant être réduites, peuvent être
compensées par un financement du canton de projets permettant des réductions d'émissions de gaz
25
à effet de serre hors du territoire cantonal.

Sommaire
1.

Emissions et objectifs globaux

2.

Energie

3.

Mobilité

4.

Trafic aérien

5.

Sobriété

6.

Financement

7.

Conclusions

26

133/169

PL 13000-A PL 13225-A

Progrès technique et effet rebond

En 3 siècles, grâce au
progrès technologique:

Efficacité x 1000
Prestation x 1’000’000
→ Consommation
d’énergie x 1000

B. Lachal, UNIGE

→ Sans modération de l’usage, l’amélioration de l’efficacité énergétique ne conduit pas à une
baisse de la consommation (« effet rebond »)

27

C’est quoi des actions de sobriété ?
Transports

Bâtiments

Température de chauffage à
20°
Meilleure répartition des
surfaces
Réduction de la durée des
douches
…

Diminuer les distances
parcourues
Augmenter le nombre de
personne par
véhicule
Diminuer poids et puissance des
véhicules
Eco-conduite

→ Peut être mis en œuvre immédiatement, avec peu de ressources humaines et matérielles et
sans/peu d’investissements ➔ permet de répondre à l’urgence

→ Touche aux habitudes, aux représentations et au culturel ➔ résistances au changement,
privilégier les incitations
28

PL 13000-A PL 13225-A

134/169

De quoi a-t-on véritablement besoin ?
Chauffer nos bâtiments à 23,5°C l’hiver ?
Habiter dans un espace de 60 m2 par personne ?

Déplacer 2 tonnes de matière pour en moyenne 1,2 personne ?
Manger de la viande tous les jours ?
Posséder chacun une perceuse que l’on utilise que quelques fois par an ?

29

La sobriété: des gisements massifs d’économie

Optimisation des chaufferies
→ 16 % d’économie

→ Les scénarios montrent que les gains de
sobriété sont aussi importants voire
supérieurs à ceux d’efficacité
« Task force énergie » face au risque de
pénurie → 20 MCHF économisés à Genève
durant l’hiver 2022-2023

30

135/169

PL 13000-A PL 13225-A

Combiner sobriété, efficacité et renouvelables
Réduction des gaspillages
Changements d’usage
→ réduire le besoin en prestation
Ex: baisser la température à 20°C

Efficacité thermique du bâti
Efficacité des équipements
→ à prestation égale, réduire le
besoin énergétique
Ex: rénover l’enveloppe du bâtiment

Solaire – Eolien – PAC
Géothermie – Récup. chaleur
→ couvrir les besoins énergétiques
avec du renouvelable
Ex: installer une PAC et des panneaux PV

31

Sobriété: position Noé21
◼
◼

→

La sobriété est un maillon indispensable de notre action sur le climat.
Aujourd’hui, la sobriété est considérée uniquement comme un axe du
Plan directeur de l’énergie (PDE) alors qu’elle concerne les différentes
politiques publiques de manière transversale.
Création d’un article pour une stratégie globale de sobriété

Art. 3bis (nouveau)
1 En concertation avec les différents milieux, le Conseil d’Etat établit une stratégie de sobriété sur

10 ans. Elle contient des objectifs chiffrés et progressifs.

2 Pour sa mise en œuvre, en chaque début de législature, il élabore un plan d’action sobriété

portant sur 5 ans. Il contient des indicateurs de suivi appropriés et mesurables.

3 Pour leur première réalisation, la stratégie et le plan d’actions sont élaborés conjointement.
4 La stratégie et le plan d’action visent à faire évoluer les modes de production et de

consommation des particuliers, des entreprises, des entités publiques et de tout autre acteur
concerné, vers une réduction des besoins en prestations énergétiques et impactant
l’environnement et le climat.
5 Pour atteindre leurs objectifs, la stratégie et le plan d’action privilégient l’incitation et la

réorganisation des modes d’organisation collectifs.

6 La stratégie et le plan d’action concernent l’ensemble des Départements et des politiques

publiques du canton.

32

PL 13000-A PL 13225-A

136/169

Sommaire
1.

Emissions et objectifs globaux

2.

Energie

3.

Mobilité

4.

Emissions et objectifs globaux

5.

Sobriété

6.

Financement

7.

Conclusions

33

Position Noé21 – Financement
◼

Les financements permettant la réalisation des actions sont significatifs. Ils
doivent être sanctuarisés dans un fonds dédié.


Ex: rénovation des bâtiments (part énergétique) = entre 30 et 50 milliards CHF sur Genève, soit
1,5 à 3 milliards/an d’ici 2040



Actuellement, on dépense près de 4 milliards/an pour les bâtiments, dont 1,5 pour la rénovation
(tous travaux confondus)

Art. 18 bis (nouveau) Fonds climat cantonal
A créer

34

137/169

PL 13000-A PL 13225-A

Sommaire
1.

Emissions et objectifs globaux

2.

Energie

3.

Mobilité

4.

Trafic aérien

5.

Sobriété

6.

Financement

7.

