### Résumé du projet de loi 13000-A 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** **PL 13000-A** - Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève. 2. **Objectif principal** Le projet de loi vise à modifier la constitution de la République et canton de Genève afin d'établir des objectifs climatiques cantonaux, notamment la couverture de la consommation énergétique par des énergies renouvelables d'ici 2050 et une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 158, al. 2 (nouveau)** : Établit que, à partir de 2050, la consommation énergétique du canton sera entièrement couverte par des énergies renouvelables. Fixe une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030, avec des incitations et des mesures pour garantir ce changement, tout en permettant des exceptions pour des raisons impérieuses. - **Article 235A** : Précise que le Grand Conseil doit adopter les principales dispositions d'application de l'article 158, al. 2, dans un délai maximum d'un an après son entrée en vigueur. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document mentionne des rapports de majorité et de minorité concernant le projet de loi 13225-A, mais ne fournit pas de détails spécifiques sur les opinions exprimées à ce sujet. 5. **Implications principales de ce projet** - La mise en œuvre de ce projet de loi entraînera des changements significatifs dans la politique énergétique et climatique du canton de Genève, visant à garantir un approvisionnement énergétique sûr, propre et abordable. - Les dispositions transitoires et les incitations prévues visent à faciliter la transition vers un modèle énergétique durable et à réduire l'impact environnemental du canton.