Conclusions

35

Conclusions
◼

◼

◼

◼

◼

◼

◼

Une loi nécessaire pour que Genève adopte collectivement une trajectoire
d’émissions compatible avec le climat

Les objectifs énergétiques et climatiques sont ambitieux mais atteignables.
Ils doivent même être renforcés pour viser +1,5°C
Le recours à la seule technologie ne suffit pas: il faut aussi agir sur la
demande

La baisse du trafic individuel motorisé TIM doit être conduite en parallèle
d’une électrification du parc vers des véhicules légers
Le trafic aérien doit être inclus dans la loi comme les autres secteurs : s’il
n’est pas maîtrisé, son développement menace les progrès des autres
secteurs
L’activation des gisements de sobriété est un maillon indispensable pour
répondre au défi de la transition écologique

Des financements dédiés doivent pouvoir être sécurisés
36

PL 13000-A PL 13225-A

138/169

MERCI

info@noe21.org

37

139/169

PL 13000-A PL 13225-A

ANNEXE 4

Résolution CGAS du 14 février 2023

Politique cantonale en matière de climat : NON à un « green new deal » sans
mesures sociales en faveur des salarié-e-s, de l’emploi, de la formation, de la
protection de la santé au travail
Le comité de la CGAS réuni le 14 février 2023 est très critique à l’égard de la politique cantonale en
matière de transition écologique telle qu’elle ressort de 4 projets de loi élaborés par le Conseil d’Etat
et actuellement à l’étude de commissions du Grand conseil.1
Ces projets visent à verser ces prochaines années presque 300 millions de francs de subventions
publiques aux entreprises, aux propriétaires d’immeubles et aux entreprises agricoles, mais sans
aucune contrepartie pour les salarié-e-s, les bas revenus, les locataires. Ils n’intègrent pas les
dimensions de soutien à la création d’emplois éco-sociaux, de soutien aux personnes en formation et
reconversion vers les emplois verts et durables, de contreparties en termes de conditions de travail, ni
même de protection spécifique de la santé au travail contre les effets du réchauffement climatique.
Alors que les syndicats réclament une transition écologique socialement juste telle que prévue par les
Accords de Paris, Genève s’inscrit en faux et prône un « Green New Deal » entre Etat et patronat, sans
dimension sociale et sans contreparties de la part de ce dernier, pas même en matière de contribution
au financement des mesures. Un « deal » unilatéral, tout à l’avantage des entreprises, inacceptable
pour les syndicats.
La CGAS exige de fortes modifications de ces projets, pour y inclure les revendications syndicales.

Compléter le Plan cantonal climat par des lois est nécessaire
Pour la CGAS il est nécessaire de compléter le Plan cantonal climat qui est un instrument technique
dont l’application est dévolue à l’administration par une loi cantonale en matière de climat et par des
lois qui imposent des mesures concrètes visant à transformer l’économie et à accélérer la rénovation
énergétique des bâtiments. Divers aspects des projets de loi sont à ce titre intéressants. Le PL Climat
vise, outre à lutter contre le dérèglement climatique, à protéger les humains et la biodiversité et à
protéger les ressources naturelles (eau, air, sol et sous-sol). Il fixe dans la loi des objectifs conformes
aux Accords de Paris : neutralité carbone d’ici 2050 et d’ici à 2030 réduction des GES d’au moins 60%
par rapport à 1990. Il fixe des objectifs louables et auxquels la CGAS peut souscrire dans toute une

1

PL 13225 Projet de loi sur le climat
PL 13221 Projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 66 000 000 francs à
destination des entreprises pour la transition de l'économie vers la durabilité (remplacement, transformation ou
mutualisation d'équipements de production)
PL 13223 Projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 19 000 000 francs pour
financer les investissements en matière d'infrastructures agricoles durables
PL 13222 Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement en vue de l'octroi de subventions d'investissement de 200 000
000 francs pour financer des projets d'assainissement énergétique des bâtiments

1

PL 13000-A PL 13225-A

140/169

série de domaines : aménagement du territoire, ressources naturelles et biodiversité, mesures en
matière d’énergie (interdiction de la production de chaleur à énergie fossile), mesure en matière de
mobilité (promotion des modes de transports doux et collectifs), mesures en matière économique
(encourager les circuits courts, promotion des produits agricoles locaux et de saison), mesures pour la
rénovation énergétique des bâtiments.
Pour une transition écologique socialement juste
Une fois les aspects positifs des PL soulignés, la CGAS constate et dénonce que l’orientation générale
des projets ne s’inscrit pas dans un modèle de transition écologique socialement juste.
L’art. 1 du PL sur le climat « Le canton veille à ce que les mesures pour lutter contre le dérèglement
climatique soient économiquement efficientes et socialement équitables » mentionne que les mesures
pour lutter contre le dérèglement climatique doivent être socialement équitables. Toutefois, d’une
part la mention est en retrait par rapport à l’Accord de Paris (Accord de Paris : « Les plans pour lutter
contre le dérèglement climatique doivent tenir compte des impératifs d’une transition juste pour la
population active et la création d’emplois décents et de qualité »), d’autre part force est de constater
que cette mention est purement cosmétique puisque aucune mesure précise en faveur des salarié-e-s
n’apparait dans les projets de loi élaborés par le Conseil d’État.
Le dérèglement climatique et la dégradation de l’environnement sont majoritairement le fait des plus
riches, à l’échelle mondiale, d’un pays, d’un canton. Par leur style de vie et par les investissements
dans les entreprises polluantes, les riches et les possédant-e-s sont responsables de la majorité des
émissions de carbone. En moyenne, les millionnaires ont une empreinte carbone de 189 tonnes de
CO2, 66 fois supérieure à celle des 10% les plus pauvres de la population. Ce n’est pas à la population,
aux salarié-e-s, aux bas revenus, aux locataires de payer la transition écologique. Il n’est ni approprié
ni acceptable de verser des subventions et de l’argent public aux pollueurs pour les accompagner vers
des modes de production plus responsables. Il n’est ni approprié ni acceptable de promouvoir des
projets de lois dépourvus de mesures de transition éco-sociales en faveur des salarié-e-s, des bas
revenus, des locataires, de la protection de la santé au travail.

Compléter les PL par des mesures de transition socialement juste
La CGAS revendique de compléter ces projets de loi par des droits et mesures en faveur des salarié-es. Le PL climat, en tant que loi générale fixant les objectifs à atteindre, doit ajouter à ces derniers :
-

La création d’emplois écologiques et sociaux tels que demandés par l’initiative « 1000
emplois », destinée à accélérer la transition éco-sociale en garantissant le plein emploi.

-

La réduction générale de la durée du travail à 32 heures hebdomadaire (semaine de 4 jours)
sans perte de salaire, en tant que mesure de répartition de l’emploi et des gains de
productivité.

-

L’accès à la formation continue et à la reconversion professionnelle, pour les travailleuses et
travailleurs avec ou sans emploi, sans perte de revenu et au minimum avec un revenu
équivalant au salaire minimum légal cantonal ;
2

141/169

-

PL 13000-A PL 13225-A

La mise en place, par l’État et les entreprises, de mesures et dispositifs de protection de la
santé des travailleuses et travailleurs contre les effets du réchauffement climatique.

Les entreprises concernées par les PL 13221 et 13223, en contrepartie des subventions prévues par
ces projets de loi, doivent s’engager, outre à respecter les usages,
-

A préserver l’emploi de leur personnel au sein de leur entreprise ou sur le marché du travail
par des mesures de formation ou reconversion professionnelle,

-

A créer des places d’apprentissage,

-

A mettre en place un plan de réduction de la durée du travail hebdomadaire à 32 heures
hebdomadaires sans perte de salaire,

-

En cas de réduction inévitable des effectifs, à négocier un plan social,

-

A adopter un plan de mesures de protection de la santé du personnel.

-

A consulter le personnel sur l’ensemble de ces mesures.

-

Pour les entreprises employant des ouvriers-ères agricoles, à porter la rémunération des ces
derniers-ères à hauteur du salaire minimum légal cantonal ordinaire (non dérogatoire).

Quant au PL 13222, celui-ci doit impérativement prévoir des mesures de protection des locataires
contre le risque de répercussion des travaux d’assainissement sur les loyers.

Compléter le PL par des mesures de protection de la santé au travail
Les épisodes extrêmes de température s’accentuent. Les canicules à des températures très élevées se
répètent à plusieurs reprises chaque été. Les dangers des vagues de chaleur pour la santé au travail
sont encore sous-estimés. Le nombre d’accidents augmente lorsque la température dépasse 30
degrés. Le travail à l’extérieur est le plus concerné (construction, livraison à vélo, agriculture,
horticulture, etc) mais les lieux de travail à l’intérieur exposés à des machines industrielles le sont
également (cuisines, industries, blanchisseries, etc). Et ce sont souvent les travailleuses et travailleurs
les moins rémunéré-e-s ou les moins protégé-e-s qui exercent les métiers les plus physiques et
pénibles, qui subissent des conditions de travail précaires, qui sont les moins susceptibles de disposer
de moyens de protection, qui sont les plus soumis-es au stress thermique. La crise climatique
augmente ainsi les inégalités sociales. La protection des salarié-e-s les plus exposé-e-s à la chaleur est
un élément incontournable d’une transition socialement juste.
Il est ainsi incompréhensible pour la CGAS que ces nouvelles lois ne fixent pas des articles spécifiques
sur la protection de la santé au travail en cas de vague de chaleur ou de vague de grand froid.
La Loi fédérale sur le Travail et ses ordonnances 3 et 4 prévoient des recommandations qui se révèlent
insuffisantes et difficiles à contrôler au vu des nouvelles réalités.
La CGAS revendique que les lois genevoises prennent en compte de manière spécifique la protection
de la santé au travail et incluent :

3

PL 13000-A PL 13225-A

142/169

-

Comme le réclame la CES (Confédération européenne des syndicats) et l’USS, le travail à
l’extérieur (construction, agriculture, horticulture, livraison à vélo, terrasses des restaurants,
etc) est interdit à partir d’une certaine température.

-

Le Canton prend des mesures permettant de limiter les effets des conditions climatiques
extrêmes sur la santé au travail à l’extérieur et à l’intérieur.

Des subventions à l’économie privée ? Comptabilisées comme des investissements ?
Sérieux ?
La CGAS est très critique à propos des subventions aux entreprises et aux propriétaires d’immeubles.
Ce alors que le Conseil d’état n’a fait aucune preuve de créativité législative et d’audace politique pour
insérer des mesures de protection de l’emploi, de la formation, des salarié-e-s, des bas revenus, des
locataires, de la protection de la santé au travail, il est constaté que les subventions cantonales aux
privés seront comptabilisées sous forme d’investissements ! Un investissement, lorsque amorti, est un
bien de l’Etat. En revanche les pompes à chaleurs subventionnées en vert du PL 13222 pour la
rénovation énergétique appartiendront au propriétaire d’immeuble. Et les machines à laver la vaisselle
de manière plus écologique subventionnées par le PL 13221 pour le remplacement d’équipements
polluants ou autre appareils techniques pour une entreprise de la construction, appartiendront au
grand hôtel ou à l‘entreprise de construction qui a reçu la subvention. La CGAS est plus que dubitative
sur ce mode de faire. Si par hypothèse l’objectif de ce montage vise à contourner le mécanisme de
frein au déficit pour le reporter sur celui, moins contraignant, du frein à l’endettement, alors il
conviendrait plutôt d’aborder sans détour la question d’une levée de ces mécanismes néolibéraux
destinés à imposer un régime d’austérité aux services publics.
De plus la CGAS reste convaincue qu’il incombe aux grands pollueurs qui ont tiré des immenses profits
sans considération pour la dégradation de l’environnement (et souvent sans considération pour les
conditions de travail) de se mettre aux normes de production plus écologiques avec leur propres
moyens, par exemple en réduisant la part des actionnaires sans recourir au financement public. En
outre, la CGAS n’admet pas de financement public sans mesures et contreparties spécifiques pour les
salarié-e-s et les locataires.
La CGAS constate que les projets de loi qui visent à subventionner les entreprises et les propriétaires
immobiliers ne sont pas accompagnés par un projet de loi qui porterait sur le financement de ces
mesures, par exemple en augmentant la taxation des entreprises et des grandes fortunes de manière
à créer un fonds de 300 millions pour la transition écologique des entreprises destiné à financer les
mesures proposées.
Sans financement propre, la CGAS craint que ces mesures seront prétexte à de nouvelles politiques
d’austérité dans d’autres politiques publiques (éducation, santé, social, etc) et sur les conditions de
travail du personnel des services publics, ce à quoi elle s’oppose.

4

143/169

PL 13000-A PL 13225-A

Autres critiques
Pour la CGAS la transition éco-sociale est une urgence, au même titre que l’a été par exemple la lutte
contre le Covid ou pour faire face à la crise énergétique.
Elle constate que la gouvernance de la Loi climat repose sur un modèle classique, confiée à un comité
interdépartemental et accompagnée par un Conseil consultatif du climat et de la durabilité. La
concertation et la participation citoyenne sont mentionnées, toutefois les syndicats et les
mouvements climatiques n’y sont pas clairement conviés alors que la participation des entreprises est
expressément mentionnée.
Le modèle de gouvernance est ainsi faible et insuffisant. La CGAS propose de prioriser plus clairement
les mesures climatiques, de créer une cellule de crise pour piloter l’entrée en mode urgence
climatique, en s’inspirant de ce qui a été mis en œuvre pour la crise énergétique et pour certains
aspects pour la lutte contre le Covid, en y associant explicitement syndicats et mouvements
climatiques.

Conclusions et suites
À ce stade les divers PL sont inacceptables pour la CGAS. Elle fait ainsi connaître au public et aux
commissions du Grand Conseil ses revendications pour une transition éco-sociale et propose
d’améliorer ces projets de loi par des mesures en faveur de l’emploi, de la formation, des salarié-e-s,
des bas revenus et des locataires, de la protection de la santé au travail.
La CGAS s’allie à la Grève Climat qui exprime des revendications similaires pour mener campagne dans
ce sens.
Pour une transition éco-sociale fondée sur un véritable nouveau contrat social, où patrons et
entreprises ne font pas qu’encaisser des aides publiques sans contreparties en termes de protection
de l’emploi, du revenu et de la santé des travailleuses et travailleurs, et où le financement de la
transition passe par une meilleure répartition des richesses.

5

PL 13000-A PL 13225-A

144/169

ANNEXE 5

Coordination Transports
et Déplacements (CTD)
Loi climat cantonale
Présentation à la commission
de l’environnement du Grand Conseil
Jeudi 19.10.2023

actif-trafiC · Association des riverains de l'aéroport (ARAG) · ATE · Club en fauteuil roulant (CFR-Ge) · Mobilité Piétonne · Pro Velo · WWF

Ne pas sous-estimer la
gravité de la situation

Canada, Province de Québec

145/169

PL 13000-A PL 13225-A

Lahaina, Hawaï, 2023

Des catastrophes toujours plus
graves et qui seront toujours plus
coûteuses à mesure que l’on
continue d’accumuler du CO2 dans
l’atmosphère

Derna, Lybie

Thessalie, Grèce

Aurdal, Norvège

Cork, Irlande

PL 13000-A PL 13225-A

146/169

147/169

PL 13000-A PL 13225-A

La notion de budget carbone

La notion de budget carbone
Tout retard pris dans
l’action rend la courbe
encore plus raide et
complique le travail
des générations
futures.

PL 13000-A PL 13225-A

La notion de budget carbone

148/169

149/169

PL 13000-A PL 13225-A

• Le carbone est un problème de stock,
pas de flux (cf. baignoire)
• Pour limiter les dégâts à un niveau où
l’humanité a un avenir sûr et vivable, la
neutralité carbone doit être atteinte dans
tous les pays et dans tous les secteurs
• Les pays développés doivent atteindre la
neutralité carbone en 2045
(Agence Internationale de l’Energie, Septembre 2023)

• La compensation à l’étranger ne peut jouer
aucun rôle dans un contexte où tout le
monde doit atteindre la neutralité carbone

PL 13000-A PL 13225-A

Loi sur la protection du climat · 18 juin 2023

Très largement acceptée à Genève

150/169

151/169

PL 13000-A PL 13225-A

Loi sur la protection du climat
Art. 4 Valeurs indicatives pour les différents secteurs
1. Les objectifs de réduction visés à l’art. 3, al. 1 et 3, doivent être atteints en réduisant au
moins les émissions de gaz à effet de serre en Suisse par rapport à 1990 comme suit:

b. dans le secteur des transports:
1. jusqu’en 2040: de 57 %
2. jusqu’en 2050: de 100 %
! Pour la mobilité, il s’agit d’un zéro émissions «brut»!
Une loi très insuffisante au regard des préconisations
de l’Agence Internationale de l’Energie.

La LClim genevoise doit donc prévoir une trajectoire de
baisse conforme aux dernières connaissances
scientifiques.
•

Neutralité carbone en 2040 et non 2050

•

Placer des objectifs intermédiaires et faire l’objet de
révisions en cas de non-respect

Amendements à l’Art. 3
Art. 3 Objectifs généraux
1 D'ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes sont réduites d'au moins 60% par
rapport à 1990 et d’au moins 80% d’ici 2035.
2 D'ici à 2040, la neutralité carbone doit être atteinte.
5 (nouveau) Si les objectifs des al. 1 et 2 ne sont pas atteints, la Lclim est révisée en vue du
renforcement de ses moyens et de ses effets.

PL 13000-A PL 13225-A

152/169

Le secteur de la mobilité doit faire sa part
en conséquence
Amendements à l’Art. 6
Art. 6 Principes et mesures en matière de mobilité
2 Le canton développe la ville des courtes distances, s'appuie sur les nouvelles technologies
numériques et offre des alternatives pour inciter au report modal en développant principalement
des aménagements en faveur des modes doux et des transports collectifs en vue de réduire les
distances de déplacements et atteindre l'objectif de ˗40% de transports individuels motorisés
d'ici 2030, de -60% d’ici 2035 et de -80% d’ici 2040.
4 Le canton prend des mesures pour faciliter l'électrification du parc des véhicules privés à
hauteur de 40% d'ici 2030, de 70% d’ici 2035 et de 100% d’ici 2040.
6 (nouveau) Le canton renonce à toute extension de capacité du réseau routier sur son
territoire et œuvre à la réduction de la capacité globale des infrastructures routières.

Pourquoi décarboner la mobilité
implique de réduire le trafic motorisé?
Les voitures électriques feront une part du
chemin, mais ne suffisent pas:
•

Réduction des émissions insuffisante

•

Rythme de renouvellement du parc automobile trop lent pour
atteindre nos objectifs à temps

153/169

PL 13000-A PL 13225-A

Perspectives énergétiques 2050+
(Confédération)
3,6 millions de voitures en 2050
contre 4,7 millions de voitures
de tourisme soit une
diminution du parc automobile
d’environ –25%.
= taux de motorisation en
Suisse baisserait de 35%

Comment y parvenir?
•

Rééquilibrer l’espace

•

Réduire la puissance

•

Développer les alternatives

PL 13000-A PL 13225-A

Rééquilibrer l’espace public
Rééquilibrer
l’espace

Rééquilibrer l’espace public

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155/169

PL 13000-A PL 13225-A

Rééquilibrer l’espace public

Espace public occupé
par les différents modes

Parts modales

PL 13000-A PL 13225-A

Rééquilibrer l’espace

Abandonner l’expansion du réseau routier

L’importance d’un territoire des
courtes distances

156/169

157/169

PL 13000-A PL 13225-A

Ville au ¼ d’heure
•
•
•
•
•
•

vie
travail
commerces / services
soins de santé
éducation
divertissement

Ces 6 fonctions essentielles à
moins de 15 minutes de marche ou
de vélo de son logement

Réduire la puissance
Ralentir les vitesses

PL 13000-A PL 13225-A

158/169

La bataille de la puissance
Réduire la vitesse

Les dommages
collatéraux de
l’automobile
augmentent de
manière exponentielle
avec la vitesse.
Accidents, bruit, pollution,
nuisances pour la nature,
etc.

Réduire le poids et la taille des véhicules

159/169

PL 13000-A PL 13225-A

La bataille de la puissance
On limitera
Réduire la vitesse

fortement
l’impact
écologique global
des véhicules
électriques si on
fait le choix de
véhicules légers

Développer les

La bataille de la puissancevéhicules
Réduire la vitesse

intermédiaires
•

Faire évoluer la
législation

PL 13000-A PL 13225-A

160/169

Développer les alternatives

Le Canton doit mettre l’accélérateur et investir massivement

Comment y arriver sans
«braquer» la population?
1. Cohérence des décisions politiques
2. Donner des contreparties
3. Accompagner au changement

161/169

PL 13000-A PL 13225-A

Cohérence des décisions politiques
•

Eviter les signaux contradictoires (hausses de
tarifs des transports publics, investissements
routiers, etc.)

•

Assumer une orientation claire et s’y tenir
(pas de retours en arrière, d’atermoiements, etc.)

•

Ne pas sous-estimer la population (les gens ont
compris: ils attendent du courage politique)

Donner des contreparties
La transition à faire est trop importante et abrupte
pour se faire uniquement par la contrainte
• Il faut trouver des monnaies d’échange
(tarifs des transports publics, abonnements
Mobility offerts, gratuité de certains services,
récompenses à l’abandon du véhicule, etc.)

PL 13000-A PL 13225-A

162/169

Accompagner au changement
Les infrastructures sont essentielles mais il faut aussi
«remettre de l’humain»
•

Mener des sondages et études sur les usagers de la mobilité
motorisée aujourd’hui (quel type de population, quels besoins,
quelles attentes)

•

Aider à l’acquisition de compétences
(lire un horaire de bus, prendre un ticket, circuler à vélo, conseils,
application dédiée, etc.)

•

Aider à l’acquisition de matériel (location de vélos électriques
longue durée, mise à disposition de vélos-cargo, réparation, etc.)

163/169

PL 13000-A PL 13225-A

Date de dépôt : 9 janvier 2024
RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ
Rapport de Philippe de Rougemont
PL 13000
Nous avons été saisis de deux projets de lois visant à mettre les objectifs
du plan climat cantonal du Conseil d’Etat dans la loi et permettre ainsi à
l’action climatique du canton de se fonder et de se développer sur une base
légale. Ceci nous engagerait au-delà d’un simple plan climat cantonal (PCC),
fort utile mais seulement déclamatoire.
Ces deux projets de lois, un émanant de députées et de députés, l’autre
émanant du Conseil d’Etat, adoptent des stratégies différentes :
Pour le PL 13000 émanant de député.e.s, l’approche est sobre en se
contentant d’inscrire les objectifs de réduction de gaz à effet de serre dans la
loi, en reprenant simplement les objectifs du PCC.
Pour le PL 13225 émanant du Conseil d’Etat, l’approche est d’ajouter aux
objectifs à atteindre des moyens pour y parvenir, de traiter autant de réductions
des émissions de gaz à effet de serre que d’adaptation du territoire au
réchauffement déjà attendu.
Saisie de ce projet de loi 13000, la commission de l’environnement, par sa
majorité, a décidé de geler son traitement en attendant la finalisation du projet
de loi sur le climat par le Conseil d’Etat. L’argumentation déployée en faveur
du gel de ce PL était qu’il faut savoir comment atteindre les objectifs
climatiques avant d’ancrer ces objectifs dans la loi. La commission a donc
attendu. Lorsque le Conseil d’Etat a déposé le PL 13225 qui répond justement
à cette demande, la majorité de la commission a procédé à des auditions puis a
refusé d’entrer en matière parce que le PL entrait trop dans les détails. Notons
que la commission est outillée pour modifier voire pour simplifier ces
« détails ». Est-ce que cela a poussé la commission à se retourner
favorablement vers le PL 13000 qui avait l’avantage de reprendre les seuls
objectifs climatiques sans entrer en matière sur la façon d’atteindre les
objectifs ? Non, là aussi, le refus d’entrée en matière a prévalu. Résultat, nous
stagnons au stade des déclarations d’intention sans force de loi.

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Le péril du réchauffement climatique nous met face au défi de protéger le
canton et les espèces qui y trouvent un habitat, dont l’espèce humaine. Nous
n’arrivons pour l’instant pas à dépasser le stade déclamatoire. Un stade
nécessaire mais seulement si celui-ci est temporaire : des Plan directeur de
l’énergie, Stratégie biodiversité et Plan climat cantonal sont travaillés,
déclenchant à chaque fois de larges consultations des milieux concernés et
mobilisant ces acteurs chargés de rédiger des recommandations, de
nombreuses administrations chargées de compiler ces retours et de reformuler
les plans, puis ces plans sont finalisés et adoptés.
Alors que le Conseil d’Etat et les services font leur travail, sur demande du
Grand Conseil, la commission de l’environnement n’arrive, elle, pas encore à
avancer. Etablir une base légale sur laquelle se fonderont les prochains
règlements et lois nécessite que la commission fasse sa part du travail. La
commission a décidé de rejeter tant le projet de loi qui inscrivait simplement
les objectifs du PCC dans la loi, que le projet de loi qui indiquait comment s’y
prendre pour atteindre ces objectifs.
La majorité de la commission n’est pour l’instant pas disposée à aller
au-delà des incantations sans conséquences pour protéger le climat. Les
ménages et les entreprises, les associations et les autres espèces animales et
végétales qui constituent la vie de notre canton sont pour l’instant laissés à euxmêmes face aux dangers qui pèsent sur nous. Ceci est encore plus vrai pour les
générations à venir, celles qui subiront, bien plus que nous autres
contemporains, les conséquences de notre inaction.
Le territoire du canton a besoin d’être protégé des effets du réchauffement
climatique. Les différents secteurs d’activité du canton, de l’agriculture au
bâtiment, du secteur tertiaire à la petite industrie, tous ont des solutions à
proposer et certains acteurs les mettent déjà en œuvre à la façon de pionniers.
Mais cela ne suffit pas. Afin de déclencher un véritable changement de fond,
pour agir aussi, les autres entreprises, ménages et organisations ont besoin
d’encadrement, d’accompagnement, de subventions, de simplifications
administratives, de voir l’Etat agir de façon exemplaire.
Cela nécessite de la part des représentants de la majorité de législature de
proposer des amendements, ce qui signifie entrer en matière sur ce type de
projet de loi, de formuler des amendements lui convenant et de fournir au
Grand Conseil un résultat de travail effectué. Chaque report de l’action, chaque
refus d’entrer en matière crée un futur embouteillage d’impératifs rendant
l’action future bien plus chère et plus drastique qui si l’on agissait maintenant.
Pour ces raisons, les Vertes et les Verts vous demandent de renvoyer ce
projet de loi à la commission qui l’a traité de façon incomplète afin que celle-ci

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poursuive son travail et rende une version de projet de loi qui lui convienne,
amendée, au lieu d’opposer un refus d’entrer en matière.
PL 13225
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et préparer le canton au
effets locaux du réchauffement climatique déjà en cours constituent les deux
objectifs de politique publique ayant le plus grand impact sur les conditions de
vie que nous laisserons sur notre territoire.
Le refus d’entrer en matière d’une majorité de la commission de
l’environnement pourrait être lourd de conséquences pour le canton. C’est
pourquoi nous vous demandons de porter la plus grande attention aux éléments
apportés par ces deux rapports de minorité, éléments qui devraient vous mener
à renvoyer ce projet de loi à la commission de l’environnement et de
l’agriculture.
Chaînon indispensable entre le Grand Conseil et le Conseil d’Etat. Le
Conseil d’Etat à fait sa part du travail, sur demande du Grand Conseil à
plusieurs reprises et de façon accomplie à chaque étape (détails plus bas). Cette
élaboration effectuée est malgré tout en retard sur le temps du réchauffement
climatique. Les rapports des organisations internationales font état d’une
situation alarmante. Selon la Confédération : « La fenêtre d’opportunité pour
prendre des mesures visant à garantir un avenir durable et digne d’être vécu se
referme rapidement » 1. C’est ce travail qui a été interrompu par la commission.
Pour réaliser le travail demandé par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a :
– Réalisé et publié en 2015 le premier Bilan carbone du territoire cantonal 2.
– Adopté en 2015 le Plan climat cantonal volet 1 3 répertoriant les objectifs
globaux et les axes stratégiques pour les atteindre.
– Adopté en 2017 le Plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre
et d’adaptation aux changements climatiques 4, présentant 25 mesures
concrètes, auxquelles il manque la base législative.
– Adopté le Plan climat cantonal renforcé en 2021 5.

1
2
3
4
5

https://www.meteosuisse.admin.ch/portrait/meteosuisse-blog/fr/2023/03/ipccherausforderung-klimawandel.html
https://www.ge.ch/document/bilan-carbone-territorial-du-canton-geneve
https://www.ge.ch/document/plan-climat-cantonal-volet-1
https://www.ge.ch/document/plan-climat-cantonal-volet-2
https://www.ge.ch/document/plan-climat-cantonal-2030-2e-generation-0

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– Enfin le présent Projet de loi sur le climat (LClim) 13225 a été envoyé aux
parties concernées pour consultation avant d’être révisé et présenté au
Grand Conseil.
Saisi du PL 13225, le Grand Conseil l’a transmis à la commission de
l’environnement et de l’agriculture. La commission a commencé par
auditionner les autorités et des organisations puis, pour des raisons qui
n’arrivent pas à convaincre (lire plus bas), a décidé de cesser son travail, ce qui
revient à remettre sans suite la tâche que le Grand Conseil lui avait confiée.
Le facteur temps. Renoncer à traiter le PL 13225 comme la majorité de la
commission le veut, ce serait perdre un temps précieux. Des mesures efficaces
nécessitent un cadre légal pour s’appliquer de façon équitable à tous et toutes.
Renoncer à travailler le PL 13225 c’est repousser une base légale, pourtant
indispensable, à plus tard. Or le facteur temps est primordial, puisque repousser
l’action rendra le défi encore plus difficile à remporter (voir le graphique). En
termes financiers, selon Mme Fontanet, conseillère d’Etat chargée des finances,
nous a avertis : « ne rien faire aujourd’hui nous coûterait plus cher demain. La
facture genevoise d’un dérèglement climatique incontrôlé atteindrait
1,5 milliard de francs en 2050 et pourrait encore tripler à la fin du siècle » 6.

Les termes clés doivent être définis. Les activités législatives,
réglementaires et juridiques des années à venir sur la question du climat et de
l’adaptation du territoire au changement climatique nécessitent de s’entendre
sur des termes importants. L’article 2 du projet de loi définit utilement ces
termes parmi d’autres : émissions directes et indirectes de GES, neutralité
carbone, puits de carbone, îlots de chaleur, agriculture de conservation,
économie circulaire ou finance durable. L’interruption du travail en
commission empêche cette définition des termes nécessaire à toute loi et
réglementation.
6

« Genève dévoile son ambitieux plan climat ». Tribune de Genève du 3 juin 2021.

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Le plan climat cantonal suffit, vraiment ? La majorité de la commission
a justifié son refus de poursuivre son travail en argumentant que le plan climat
cantonal contenait déjà les détails des objectifs et de l’action à mener. Mais un
plan n’est pas une loi, un plan est une intention d’agir, une loi s’applique de
façon égale à toutes et à tous. L’ampleur du changement recommandé par la
science et reprise par le Conseil d’Etat est impressionnante, mais le canton est
capable de relever le défi. L’état de la science sur le réchauffement, les
émissions de GES et l’adaptation du territoire n’ont pas changé depuis les
premiers avertissements pendant les années 80. Le canton doit donc dépasser
l’ère des plans et entrer dans l’ère des engagements fermes et des mesures
concrètes.
La loi climat fédérale suffit, vraiment ? Cet argument entendu en
commission fait l’impasse sur le fonctionnement fédéral par lequel les cantons
disposent de leurs propres outils législatifs pour la mise en application. Les
cantons romands de Fribourg et du Valais ont d’ailleurs déjà approuvé leur loi
climat fixant les objectifs contraignants dans la loi ainsi que des mesures
concrètes pour remporter le défi. Clairement, la loi fédérale ne suffit pas et
n’est même pas pensée pour suffire. La loi climat fédérale complète le
dispositif fédéral avec des dispositions appropriées et indispensables au
canton. Elle fixe des orientations claires pour les différentes politiques
publiques sans parasiter la prise de décision dans chaque secteur (loi-cadre).
Même si on doute du réchauffement climatique. Un des partis
composant la majorité de commission communique régulièrement à la
population par tous ménages ses doutes sur la réalité du réchauffement
climatique. Or, même si on retient uniquement les raisons autres que
climatiques de sortir de l’ère des énergies fossiles, celles-ci devraient suffire à
nous faire travailler de bonne foi sur ce projet de loi : sortir de notre
dépendance envers les énergies fossiles réduirait les factures d’importation qui
enrichissement des pétromonarchies du Golfe, des régimes corrompus
d’Afrique, qui enrichit la Russie de Poutine (via des pays tiers) et de l’industrie
particulièrement polluante des champs de gaz de schiste en Amérique du Nord.
Sortir de notre dépendance envers les énergies fossiles c’est prendre soin de
l’air ambiant respiré dans notre canton. C’est aussi créateur d’emplois locaux
durables qui font sens, pour rénover les bâtiments, développer le réseau de
transports publics et de pistes cyclables sécurisées, arboriser le canton et
soutenir l’agriculture de conservation. Des perspectives qui servent le canton,
même pour ceux qui doutent du réchauffement climatique.
Une loi à spectre trop large, vraiment ? La consommation d’énergie à
Genève repose à 80% sur des agents d’origine fossile, la loi climat doit
nécessairement être transversale si on la veut efficace. Elle concernera donc

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tous les secteurs d’activité, de l’agriculture à l’artisanat en passant par
l’industrie, le secteur tertiaire, les transports, le chauffage et l’aménagement
du territoire, l’enseignement, la couverture végétale et les conditions de travail.
Ce n’est pas la première fois qu’une commission s’est vu confier le traitement
d’un projet de loi nécessitant autant de travail. Dans les cas précédents, le
travail a pourtant été effectué jusqu’à son terme 7. La raison invoquée d’une
complexité trop importante du projet de loi, pour ne plus travailler sur le projet,
ne survit pas à la comparaison avec d’autres projets pourtant bel et bien traités
jusqu’à leur terme.
Trop d’amendements ? Le tableau des amendements répertoriés par le
département du territoire fait voir une variété d’amendements qui soit
demandent de renforcer la portée de la loi, soit la restreignent. Cela dit,
plusieurs d’entre eux montrent suffisamment de similitudes pour pouvoir être
regroupés et ainsi alléger le travail initialement perçu comme trop important.
Une commission est outillée pour traiter même un grand nombre
d’amendements. Des collaborateurs scientifiques l’assistent et le département
a procédé à une mise en évidence utile pour des rapprochements.
Genève sait relever des défis. Depuis des décennies, des entreprises de
petite taille jusqu’aux régies publiques (les SIG avec leurs programmes éco21)
et des ménages pionniers s’engagent pour la transition climatique. Cela
démontre que c’est faisable, mais insuffisant puisque l’action positive des
pionniers ne concerne qu’une petite minorité proactive. La loi sur le climat
créerait justement les conditions pour voir se généraliser le travail accompli
jusqu’ici par les seuls pionniers. Des standards à atteindre, des définitions de
termes clairs, des incitations et des messages-prix, voilà ce qui dans la loi
permettra au canton d’accomplir sa part et de bénéficier des effets positifs, sur
le territoire et sur le système climatique.
Le défi 2030 et 2050 de Genève est dans la moyenne. D’autres cantons
romands ont décidé de relever des défis plus ardus que Genève. Les cantons
du Valais et de Neuchâtel ont décidé comme Genève de réduire leurs émissions
de 60% d’ici à 2030, par contre l’objectif-temps de neutralité carbone prévu
par ces cantons est 2040 au lieu de 2050 à Genève. Genève ne ferait de loin
pas cavalier seul.
L’avis de la majorité de la commission de l’environnement, en décidant de
ne plus travailler sur le projet de loi climat, contrevient aux principes et aux
7

Loi sur le droit de cité genevois (LDCG) (A 4 05), traitée en 14 séances,
PL 12305-A (https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12305A.pdf) ; loi sur l’aide
sociale et la lutte contre la précarité (LASLP) (J 4 04), aussi traitée en 14 séances,
PL 13119-A (https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL13119A.pdf).

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politiques portés par la majorité du Grand Conseil pour relever le défi
climatique. Maintenant que nous sommes à l’étape de mettre nos objectifs et
plans climat sous forme de loi, il revient à notre conseil de montrer qu’au-delà
de déclarer des objectifs politiques, nous sommes aussi capables de nous
entendre sur des façons d’atteindre ces objectifs.
Nous invitons donc les députés des partis de droite à bien considérer les
termes de ce débat, de l’enjeu, et à voter le renvoi à la commission de
l’environnement pour que celle-ci effectue sa part du travail.